Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agglomération de recensement

agglomération de recensement S’entend d’une agglomération de recensement au sens du document de Statistique Canada, intitulé Classification géographique type (CGT) 2021. (census agglomeration)

contrôle

contrôle S’entend, à l’égard d’une société ou d’une entité :

• a) soit de la propriété directe ou indirecte d’actions ou de titres de participation qui représentent 10 % ou plus de la valeur des capitaux qui lui sont propres, ou lui conférant 10 % ou plus des droits de vote;

• b) soit du contrôle de fait de la société ou de l’entité, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de la propriété, d’un accord ou autrement. (control)

Loi

Loi Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. (Act)

région métropolitaine de recensement

région métropolitaine de recensement S’entend d’une région métropolitaine de recensement au sens du document de Statistique Canada, intitulé Classification géographique type (CGT) 2021. (census metropolitan area)