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Règlements codifiés
DORS
/2022-277 - Table des matières
Règles de la Section d’appel de l’immigration (2022) (DORS/2022-277)
Texte complet des versions antérieures
Du 2023-01-14 au 2026-03-17
Du 2022-12-15 au 2023-01-13
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Date de modification :
2026-04-01
