Dispensant la société Télésat Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi (DORS/80-957)
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Règlement à jour 2025-11-27; dernière modification 2008-12-12 Versions antérieures
Table des matières
Dispensant la société Télésat Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi
DORS/80-957
[Abrogé, DORS/2008-317, art. 1] - 2008-12-12
LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Enregistrement 1980-12-11
Dispensant la société Télésat Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi
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