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Règlements codifiés
DORS
/80-957 - Table des matières
Dispensant la société Télésat Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi (DORS/80-957)
Texte complet des versions antérieures
Du 2008-12-12 au 2026-03-17
Du 2006-03-22 au 2008-12-11
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Date de modification :
2026-04-01
