Règlement interdisant les plastiques à usage unique (DORS/2022-138)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement interdisant les plastiques à usage unique (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement interdisant les plastiques à usage unique [34 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement interdisant les plastiques à usage unique [183 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-06-20 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations pertinentes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2022-138 | 2024-06-20 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :