TARIF DES DOUANESDécret imposant une surtaxe à la Chine (2024)C.P.2024-102720249
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Sur recommandation de la ministre des Finances et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 53(2)a et de l’alinéa 79a)b du Tarif des douanesc, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024), ci-après.L.C. 2020, ch. 1, par. 191(1)L.C. 2012, ch. 26, par. 63(4)L.C. 1997, ch. 36Marchandises originaires de ChinePour l’application du présent décret, la détermination de l’origine de marchandises comme étant la Chine se fait conformément à l’article 3 du Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM).DORS/2026-33, art. 1Non-application — marchandises en transitLe présent décret ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada le 22 octobre 2024.DORS/2024-202, art. 1DORS/2026-33, art. 1[Abrogé, DORS/2026-33, art. 1]Surtaxe de 25 %Sous réserve du paragraphe (2), les marchandises originaires de Chine ci-après sont assujetties à une surtaxe correspondant à vingt-cinq pour cent de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes :celles qui sont classées dans l’un des numéros tarifaires figurant à l’annexe 2;celles qui sont classées dans l’un des numéros tarifaires du chapitre 99 de la liste des dispositions tarifaires et qui peuvent également être classées dans l’un des numéros tarifaires figurant à l’annexe 2.ExceptionsLes marchandises ci-après ne sont pas assujetties à la surtaxe :celles qui sont visées à l’alinéa (1)b) et qui sont importées temporairement aux fins de réparation ou qui sont réimportées après avoir été exportées aux fins de réparation;celles qui sont classées dans un numéro tarifaire du chapitre 98 de la liste des dispositions tarifaires, même si elles peuvent également être classées dans un numéro tarifaire qui figure à l’annexe 2.DORS/2024-202, art. 1DORS/2026-33, art. 2Entrée en vigueurLe présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2024 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Abrogée, DORS/2026-33, art. 3](alinéas 3.1(1)a) et b) et (2)b))