Règlement sur l’avis d’opposition du pipe-line du Nord (DORS/81-235)
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Règlement à jour 2024-11-26
Règlement sur l’avis d’opposition du pipe-line du Nord
DORS/81-235
Enregistrement 1981-03-12
Règlement prescrivant la formule d’avis d’opposition qui doit être utilisée par la compagnie qui s’oppose à la cotisation établie en vertu de l’article 26 de la Loi sur le pipe-line du Nord
C.P. 1981-674 1981-03-12
Sur avis conforme du ministre responsable de l’Administration du pipe-line du NordNote de bas de page * et en vertu du paragraphe 26(3) de la Loi sur le pipe-line du Nord, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement prescrivant la formule d’avis d’opposition qui doit être utilisée par la compagnie qui s’oppose à la cotisation établie en vertu de l’article 26 de la Loi sur le pipe-line du NordNote de bas de page **, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *SI/79-163, Gazette du Canada Partie II, 1979, p. 3663
Retour à la référence de la note de bas de page **S.C. de 1977-78, c. 20
Titre abrégé
1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’avis d’opposition du pipe-line du Nord.
Formule
2 La formule établie dans l’annexe ci-après est prescrite par les présentes.
ANNEXE(article 2)Loi sur le pipe-line du Nord
(article 26)
Avis d’opposition
À l’usage d’une compagnie qui s’oppose à une cotisation établie en vertu du paragraphe 26(1.1) de la Loi sur le pipe-line du Nord.
Un avis d’opposition distinct doit être signifié au ministre à l’égard de chaque COTISATION faisant l’objet d’une opposition. Lorsque les faits et motifs énoncés dans un avis sont identiques à ceux qui apparaissent dans un autre avis, il suffit d’en faire mention et un seul exposé peut être fait.
DEUX exemplaires dûment remplis de cet avis (signés par un représentant autorisé de la compagnie) doivent être envoyés par LETTRE RECOMMANDÉE au ministre responsable de l’Administration du pipe-line du Nord, Boîte postale 1605, Station B, Ottawa, Ontario K1P 5A0. L’enveloppe contenant les avis doit être estampillée dans les 30 jours de la mise à la poste de l’avis de cotisation faisant l’objet de l’opposition.
| NOM DE LA COMPAGNIE | |
| ADRESSE | TÉLÉPHONE |
| DÉTAILS DE L’AVIS DE COTISATION FAISANT L’OBJET DE L’OPPOSITION | ||
| DATE DE L’AVIS DE COTISATION | DATE DE LA MISE À LA POSTE | NUMÉRO D’INSCRIPTION |
| EXPOSÉ DES FAITS ET DES MOTIFS |
| Présenter un exposé complet des faits donnant lieu à l’opposition et énoncer les motifs de l’opposition : |
| (Si l’espace est insuffisant, joindre une feuille séparée) |
| OPPOSITION | |
| Un avis d’opposition est par la présente donné, faisant suite à la COTISATION susmentionnée : | |
SIGNATURE | |
| Date___________________ 19 | Poste ou Bureau |
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