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Décret de 1989 approuvant l’exemption de personnes employées pour moins de six mois au ministère des Forêts

DORS/89-348a

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 1989-06-29

Décret approuvant l’exemption par la commission de la fonction publique de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique des personnes nommées à compter du 1er juillet 1989 pour une ou plusieurs périodes spécifiées totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, à des postes au ministère des Forêts dans les catégories Technique, Exploitation et Soutien administratif, au cours de la période commençant le 1er juillet 1989 et se terminant le 30 juin 1991

C.P. 1989-1259 1989-06-29

Vu que la Commission de la fonction publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique d’appliquer la Loi sur l’emploi dans la fonction publique aux personnes nommées à compter du 1er juillet 1989 pour une ou plusieurs périodes spécifiées totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère des Forêts dans les catégories Technique, Exploitation et Soutien administratif, au cours de la période commençant le 1er juillet 1989 et se terminant le 30 juin 1991;

Vu que la Commission de la fonction publique estime qu’il est souhaitable de prendre le Règlement concernant l’emploi de personnes pour une ou plusieurs périodes spécifiées totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs au ministère des Forêts dans les catégories Technique, Exploitation et Soutien administratif, au cours de la période commençant le 1er juillet 1989 et se terminant le 30 juin 1991;

Vu que la Commission de la fonction publique recommande, qu’en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le gouverneur en conseil approuve l’exemption par la Commission de la fonction publique de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, des personnes nommées à compter du 1er juillet 1989 pour une ou plusieurs périodes spécifiées totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère des Forêts dans les catégories Technique, Exploitation et Soutien administratif, au cours de la période commençant le 1er juillet 1989 et se terminant le 30 juin 1991, ci-après;

Et vu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique recommande que le gouverneur en conseil prenne le Règlement concernant l’emploi de personnes pour une ou plusieurs périodes spécifiées totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs au ministère des Forêts dans les catégories Technique, Exploitation et Soutien administratif, au cours de la période commençant le 1er juillet 1989 et se terminant le 30 juin 1991, ci-après.

À ces causes,

  • a) sur avis conforme du Secrétaire d’État, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le Décret approuvant l’exemption par la Commission de la fonction publique de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique des personnes nommées à compter du 1er juillet 1989 pour une ou plusieurs périodes spécifiées totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère des Forêts dans les catégories Technique, Exploitation et Soutien administratif, au cours de la période commençant le 1er juillet 1989 et se terminant le 30 juin 1991; et

  • b) sur avis conforme du Secrétaire d’État et de la Commission de la fonction publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le Règlement concernant l’emploi de personnes pour une ou plusieurs périodes spécifiées totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs au ministère des Forêts dans les catégories Technique, Exploitation et Soutien administraftif, au cours de la période commençant le 1er juillet 1989 et se terminant le 30 juin 1991, ci-après.

Titre abrégé

 Décret de 1989 approuvant l’exemption de personnes employées pour moins de six mois au ministère des Forêts.

Définition

 Dans le présent décret, personne veut dire toute personne qui n’est pas employée en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Approbation

 Il est approuvé que soit exemptée par la Commission de la fonction publique de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique toute personne nommée à compter du 1er juillet 1989 pour une ou plusieurs périodes spécifiées totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, à un poste au ministère des Forêts dans les catégories Technique, Exploitation et Soutien administratif, au cours de la période commençant le 1er juillet 1989 et se terminant le 30 juin 1991.

 
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