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Règlement sur les services de santé (TPS/TVH) (DORS/91-23)

Règlement à jour 2022-09-22; dernière modification 2010-07-12 Versions antérieures

Règlement sur les services de santé (TPS/TVH)

DORS/91-23

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Enregistrement 1990-12-18

Règlement sur les services de santé (TPS/TVH)

C.P. 1990-2732  1990-12-18

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1)Note de bas de page * de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement visant des services de traitement et de diagnostic et d’autres services de santé, ci-après.

 [Abrogé, DORS/2002-277, art. 3]

Services de santé

 Les services ci-après sont visés pour l’application de l’article 10 de la partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise :

  • a) les services de laboratoire ou de radiologie ou les autres services de diagnostic généralement offerts dans un établissement de santé;

  • b) l’administration de drogues, de substances biologiques ou de préparations connexes dans le cadre de la prestation des services visés à l’alinéa a).

  • DORS/94-368, art. 4(F)
  • 2010, ch. 12, art. 90

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2010, ch. 12, par. 90(2)

      • 90. (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux fournitures suivantes :

        • a) les fournitures effectuées après le 4 mars 2010;

        • b) les fournitures effectuées avant le 5 mars 2010 si :

          • (i) la totalité de la contrepartie de la fourniture devient due après le 4 mars 2010 ou est payée après cette date sans être devenue due,

          • (ii) la contrepartie, même partielle, de la fourniture est devenue due ou a été payée avant le 5 mars 2010, sauf si le fournisseur n’a pas exigé, perçu ni versé de montant avant cette date au titre de la taxe prévue par la partie IX de la même loi relativement à la fourniture.

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