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Décret approuvant l’exclusion sur le travail à temps partiel (DORS/81-33a)

Règlement à jour 2020-10-05

Décret approuvant l’exclusion sur le travail à temps partiel

DORS/81-33a

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 1980-12-22

Décret approuvant l’exclusion, par la commission de la fonction publique, des personnes qui ne sont habituellement pas tenues de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable et de certaines autres personnes, de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

C.P. 1980-3475 1980-12-18

Vu que la Commission de la Fonction publique a décidé qu’il n’est ni praticable, ni dans les meilleurs intérêts de la Fonction publique d’appliquer la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique aux personnes qui ne sont habituellement pas tenues de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable;

Vu que la Commission de la Fonction publique a en outre décidé qu’il n’est ni praticable ni dans les meilleurs intérêts de la Fonction publique d’appliquer la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique aux personnes employées en vertu du Décret approuvant la soustraction des employés à temps partiel, C.R.C., ch. 1350 et du Règlement sur l’emploi à temps partiel, C.R.C., ch. 1351 qui sont habituellement tenues de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable mais qui ne travaillent pas habituellement plus de 15 heures par semaine;

Et vu que la Commission de la Fonction publique est d’avis qu’il est souhaitable d’établir le Règlement ci-joint qui prescrit la façon de traiter ces personnes.

À ces causes, sur avis conforme de la Commission de la Fonction publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret approuvant l’exclusion sur le travail à temps partiel.

Approbation

 Est approuvée l’exclusion par la Commission de la fonction publique des personnes qui ne sont habituellement pas tenues de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable et des personnes employées en vertu du Décret approuvant la soustraction des employés à temps partiel, C.R.C., ch. 1350 tel qu’il se lisait avant le 1er janvier 1981 et du Règlement sur l’emploi à temps partiel, C.R.C., ch. 1351 tel qu’il se lisait avant le 1er janvier 1981 qui sont habituellement tenues de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable mais qui ne travaillent pas habituellement plus de 15 heures par semaine, de l’application de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique.

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