Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (DORS/2022-250)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens [21 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens [191 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2023-03-27 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2023-66 | 2023-03-27 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :