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Décret approuvant l’exclusion du personnel des fonds non-publics (DORS/82-361a)

Règlement à jour 2020-10-05

Décret approuvant l’exclusion du personnel des fonds non-publics

DORS/82-361a

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 1982-03-26

Décret approuvant l’exclusion par la Commission de la Fonction publique de tous les postes et les employés du personnel des fonds non-publics, Forces canadiennes, de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

C.P. 1982-942 1982-03-25

Vu que la Commission de la Fonction publique a décidé qu’il n’est ni praticable ni dans les meilleurs intérêts de la Fonction publique d’appliquer les dispositions de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique aux postes et aux employés du personnel des fonds non-publics, Forces canadiennes;

Et vu que la Commission de la Fonction publique a en outre décidé qu’il est souhaitable d’établir le règlement statuant sur la façon de procéder à l’égard de ces postes et de ces employés, ci-après.

À ces causes, sur avis conforme de la Commission de la Fontion publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil

  • (a) en vertu de l’article 39 de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique, d’établir le Décret approuvant l’exclusion par la Commission de la Fonction publique de tous les postes et les employés du personnel des fonds non-publics, Forces canadiennes, de l’application de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique, ci-après; et

  • (b) en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique, d’établir le Règlement concernant la nomination des membres du personnel des fonds non-publics, Forces canadiennes, ci-après.

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret approuvant l’exclusion du personnel des fonds non-publics.

Approbation

 Il est approuvé que soient exclus par la Commission de la Fonction publique tous les postes et les employés du personnel des fonds non-publics, Forces canadiennes de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

 
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