Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- agglomération de recensement
agglomération de recensement S’entend d’une agglomération de recensement au sens du document de Statistique Canada, intitulé Classification géographique type (CGT) 2021. (census agglomeration)
- contrôle
contrôle S’entend, à l’égard d’une société ou d’une entité :
a) soit de la propriété directe ou indirecte d’actions ou de titres de participation qui représentent 3 % ou plus de la valeur des capitaux qui lui sont propres, ou lui conférant 3 % ou plus des droits de vote;
b) soit du contrôle de fait de la société ou de l’entité, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de la propriété, d’un accord ou autrement. (control)
- Loi
Loi Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. (Act)
- région métropolitaine de recensement
région métropolitaine de recensement S’entend d’une région métropolitaine de recensement au sens du document de Statistique Canada, intitulé Classification géographique type (CGT) 2021. (census metropolitan area)
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