Règlement sur la saisie-arrêt

7 Les sociétés d’État suivantes sont désignées aux fins de l’application du paragraphe 14(2) de la section II de la partie I de la Loi :

• a) les sociétés figurant à l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique;

• b) le Conseil des arts du Canada;

• c) la Société d’assurance-dépôts du Canada;

• d) et e) [Abrogés, DORS/2015-22, art. 5]

• f) l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce;

• g) le Centre de recherches pour le développement international;

• h) la Corporation du Centre national des Arts;

• i) [Abrogé, DORS/2015-22, art. 5]

• j) le Conseil canadien des normes; et

• k) les autres sociétés d’État dont certains dirigeants ou employés sont réputés faire partie de la fonction publique aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique.