Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les programmes d’équité en matière d’emploi (DORS/89-30b)

Règlement à jour 2020-10-05

Règlement sur les programmes d’équité en matière d’emploi

DORS/89-30b

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 1988-12-27

Règlement concernant la nomination des membres des groupes-cibles à des postes dans le cadre des programmes d’équité en matière d’emploi au cours de la période commençant le 1er janvier 1989 et se terminant le 31 mars 1993

C.P. 1988-2798 1988-12-22

Vu que la Commission de la fonction publique a décidé qu’il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique, au cours de la période commençant le 1er janvier 1989 et se terminant le 31 mars 1993 :

  • a) d’appliquer l’article 10 et le paragraphe 12(3) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique aux postes identifiés aux fins des programmes d’équité en matière d’emploi, auxquels seront nommés des membres des groupes-cibles provenant de l’extérieur de la fonction publique;

  • b) d’appliquer le paragraphe 12(1) de la même Loi aux postes de formation identifiés aux fins des programmes d’équité en matière d’emploi auxquels des membres des groupes-cibles provenant de l’extérieur de la fonction publique seront nommés, relativement aux normes de sélection autres que la compétence linguistique;

  • c) d’appliquer l’article 10 et le paragraphe 12(3) de la même Loi aux postes autres que ceux identifiés aux fins des programmes d’équité en matière d’emploi, auxquels des membres des groupes-cibles, nommés à la fonction publique pour une période spécifiée à un poste de formation identifié aux fins de ces programmes, seront nommés;

  • d) d’appliquer le paragraphe 21(1) de la même Loi aux personnes qui, si ce n’était du présent décret, auraient un droit d’appel en vertu de ce paragraphe relativement à la nomination des membres des groupes-cibles, nommés à la fonction publique pour une période spécifiée à un poste identifié aux fins des programmes d’équité en matière d’emploi aux postes de formation autres que ceux identifiés aux fins de ces programmes;

Vu que la Commission de la fonction publique estime qu’il est souhaitable de prendre le Règlement ci-après concernant la nomination des membres des groupes-cibles à des postes dans le cadre des programmes d’équité en matière d’emploi au cours de la période commençant le 1er juillet 1989 et se terminant le 31 mars 1993.

Vu que la Commission de la fonction publique recommande qu’en vertu du paragraphe 41(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le gouverneur en conseil approuve l’abrogation par la Commission de la fonction publique du Décret approuvant la soustraction d’autochtones pour les Carrières dans le Grand-Nord, C.R.C., ch. 1347;

Vu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fontion publique recommande que le gouverneur en conseil révoque le Règlement sur les nominations pour les Carrières dans le Grand-Nord, C.R.C., ch. 1346;

Vu que la Commission de la fonction publique recommande qu’en vertu du paragraphe 41(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le gouverneur en conseil approuve l’abrogation par la Commission de la fonction publique de l’exclusion de certaines personnes et de certains postes dans le cadre du Programme de recrutement des membres des minorités visibles de l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique au cours de la période commençant le 22 décembre 1986 et se terminant le 31 mars 1989, approuvée par le décret C.P. 1986-2859 du 18 décembre 1986Note de bas de page * et en conséquence d’abroger ledit décret;

Vu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique recommande que le gouverneur en conseil révoque le Règlement sur le Programme de recrutement des membres des minorités visibles, C.P. 1986-2859 du 18 décembre 1986Note de bas de page * et en conséquence abroger ledit décret;

Vu que la Commission de la fonction publique recommande qu’en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le gouverneur en conseil prenne, en remplacement, le Décret approuvant l’exemption par la Commission de la fonction publique de certaines personnes et de certains postes dans le cadre des programmes d’équité en matière d’emploi de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, au cours de la période commençant le 1er janvier 1989 et se terminant le 31 mars 1993, ci-après;

Et vu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique recommande que le gouverneur en conseil prenne, en remplacement, le Règlement concernant la nomination de membres des groupes-cibles à des postes dans le cadre des programmes d’équité en matière d’emploi, au cours de la période commençant le 1er janvier 1989 et se terminant le 31 mars 1993, ci-après.

À ces causes, sur avis conforme du Secrétariat d’État, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil

  • a) d’approuver, en vertu du paragraphe 41(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, l’abrogation par la Commission de la fonction publique du Décret approuvant la soustraction d’autochtones pour les Carrières dans le Grand-Nord, C.R.C., ch. 1347;

  • b) de révoquer, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le Règlement sur les nominations pour les Carrières dans le Grand-Nord, C.R.C., ch. 1346;

  • c) d’approuver, en vertu du paragraphe 41(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, l’abrogation par la Commission de la fonction publique de l’exclusion de certaines personnes et de certains postes dans le cadre du Programme de recrutement des membres des minorités visibles de l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique au cours de la période commençant le 22 décembre 1986 et se terminant le 31 mars 1989, approuvée par le décret C.P. 1986-2859 du 18 décembre 1986Note de bas de page * et en conséquence d’abroger ledit décret;

  • d) de révoquer, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le Règlement sur le Programme de recrutement des membres des minorités visibles, C.P. 1986-2859 du 18 décembre 1986Note de bas de page * et en conséquence d’abroger ledit décret;

  • e) de prendre, en remplacement, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le Décret approuvant l’exemption par la Commission de la fonction publique de certaines personnes et de certains postes dans le cadre des programmes d’équité en matière d’emploi dans la fonction publique, au cours de la période commençant le 1er janvier 1989 et se terminant le 31 mars 1993, ci-après; et

  • f) de prendre, en remplacement, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le Règlement concernant la nomination des membres des groupes-cibles à des postes dans le cadre des programmes d’équité en matière d’emploi, au cours de la période commençant le 1er janvier 1989 et se terminant le 31 mars 1993, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur les programmes d’équité en matière d’emploi.

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    autochtones

    autochtones A le même sens que dans le décret. (aboriginal peoples)

    décret

    décret Le Décret d’exemption concernant les programmes d’équité en matière d’emploi. (Order)

    membres des groupes-cibles

    membres des groupes-cibles A le même sens que dans le décret. (target group members)

    membres des minorités visibles

    membres des minorités visibles A le même sens que dans le décret. (members of visible minority groups)

    personnes handicapées

    personnes handicapées A le même sens que dans le décret. (disabled persons)

    programmes d’équité en matière d’emploi

    programmes d’équité en matière d’emploi A le même sens que dans le décret. (employment equity programs)

  • (2) Les termes et expressions employés dans le présent règlement, sans être définis au paragraphe (1), ont le même sens que dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique.

Application

 Le présent règlement s’applique aux personnes et aux postes visés par le décret.

Dispositions générales

  •  (1) La Commission peut nommer un membre d’un groupe-cible provenant de l’extérieur de la fonction publique à un poste identifié aux fins des programmes d’équité en matière d’emploi pour lequel elle le juge qualifié.

  • (2) La Commission peut nommer un membre d’un groupe-cible provenant de l’extérieur de la fonction publique à un poste de formation identifié aux fins des programmes d’équité en matière d’emploi qui, de l’avis de la Commission, correspond aux capacités de cette personne.

  • (3) La Commission peut nommer pour une période indéterminée un membre d’un groupe-cible, nommé à la fonction publique pour une période spécifiée à un poste de formation identifié aux fins des programmes d’équité en matière d’emploi, à un poste autre que ceux identifiés aux fins de ces programmes, lorsqu’elle le juge qualifié.

 Les dispositions du présent règlement l’emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique.

Date de modification :