Règlement sur les immeubles (TPS/TVH) (DORS/2024-157)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les immeubles (TPS/TVH) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les immeubles (TPS/TVH) [41 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les immeubles (TPS/TVH) [199 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Loi habilitante : LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :