Règlement interdisant la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage contenant du plomb (DORS/2023-15)

1 Renseignements sur le demandeur :

• a) ses nom, adresses municipale et postale au Canada, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique;

• b) les nom, titre, adresses municipale et postale au Canada, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de son représentant autorisé, s’il y a lieu.

2 Renseignements sur le produit :

• a) s’agissant d’une demande de permis :

  • (i) le nom commun ou générique du produit et, le cas échéant, son nom commercial,

  • (ii) le nombre estimatif de masses d’équilibrage que le demandeur prévoit fabriquer ou importer et la quantité estimative totale de plomb contenue dans celles-ci, exprimée en kilogrammes,

  • (iii) le type de véhicule pour lequel le produit est conçu;

• b) s’agissant d’une demande de renouvellement de permis, les renseignements prévus à l’alinéa a), le nombre de masses d’équilibrage fabriquées ou importées aux termes du permis initial et la quantité totale de plomb contenue dans celles-ci, exprimée en kilogrammes.

3 Les renseignements qui, au moment de la demande, établissent qu’il n’existe pas de solution de rechange à la fabrication ou à l’importation de masses d’équilibrage contenant du plomb ou qu’il en existe une, mais que le demandeur n’est pas en mesure, sur le plan économique ou technique, d’opter pour cette solution.

4 La durée de validité du permis demandée.

5 Les adresses municipale et postale de l’endroit où les registres prévus à l’article 10 du présent règlement sont conservés au Canada.