Règlement sur les immeubles (TPS/TVH)

Note marginale :Conditions visées

• 4 (1) Les conditions visées au paragraphe 256.2(3.1) de la Loi sont les suivantes :

  • a) dans le cas d’une fourniture taxable visée à l’alinéa 256.2(3.1)a) de la Loi :

    • (i) la fourniture taxable est une fourniture d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples,

    • (ii) la fourniture taxable est une fourniture d’un immeuble d’habitation, ou d’un droit dans un tel immeuble, et ne constitue pas une fourniture exclue de logements rénovés de l’immeuble d’habitation;

  • b) dans le cas d’une fourniture taxable visée à l’alinéa 256.2(3.1)b) de la Loi, le bien qui est converti en vue d’être utilisé à titre d’immeuble d’habitation remplissait les conditions suivantes le 13 septembre 2023 :

    • (i) le bien existait,

    • (ii) le bien n’était pas en cours de construction,

    • (iii) le bien n’était pas utilisé à titre d’immeuble d’habitation;

  • c) dans tous les cas, la fourniture taxable ne constitue pas une fourniture d’habitation avec participation exclue de l’immeuble d’habitation.

• Note marginale :Bien visé — immeuble d’habitation

  (2) Pour l’application du paragraphe 256.2(3.1) de la Loi, relativement à une fourniture taxable qu’une personne a reçue qui est un achat auprès du fournisseur (au sens du sous-alinéa 256.2(3)a)(i) de la Loi) d’un immeuble d’habitation, ou d’un droit dans un tel immeuble, ou un achat présumé (au sens du sous-alinéa 256.2(3)a)(ii) de la Loi) d’un immeuble d’habitation, l’immeuble d’habitation ou le droit, selon le cas, est un bien visé si l’immeuble d’habitation est un immeuble d’habitation à logements multiples et les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’immeuble d’habitation à logements multiples comprend :

    • (i) soit quatre habitations ou plus dont au moins quatre avec chacune une cuisine, une salle de bains et un espace habitable privés,

    • (ii) soit au moins dix habitations;

  • b) la totalité ou la presque totalité des habitations faisant partie de l’immeuble d’habitation à logements multiples sont, au moment donné visé à l’alinéa 256.2(3)b) de la Loi, des habitations admissibles de la personne que celle-ci détient à une fin admissible.

• Note marginale :Bien visé — adjonction

  (3) Pour l’application du paragraphe 256.2(3.1) de la Loi, relativement à une fourniture taxable qu’une personne a reçue qui est un achat présumé (au sens du sous-alinéa 256.2(3)a)(ii) de la Loi) d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, l’adjonction est un bien visé si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’adjonction comprend :

    • (i) soit quatre habitations ou plus dont au moins quatre avec chacune une cuisine, une salle de bains et un espace habitable privés,

    • (ii) soit au moins dix habitations;

  • b) la totalité ou la presque totalité des habitations faisant partie de l’adjonction sont, au moment donné visé à l’alinéa 256.2(3)b) de la Loi, des habitations admissibles de la personne que celle-ci détient à une fin admissible;

  • c) la totalité ou la presque totalité des habitations faisant partie de l’immeuble d’habitation à logements multiples et de l’adjonction combinés sont détenues par la personne au moment donné à une fin admissible.