Décret de remise des droits antidumping sur le sucre raffiné (2026) (DORS/2026-108)

Note marginale :Remise

• 1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée des droits antidumping payés en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à l’égard des produits de sucre raffiné importés par une compagnie figurant dans la colonne 1 de l’annexe et enregistrés sous le numéro de transaction (formulaire B3-3 ou B2) figurant dans la colonne 2.

• Note marginale :Conditions

  (2) La remise est accordée aux conditions suivantes :

  • a) une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date à laquelle le présent décret entre en vigueur;

  • b) le demandeur fournit à l’Agence des services frontaliers du Canada, sur demande, les justificatifs qu’elle requiert afin que celle-ci établisse son admissibilité à la remise.

Note marginale :Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.