Règlement sur Investissement Canada (DORS/85-611)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur Investissement Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur Investissement Canada [84 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur Investissement Canada [225 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures
ANNEXE IV(art. 8 et ann. I)
1 La publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, de périodiques ou de journaux, sous forme imprimée ou assimilable par une machine.
2 La production, la distribution, la vente ou la présentation de films ou de matériel vidéo.
3 La production, la distribution, la vente ou la présentation d’enregistrements de musique audio ou vidéo.
4 L’édition, la distribution ou la vente de compositions musicales sous forme imprimée ou assimilable par une machine.
- Date de modification :