Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)

30 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la partie à une instance qui est une personne physique peut agir en son nom ou se faire représenter par un avocat.

(2) La partie à une instance qui n’est pas une personne physique se fait représenter par un avocat, sauf avec l’autorisation de la Cour et sous réserve des conditions que celle-ci fixe.

(3) Sauf ordonnance contraire de la Cour, la partie à une instance frappée d’incapacité ou agissant à titre de représentant se fait représenter par un avocat.