Règlement sur la distraction de pensions

3 (1) La requête visée au paragraphe 33(1) de la Loi porte la signature soit du requérant, soit de la personne ou de l’autorité provinciale qui présente la requête au nom de ce dernier et contient les renseignements suivants :

• a) au sujet du prestataire,

  • (i) les renseignements suivants :

    • (A) ses nom et prénoms,

    • (B) sa date de naissance,

    • (C) sa dernière adresse, connue soit du requérant, soit de la personne ou de l’autorité provinciale qui présente la requête, ainsi que l’année pendant laquelle il est établi que le prestataire y a résidé,

    • (D) son numéro d’assurance-sociale ou son numéro matricule, s’il est connu,

    • (E) son nom antérieur, le cas échéant,

    • (F) le numéro de la pension, de la rente ou de la pension de retraite du prestataire, s’il est connu,

    • (G) son dernier lieu de travail au sein de la fonction publique du Canada connu soit du requérant, soit de la personne ou de l’autorité provinciale qui présente la requête,

    • (H) sa dernière année de service au sein de la fonction publique du Canada connue soit du requérant, soit de la personne ou de l’autorité provinciale qui présente la requête,

  • (ii) celles des lois énumérées à l’annexe de la Loi en vertu desquelles une prestation est payable au prestataire, si elles sont connues, et

  • (iii) tout autre renseignement susceptible d’aider à identifier le prestataire;

• b) au sujet du requérant :

  • (i) ses nom et prénoms,

  • (ii) son lieu de résidence à la date de la requête,

  • (iii) son adresse postale;

• c) lorsque le requérant a été confié à la garde et à la surveillance d’une autre personne, les nom et adresse de cette dernière;

• d) lorsque la requête est présentée au nom du requérant par une autre personne ou par une autorité provinciale, les nom et adresse de cette autre personne ou de cette autorité et la nature des liens juridiques qui l’unissent au requérant;

• e) lorsque les sommes à être distraites doivent être versées à une personne, autre que le requérant, désignée dans une ordonnance de soutien financier, les nom et adresse de cette personne;

• f) le montant qui, à la date de la requête, est payable au titre de l’ordonnance de soutien financier en des versements périodiques, en une somme globale ou en une combinaison des deux;

• g) une attestation portant que les renseignements contenus dans la requête sont exacts et qu’ils sont fournis aux fins de demande de distraction des prestations de pension au titre de la Loi.

(2) S’il n’est pas en mesure de fournir la date de naissance du prestataire, le requérant ou la personne ou l’autorité provinciale qui présente la requête en est dispensé s’il donne suffisamment d’autres renseignements pour permettre au ministre d’identifier ce dernier dans un délai raisonnable.