Règlement sur la distraction de pensions

7 L’avis prévu à l’article 34 de la Loi :

• a) énonce :

  • (i) qu’une requête, dûment établie, visant la distraction des prestations de pension du prestataire a été présentée au nom des personnes qui y sont nommées, domiciliées et habituellement résidantes à la date de la requête dans la province, le territoire ou le pays ou le lieu étranger indiqué,

  • (ii) que l’adresse mentionnée dans l’avis est l’adresse du prestataire dont se servira le ministre aux fins de toute distraction,

  • (iii) que la distraction d’une somme déterminée ou d’une partie déterminée de la prestation nette de pension sera effectuée pour le compte du requérant au plus tard à la date précisée,

  • (iv) que le prestataire peut à tout moment s’adresser au ministre, conformément à la Loi et au présent règlement, pour obtenir la modification du montant distrait ou la cessation de la distraction;

• b) est accompagné d’une copie de l’ordonnance de soutien financier sur laquelle la requête est fondée et de l’état des arriérés alimentaires, le cas échéant;

• c) est transmis de la façon suivante :

  • (i) si la dernière adresse connue du prestataire est au Canada, par courrier, par courrier recommandé avec avis de réception ou par tout moyen de communication électronique,

  • (ii) dans les autres cas, par la poste aérienne ou un autre mode semblable d’expédition.