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Licence d’importation d’armes (DORS/86-1078)

Règlement à jour 2021-01-10

Licence d’importation d’armes

DORS/86-1078

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Enregistrement 1986-11-10

Licence générale d’importation no 60

En vertu de l’article 5 du Règlement sur les licences d’importation, pris par le décret C.P. 1978-3738 du 14 décembre 1978Note de bas de page *, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures délivre la Licence générale d’importation nº 60, ci-après.

Ottawa, le 4 novembre 1986

Le secrétaire d’État aux Affaires extérieures
JOE CLARK

Titre abrégé

 Licence d’importation d’armes.

Dispositions générales

 Les armes, munitions, matériels ou armements de guerre visés aux articles 70 à 73 de la Liste de marchandises d’importation contrôlée peuvent, en vertu de la présente licence, être importés au Canada pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada par :

  • a) le ministre de la Défense nationale, le ministre des Approvisionnements et Services ou le solliciteur général du Canada;

  • b) la Corporation commerciale canadienne lorsqu’elle le fait pour les personnes visées à l’alinéa a).

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