Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) (DORS/2024-187)

Note marginale :Définition de marchandises originaires de la Chine

1 Dans le présent décret, marchandises originaires de la Chine s’entend des marchandises qui sont admissibles au marquage en tant que marchandises de la Chine conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM).

Note marginale :Non-application — marchandises originaires de la Chine en transit

2 Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises originaires de la Chine classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires figurant, selon le cas :

• a) à l’annexe 1 et qui sont en transit vers le Canada le 1^er octobre 2024;

• b) à l’annexe 2 et qui sont en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur de l’article 3.1.

Note marginale :Surtaxe — numéros tarifaires figurant à l’annexe 1

3 Les marchandises originaires de la Chine classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 sont assujetties à une surtaxe correspondant à 100 % de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes.

Note marginale :Surtaxe — numéros tarifaires figurant à l’annexe 2

3.1 Les marchandises originaires de la Chine classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires figurant à l’annexe 2 sont assujetties à une surtaxe correspondant à 25 % de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes.

Note marginale :Entrée en vigueur

4 Le présent décret entre en vigueur le 1^er octobre 2024 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.