Règlement sur l’expansion des entreprises Canada Cycle and Motor Company Limited (DORS/78-415)
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Règlement à jour 2024-11-26
Règlement sur l’expansion des entreprises Canada Cycle and Motor Company Limited
DORS/78-415
LOI NO 3 DE 1977 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS
Enregistrement 1978-05-04
Règlement de l’aide à la Canada Cycle and Motor Company dans le cadre du programme d’expansion des entreprises
C.P. 1978-1392 1978-04-27
Sur avis conforme du ministre de l’Industrie et du Commerce et du conseil du Trésor, et en vertu de l’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce et des crédits 1, L25 et L30 (Industrie et Commerce), tels qu’affectés par la Loi no 3 de 1977 portant affectation de crédits, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement de l’aide à la Canada Cycle and Motor Company dans le cadre du programme d’expansion des entreprises, ci-après.
Titre abrégé
1 Règlement sur l’expansion des entreprises Canada Cycle and Motor Company Limited.
Interprétation
2 Dans ce règlement, les termes et expressions utilisés ont la même signification que dans le Règlement sur l’expansion des entreprises.
Dispositions spéciales concernant les primes d’assurance
3 Nonobstant le paragraphe 37(2) du Règlement sur l’expansion des entreprises, les primes d’assurance payables par un prêteur privé pour des prêts consentis à la Canada Cycle and Motor Company Limited et ne dépassant pas au total douze millions de dollars, doivent être payées d’avance à la Commission par versements semestriels; cependant la prime payable du 31 mars 1978 au 30 septembre 1979 peut être payée en six versements semestriels à partir du 15 mars 1980.
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