Règles de la Section d’appel de l’immigration (2022) (DORS/2022-277)

Note marginale :Transmission des renseignements — témoins

• 55 (1) Une partie qui veut produire un témoin transmet par écrit à l’autre partie et à la Section les renseignements suivants :

  • a) les coordonnées du témoin;

  • b) un bref énoncé de l’objet et de la teneur du témoignage;

  • c) la durée du témoignage;

  • d) le lien entre le témoin et la partie;

  • e) si la partie veut faire comparaître le témoin en direct par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication et, le cas échéant, le moyen de télécommunication choisi;

  • f) dans le cas du témoin expert :

    • (i) une description de ses compétences,

    • (ii) un bref resumé de son témoignage portant sa signature.

• Note marginale :Preuve de transmission

  (2) Les documents transmis à la Section selon la présente règle sont accompagnés d’une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon ils ont été transmis à l’autre partie.

• Note marginale :Délai — trente jours

  (3) Les documents transmis selon la présente règle doivent être reçus au plus tard trente jours avant la date de l’audience.