Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) (DORS/90-688b)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-07-05 Versions antérieures
ANNEXE 16Choix de la procédure informelle (procédure informelle)
(article 16)
COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
ENTRE :
(nom)
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
CHOIX
SACHEZ QUE l’appelant demande que la procédure informelle prévue par la Loi régisse l’appel.
| Date : | ||
| DESTINATAIRE : | Le greffier Cour canadienne de l’impôt 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1 ou Tout autre bureau du greffe. | (Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant) |
- DORS/2007-143, art. 11
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