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Règlement sur la viabilité du régime de pensions supplémentaire du Canada (DORS/2021-6)

Règlement à jour 2023-01-11

Modification des taux de cotisation et des prestations (suite)

Procédures en cas de position déficitaire (suite)

Note marginale :Détermination des nouvelles prestations

  •  (1) Les prestations devenues payables durant une année donnée sont déterminées en multipliant les prestations législatives correspondantes par le multiplicateur de prestations pour cette année.

  • Note marginale :Multiplicateur de prestations — aucun ajustement intérimaire

    (2) Si les multiplicateurs de prestations cibles intérimaire et final sont égaux, le multiplicateur de prestations est égal :

    • a) au résultat obtenu en appliquant la formule ci-après à chaque année où ce résultat est supérieur aux multiplicateurs de prestations cibles intérimaire et final :

      MPt–1 × [(1 + S3 + S4) – (S3 + S4) × (IPt–1 / IPt)]

      où :

      MPt–1
      représente la valeur du multiplicateur de prestations l’année précédant l’année en cause,
      S3
      la valeur établie pour cet élément au paragraphe 12(1), le cas échéant,
      S4
      la valeur établie pour cet élément aux paragraphes 11(1) ou 12(2), le cas échéant,
      IPt–1
      l’indice de pension de l’année précédant l’année en cause,
      IPt
      l’indice de pension de l’année en cause;
    • b) aux multiplicateurs de prestations cibles intérimaire et final, pour chacune des années subséquentes.

  • Note marginale :Multiplicateur de prestations — ajustement intérimaire

    (3) Si le multiplicateur de prestations cible intérimaire est supérieur au multiplicateur de prestations cible final, le multiplicateur de prestations est égal :

    • a) au résultat obtenu en appliquant la formule ci-après à chaque année où ce résultat est supérieur ou égal au multiplicateur de prestations cible intérimaire :

      MPt–1 × [(1 + S3 + S4) – (S3 + S4) × (IPt–1 / IPt)]

      où :

      MPt–1
      représente la valeur du multiplicateur de prestations l’année précédant l’année en cause,
      S3
      la valeur établie pour cet élément au paragraphe 12(1),
      S4
      la valeur établie pour cet élément au paragraphe 12(2),
      IPt–1
      l’indice de pension de l’année précédant l’année en cause,
      IPt
      l’indice de pension de l’année en cause;
    • b) au résultat obtenu en appliquant la formule ci-après à chaque année qui n’est pas visée par l’alinéa a) et où ce résultat est supérieur au multiplicateur de prestations cible final :

      MPt–1 × [(1 + S3) – S3 × (IPt–1 / IPt)]

      où :

      MPt–1
      représente la valeur du multiplicateur de prestations de l’année précédant l’année en cause,
      S3
      la valeur établie pour cet élément au paragraphe 12(1),
      IPt–1
      l’indice de pension de l’année précédant l’année en cause,
      IPt
      l’indice de pension de l’année en cause;
    • c) au multiplicateur de prestations cible final, pour chacune des années subséquentes.

Note marginale :Détermination des autres prestations

 Les prestations, autres que celles devenues payables durant une année donnée, sont déterminées, pour chaque année où les alinéas 14(2)a) ou (3)a) ou b) s’appliquent et la première année où les alinéas 14(2)b) ou (3)c) s’appliquent, en multipliant les prestations de l’année précédente non pas par le rapport visé à l’alinéa 45(2)b) et aux sous-alinéas 56(2)c)(ii), 58(1.1)b)(ii) et 59c)(ii) de la Loi, mais par le résultat obtenu par l’une ou l’autre des formules ci-après, selon le cas :

  • a) à chaque année où les alinéas 14(2)a) ou (3)a) s’appliquent :

    (1 + S3 + S4) × (IPt / IPt–1) – (S3 + S4)

    où :

    S3, S4, IPt et IPt–1
    ont la même valeur qu’à celui de ces alinéas qui s’applique.
  • b) à chaque année où l’alinéa 14(3)b) s’applique :

    (1 + S3) × (IPt / IPt–1) – S3

    où :

    S3, IPt et IPt–1
    ont la même valeur qu’à cet alinéa;
  • c) la première année où les alinéas 14(2)b) ou (3)c) s’appliquent :

    (MPCF / MPt–1) × (IPt / IPt–1)

    où :

    MPCF
    représente le multiplicateur de prestations cible final,
    MPt–1
    le multiplicateur de prestations pour l’année précédant l’année en cause,
    IPt
    l’indice de pension de l’année en cause,
    IPt–1
    l’indice de pension de l’année précédant l’année en cause.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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