Décret visant la Teslin Exploration Limited (DORS/74-431)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret visant la Teslin Exploration Limited (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret visant la Teslin Exploration Limited [6 KB] |
- PDFTexte complet : Décret visant la Teslin Exploration Limited [193 KB]
Règlement à jour 2024-04-01
Décret visant la Teslin Exploration Limited
DORS/74-431
LOI DES SUBSIDES NO 9 DE 1966
Enregistrement 1974-07-22
Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à consentir à la transmission de certain permis d’exploration à la recherche de gisements de houille dans les terres territoriales et à différer le remboursement des montants payables aux termes du règlement sur l’aide à l’exploration minière dans le nord
C.P. 1974-1561 1974-07-16
Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du crédit no 7a de la Loi des subsides no 9 de 1966, il plaît à Son Excellence l’Administrateur en conseil de prendre le Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à consentir à la transmission de certain permis d’exploration à la recherche de gisements de houille dans les terres territoriales et à différer le remboursement des montants payables aux termes du Règlement sur l’aide à l’exploration minière dans le nord, ci-après.
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret visant la Teslin Exploration Limited.
Interprétation
2 Dans le présent décret,
- Ministre
Ministre désigne le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; (Minister)
- règlement
règlement désigne le Règlement sur l’aide à l’exploration minière dans le Nord. (Regulations)
Consentement à la transmission
3 Nonobstant l’alinéa 11c) du règlement, le Ministre peut consentir à ce que la Teslin Exploration Limited transmette à Vittorio Ghitti les permis d’exploration à la recherche de gisements de houille dans les terres territoriales portant les numéros 10, 11 et 12.
Remboursement différé
4 Nonobstant l’alinéa 11e) du règlement et sous réserve de l’article 5 du présent décret, l’obligation de rembourser à Sa Majesté du chef du Canada le solde non remboursé de la subvention versée à la Teslin Exploration Limited en vertu du Règlement, y compris l’intérêt simple couru au taux de 10% l’an, est différée jusqu’à l’aliénation des permis d’exploration à la recherche de gisements de houille dans les terres territoriales portant les numéros 10, 11, 12, 15, 16 et 17.
Engagement
5 La Teslin Exploration Limited doit prendre par écrit l’engagement de rembourser à Sa Majesté du chef du Canada le solde non remboursé de la subvention qui lui a été accordée en vertu du règlement, y compris l’intérêt simple couru au taux de 10% l’an, le remboursement devant se faire à même les sommes réalisées par l’aliénation de l’un ou plusieurs des permis numéros 10, 11, 12, 15, 16 et 17 susmentionnés.
- Date de modification :