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Version du document du 2008-12-12 au 2026-03-17 :
Dispensant la société Télésat Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi
DORS/80-957
[Abrogé, DORS/2008-317, art. 1] - 2008-12-12
LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Enregistrement 1980-12-11
Dispensant la société Télésat Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi
[Abrogé, DORS/2008-317, art. 1]
[Abrogé, DORS/2008-317, art. 1]
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