Dispensant la société Télésat Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi (DORS/80-957)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Dispensant la société Télésat Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Dispensant la société Télésat Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi [1 KB] |
- PDFTexte complet : Dispensant la société Télésat Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi [61 KB]
Règlement à jour 2026-03-17; dernière modification 2008-12-12 Versions antérieures
Dispensant la société Télésat Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi
DORS/80-957
[Abrogé, DORS/2008-317, art. 1] - 2008-12-12
LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Enregistrement 1980-12-11
Dispensant la société Télésat Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi
Détails de la page
- Date de modification :