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Règlement sur le personnel des fonds non-publics (DORS/82-361b)

Règlement à jour 2020-10-05

Règlement sur le personnel des fonds non-publics

DORS/82-361b

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 1982-03-26

Règlement concernant la nomination des membres du personnel des fonds non-publics, Forces canadiennes

C.P. 1982-942 1982-03-25

Vu que la Commission de la Fonction publique a décidé qu’il n’est ni praticable ni dans les meilleurs intérêts de la Fonction publique d’appliquer les dispositions de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique aux postes et aux employés du personnel des fonds non-publics, Forces canadiennes;

Et vu que la Commission de la Fonction publique a en outre décidé qu’il est souhaitable d’établir le règlement statuant sur la façon de procéder à l’égard de ces postes et de ces employés, ci-après.

À ces causes, sur avis conforme de la Commission de la Fontion publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil

  • (a) en vertu de l’article 39 de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique, d’établir le Décret approuvant l’exclusion par la Commission de la Fonction publique de tous les postes et les employés du personnel des fonds non-publics, Forces canadiennes, de l’application de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique, ci-après; et

  • (b) en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique, d’établir le Règlement concernant la nomination des membres du personnel des fonds non-publics, Forces canadiennes, ci-après.

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le personnel des fonds non-publics.

Application

 Le présent règlement ne s’applique qu’aux personnes visées par le Décret approuvant l’exclusion du personnel des fonds non-publics.

Disposition générale

 Le ministre de la Défense nationale peut nommer les personnes qu’il juge convenables pour le personnel des fonds non-publics, Forces canadiennes.

 
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