ARCHIVÉE - Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus

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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus

DORS/2020-214

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Enregistrement 2020-09-28

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus

C.P. 2020-687 2020-09-28

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises au Bélarus,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)Note de bas de page ^a, (1.1)Note de bas de page ^b, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page ^c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus, ci-après.

Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2017, ch. 21, par.17(1)
Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C 2017, ch. 21, par. 17(2)
Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 1992, ch. 17

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Bélarus

Bélarus S’entend de la République du Bélarus. Y sont assimilés :

a) ses subdivisions politiques;
b) son gouvernement, ses ministères et le gouvernement et les ministères de ses subdivisions politiques;
c) ses organismes ou ceux de ses subdivisions politiques. (Belarus)

dispositif de communication

dispositif de communication S’entend de l’un ou l’autre des éléments suivants :

a) les calculateurs;
b) les disques durs, les dispositifs de stockage à semi-conducteurs et tout autre dispositif de mémoire;
c) les unités de commande d’entrée-sortie, autres que les contrôleurs industriels conçus pour le traitement chimique;
d) les accélérateurs graphiques et les coprocesseurs graphiques;
e) les moniteurs;
f) les imprimantes;
g) les modems, les contrôleurs d’accès au réseau et les contrôleurs de communications;
h) les claviers, les souris et les dispositifs similaires;
i) les téléphones mobiles, notamment les téléphones cellulaires et satellites, les assistants numériques personnels, les modules d’identité d’abonné (cartes SIM) et les dispositifs similaires;
j) l’équipement de sécurité de l’information et les périphériques;
k) les caméras numériques et les cartes mémoire;
l) les récepteurs de télévision et de radio;
m) les dispositifs d’enregistrement;
n) les piles, les batteries, les chargeurs, les étuis et les accessoires des marchandises visées aux alinéas a) à m);
o) les logiciels, sauf le code source de chiffrement, destinés à être utilisés avec les marchandises visées aux alinéas a) à n). (consumer communication device)

Liste des marchandises et technologies réglementées

Liste des marchandises et technologies réglementées La Liste des marchandises et technologies réglementées préparée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et publiée sur son site Web, avec ses modifications successives. (Restricted Goods and Technologies List)

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

technologie

technologie Toute forme de données techniques ou d’aide technique, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technology)

DORS/2022-75, art. 1
DORS/2022-167, art. 1

Liste

Note marginale :Personne dont le nom figure sur la liste

2 Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de toute personne qui se trouve au Bélarus ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

a) une personne ayant participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne au Bélarus;
a.1) une personne s’adonnant à des activités qui, même indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative ou qui entravent le travail d’organisations internationales en Ukraine;
b) un haut fonctionnaire, ou un ancien haut fonctionnaire, du gouvernement du Bélarus;
c) un associé d’une personne visée à l’un des alinéas a) à b);
d) un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à c) ou g);
e) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à d) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;
f) une entité appartenant au Bélarus ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;
g) un cadre supérieur d’une entité visée aux alinéas e) ou f).

DORS/2021-184, art. 1
DORS/2022-49, art. 1
DORS/2022-75, art. 2(A)

Interdictions

Note marginale :Opérations et activités interdites

3 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :

a) d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
b) de conclure une transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter la conclusion;
c) de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);
d) de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;
e) de rendre disponibles des biens ou de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.

DORS/2022-58, art. 1

Note marginale :Valeurs mobilières et instruments du marché monétaire

3.1 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’effectuer, directement ou indirectement, une transaction ou autre opération portant sur des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par l’une ou l’autre des entités ou personnes ci-après, notamment sur les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce, à l’exclusion des instruments de paiement :

a) le Bélarus;
b) la Belarusbank, la Belagroprombank ou toute entité contrôlée par le Bélarus;
c) toute personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée aux alinéas a) ou b).

DORS/2021-184, art. 2
DORS/2022-49, art. 2

Note marginale :Financement par emprunt — quatre-vingt-dix jours

3.2 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’effectuer, directement ou indirectement, une transaction ou autre opération portant sur un emprunt dont la durée dépasse quatre-vingt-dix jours, y compris une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou le financement a trait :

a) au Bélarus;
b) à la Belarusbank, à la Belagroprombank ou à toute entité contrôlée par le Bélarus;
c) à toute personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée aux alinéas a) ou b).

DORS/2021-184, art. 2
DORS/2022-49, art. 3

Note marginale :Assurance ou réassurance

3.3 (1) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir, à l’une ou l’autre des entités ou personnes ci-après ou à leur profit, des services d’assurance ou de réassurance :
- a) le Bélarus ou toute entité contrôlée par celui-ci;
- b) toute personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée à l’alinéa a).
Note marginale :Assurance — aéronautique et aérospatiale
(2) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir des services d’assurance ou de réassurance à toute personne qui se trouve au Bélarus ou au profit de celle-ci, à l’égard des marchandises visées au chapitre 88 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, publié par l’Organisation mondiale des douanes, ou d’une technologie liée à l’une des marchandises qui y est visée.
Note marginale :Assurance en cours
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique à l’assurance ou la réassurance en cours d’effet qu’une fois écoulés trente jours après l’entrée en vigueur du présent article.

DORS/2021-184, art. 2
DORS/2022-49, art. 4
DORS/2022-75, art. 3

Note marginale :Produits pétroliers

3.4 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :

a) d’importer, d’acheter, d’acquérir ou d’expédier les marchandises visées à la partie 1 de l’annexe 2, où qu’elles se trouvent, qui sont exportées du Bélarus ou d’en faire autrement le commerce;
b) de fournir au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve des services financiers, techniques ou autres à l’égard des marchandises visées à l’alinéa a);
c) de fournir au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve des produits ou des services d’assurance ou de réassurance à l’égard des marchandises visées à l’alinéa a).

DORS/2021-184, art. 2

Note marginale :Chlorure de potassium

3.5 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’importer, d’acheter, d’acquérir ou d’expédier les marchandises visées à la partie 2 de l’annexe 2, où qu’elles se trouvent, qui sont exportées du Bélarus ou d’en faire autrement le commerce.

DORS/2021-184, art. 2

Note marginale :Marchandises réglementées

3.6 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la Liste des marchandises et technologies réglementées ou à l’annexe 3.
Note marginale :Technologies réglementées
(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve l’une ou l’autre des technologies qui sont visées à la Liste des marchandises et technologies réglementées ou à l’annexe 3.
Note marginale :Non-application — marchandises
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
- a) aux marchandises exportées provisoirement en vue d’être utilisées par un représentant d’un média d’information du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;
- b) aux marchandises destinées à être utilisées pour soutenir la vérification des garanties visant la sûreté nucléaire internationale;
- c) aux marchandises destinées à être utilisées par un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;
- d) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre d’inspections réalisées au titre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris (France) le 13 janvier 1993, avec ses modifications successives;
- e) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre des activités de la Station spatiale internationale;
- f) aux mises à jour de logiciels pour un utilisateur final qui est une entité civile — ou sa filiale — qui appartient à un Canadien ou à un national d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées ou qui est détenue ou contrôlée par l’un d’eux;
- g) à l’aéronef civil immatriculé à l’étranger qui quitte le Canada après un séjour provisoire ou à l’aéronef civil immatriculé au Canada qui quitte le Canada pour un séjour provisoire à l’étranger;
- h) aux marchandises ci-après, si elles sont entreposées à bord d’un aéronef ou d’un navire :
  - (i) l’équipement et les pièces de rechange qui sont nécessaires à la bonne utilisation de l’aéronef ou du navire,
  - (ii) les articles en quantité ordinaire et raisonnable destinés à être consommés à bord de l’aéronef ou du navire au cours du vol ou du voyage à l’aller et au retour;
- i) aux marchandises exportées en vue d’être utilisées ou consommées à bord d’un aéronef ou d’un navire immatriculé au Canada ou aux États-Unis;
- j) aux marchandises exportées par un transporteur aérien appartenant à un Canadien ou à un national des États-Unis en vue de l’entretien, de la réparation ou de l’exploitation d’un aéronef immatriculé au Canada ou aux États-Unis;
- k) aux dispositifs de communication généralement accessibles au public qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante;
- l) aux effets personnels qui sont exportés par une personne physique, qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate et qui ne sont destinés ni à être vendus au Bélarus ni à y demeurer, à moins d’y être consommés.
Note marginale :Non-application — technologies
(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la technologie fournie en lien avec une marchandise dont l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi est autorisé aux termes du paragraphe (3).
(5) [Abrogé, DORS/2022-167, art. 2]

DORS/2022-75, art. 4
DORS/2022-167, art. 2

Note marginale :Marchandises de luxe — exportation

3.7 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 4.
Note marginale :Non-application
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui quitte le Canada vers le Bélarus et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate.
Note marginale :Marchandises de luxe — importation
(3) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 4, peu importe où elle se trouve, du Bélarus ou d’une personne qui s’y trouve.
Note marginale :Non-application
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui quitte le Bélarus et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate.
Note marginale :Prise d’effet des paragraphes (1) et (3)
(5) Les paragraphes (1) et (3) prennent effet soixante jours après leur entrée en vigueur.

DORS/2022-167, art. 3

Note marginale :Marchandises — fabrication d’armes

3.8 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la colonne 1 de l’annexe 5.
Note marginale :Non-application
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
- a) aux marchandises exportées provisoirement en vue d’être utilisées par un représentant d’un média d’information du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;
- b) aux marchandises destinées à être utilisées pour soutenir la vérification des garanties visant la sûreté nucléaire internationale;
- c) aux marchandises destinées à être utilisées par un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;
- d) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre d’inspections réalisées au titre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris (France) le 13 janvier 1993, avec ses modifications successives;
- e) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre des activités de la Station spatiale internationale;
- f) aux mises à jour de logiciels pour un utilisateur final qui est une entité civile — ou sa filiale — qui appartient à un Canadien ou à un national d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées ou qui est détenue ou contrôlée par l’un d’eux;
- g) à l’aéronef civil immatriculé à l’étranger qui quitte le Canada après un séjour provisoire ou à l’aéronef civil immatriculé au Canada qui quitte le Canada pour un séjour provisoire à l’étranger;
- h) aux marchandises ci-après, si elles sont entreposées à bord d’un aéronef ou d’un navire :
  - (i) l’équipement et les pièces de rechange qui sont nécessaires à la bonne utilisation de l’aéronef ou du navire,
  - (ii) les articles en quantité ordinaire et raisonnable destinés à être consommés à bord de l’aéronef ou du navire au cours du vol ou du voyage à l’aller et au retour;
- i) aux marchandises exportées en vue d’être utilisées ou consommées à bord d’un aéronef ou d’un navire immatriculé au Canada ou aux États-Unis;
- j) aux marchandises exportées par un transporteur aérien appartenant à un Canadien ou à un national des États-Unis en vue de l’entretien, de la réparation ou de l’exploitation d’un aéronef immatriculé au Canada ou aux États-Unis;
- k) aux dispositifs de communication généralement accessibles au public qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante;
- l) aux effets personnels qui sont exportés par une personne physique, qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate et qui ne sont destinés ni à être vendus au Bélarus ni à y demeurer, à moins d’y être consommés.
Note marginale :Prise d’effet du paragraphe (1)
(3) Le paragraphe (1) prend effet soixante jours après son entrée en vigueur.

DORS/2022-167, art. 3

Note marginale :Non-application

4 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard :

a) de tout paiement — fait par une personne dont le nom figure sur la liste ou par une personne agissant pour son compte — exigible aux termes d’un contrat conclu par cette personne avant que son nom ne figure sur la liste, pour autant que le paiement ne soit adressé ni à une personne dont le nom figure sur la liste ni à une personne agissant pour son compte;
b) de toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom ne figure pas sur la liste les comptes, fonds ou investissements d’un Canadien qui sont détenus par une personne à la date où son nom est ajouté sur la liste;
c) de toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard de remboursements à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;
d) de toute opération effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste requise à l’égard de remboursements à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’emprunts contractés auprès de cette personne avant que son nom ne figure sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;
e) de toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur le régime des rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, de toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et de toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions ou à la Loi sur le partage des prestations de retraite ou de tout versement relatif à une invalidité à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger;
f) des services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement;
g) de toute transaction relative à tout compte détenu dans une institution financière par une mission diplomatique, si la transaction est requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions conformément à l’article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux;
h) de toute transaction à laquelle est partie un organisme international ayant un statut diplomatique, un organisme des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité avec qui le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a conclu un accord de subvention ou de contribution;
i) de toute transaction effectuée par le gouvernement du Canada en application d’un accord ou d’une entente conclu entre le Canada et le Bélarus.

DORS/2021-184, art. 3
DORS/2021-236, art. 1
DORS/2022-75, art. 5

Note marginale :Participation à une activité interdite

5 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 à 3.8, qui y contribue ou qui vise à le faire.

DORS/2022-75, art. 6
DORS/2022-167, art. 4

Note marginale :Obligation de vérification

6 Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte :

a) les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, dans le cadre de leurs activités au Canada, et les banques régies par cette loi;
b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
c) les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre de leurs activités d’assurance au Canada;
d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;
e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;
f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;
h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;
i) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;
j) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.

Note marginale :Obligation de communication à la GRC ou au SCRS

7 (1) Toute personne se trouvant au Canada, tout Canadien se trouvant à l’étranger ou toute entité visée à l’article 6 est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :
- a) le fait qu’il croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte;
- b) tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).
Note marginale :Immunité
(2) Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).

Demandes

Note marginale :Radiation

8 (1) La personne dont le nom figure sur la liste peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.
Note marginale :Motifs raisonnables
(2) À la réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.

DORS/2021-184, art. 4(A)

Note marginale :Nouvelle demande

9 La personne dont le nom figure sur la liste peut, si la situation a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande au titre de l’article 8, présenter au ministre une nouvelle demande.

Note marginale :Erreur sur la personne

10 (1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste et qui prétend ne pas être cette personne peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste.
Note marginale :Décision du ministre
(2) Dans les trente jours suivant la réception de la demande, le ministre :
- a) s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste, délivre l’attestation;
- b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.

Antériorité de la prise d’effet

11 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

12 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1(article 2 et paragraphe 8(1))Personnes

PARTIE 1

Particuliers — violations graves des droits de la personne

DORS/2022-49, art. 5

1
Khazalbek Bakhtibekovich Atabekov
2
Dmitry Vladimirovich Balaba
3
Aleksandr Petrovich Barsukov
4
Yelena Nikolaevna Dmukhailo
5
Vadim Dmitriyevich Ipatov
6
Yuri Khadzhimuratovich Karaev
7
Ivan Vladimirovich Kubrakov
8
Aleksandr Grigoryevich Lukashenko
9
Viktor Aleksandrovich Lukashenko
10
Yuri Gennadevich Nazarenko
11
Lidia Mikhailovna Yermoshina
12
Aleksandr Mikhailovich Aleshkevich
13
Aleksandr Vyacheslavovich Astreyko
14
Aleksandr Bykov
15
Irina Aleksandrovna Tselikovets
16
Oleg Anatolyevich Chernyshev
17
Mikhail Aleksandrovich Domarnatskiy
18
Olga Leonidovna Doroshenko
19
Andrey Vasilyevich Galenka
20
Maxim Aleksandrovich Gamola
21
Andrey Anatolyevich Gurzhiy
22
Svetlana Petrovna Katsubo
23
Vladimir Viktorovich Kalach
24
Sergey Alekseyevich Kalinovskiy
25
Gennady Arkadyevich Kazakevich
26
Sergey Nikolayevich Khomenko
27
Aleksandr Vladimirovich Konyuk
28
Aleksandr Mikhailovich Losyakin
29
Oleg Vladimirovich Matkin
30
Maxim Yakovlevich Mikhovich
31
Igor Anatolyevich Plyshevskiy
32
Marina Yuryevna Rakhmanova
33
Dmitry Vasilyevich Reutskiy
34
Aleksandr Svyatoslavovich Shepelev
35
Oleg Nikolayevich Shulyakovskiy
36
Oleg Leonidovich Slizhevskiy
37
Ivan Yuryevich Sokolovskiy
38
Sergey Yevgenyevich Terebov
39
Valery Pavlovich Vakulchik
40
Anatoly Anatolyevich Vasilyev
41
Aleksandr Pavlovich Vasilyev
42
Leonid Zhuravskiy
43
Igor Petrovich Sergeenko
44
Aleksey Aleksandrovich Volkov
45
Ivan Stanislavovich Tertel
46
Ivan Danilovich Noskevich
47
Roman Ivanovich Melnik
48
Andrey Alekseyevich Ravkov
49
Sergey Yakovlevich Azemsha
50
Andrey Fedorovich Smal
51
Andrey Yuryevich Pavlyuchenko
52
Natalya Nikolayevna Eismont
53
Igor Ivanovich Buzovskiy
54
Sergey Yevgenyevich Zubkov
55
Petr Petrovich Miklashevich
56
Aleksey Oleksin
57
Aleksey Nikolayevich Avramenko
58
Leonid Nikolayevich Churo
59
Oleg Sergeyevich Gaidukevich
60
Igor Vladimirovich Golub
61
Andrey Nikolayevich Gurtsevich
62
Valeriy Valeryevich Ivankovich
63
Nikolay Nikolayevich Karpenkov
64
Viktor Gennadyevich Khrenin
65
Igor Vladimirovich Lutsky
66
Maxim Vladimirovich Ryzhenkov
67
Andrey Ivanovich Shved
68
Artem Igorevich Sikorsky
69
Nikolay Nikolayevich Vorobei
70
Aleksandr Vladimirovich Vasiliuk
71
Aleksandr Nikolayevich Zaitsev
72
Oleg Nikolayevich Belyakov
73
Sergei Yepikhov
74
Natalia Mikhailovna Buguk
75
Alina Sergeevna Kasyanchyk
76
Maksim Leonidovich Trusevich
77
Dmitriy Karsyuk
78
Andrei Parshyn
79
Anatol Lapo
80
Ihar Butkevich
81
Raman Podlineu
82
Ihar Pechan
83
Siarhei Novikau
84
Konstantin Molostov
85
Igor Gutnik
86
Dmitry Lukashenko
87
Dmitriy Korzyuk
88
Oleg Larin
89
Denis Chemodanov
90
Mikhail Bedunkevich
91
Vasiliy Sysoyev
92
Dmitriy Kovach
93
Aleksandr Zhivlyuk
94
Andrei Makarevich
95
Vladimir Vashkevich
96
Aleksandr Alyoksa

PARTIE 1.1

Particuliers — rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales

1
Inna Vladimirovna OLEKSINA
2
Vitaly Alekseyevich OLEKSIN
3
Denis Aleksandrovich MIKUSHEV
4
Vyacheslav Ivanovich TULEYKO
5
Igor Sergeyevich KABUSHEV
6
Igor Vasilyevich KARPENKO
7
Grigory Yuryevich AZARYONOK
8
Lyudmila GLADKAYA
9
Igor Petrovich TUR
10
Ekaterina Vorobei SMUSHKOVICH
11
Ivan Ivanovich GOLOVATY
12
Anatoly Mechislavovich MARKEVICH
13
Valery Nikolaevich IVANOV
14
Aleksandr Grigoryevich VOLFOVICH
15
Dmitry Aleksandrovich PANTUS
16
Viachaslau Yevgenyevich RASSALAI
17
Аlexey Ivanovich RIMASHEVSKIY
18
Aliaksandr Petrovich VETENEVICH
19
Aliaksandr Yauhenavich SHATROU
20
Oleg Leonidovich VOINOV (né en 1967)
21
Dmitry Anatolievich MIHOLAP (né en 1974)
22
Anatoliy Anatolievich BULAVKO (né en 1969)
23
Victor Vladimirovich SOYKO (né en 1971)
24
Vadim Anatolyevich LUKASHEVICH
25
Dmitry Alexandrovich ZABROTSKY (né en 1971)
26
Oleg Nikolayevich KOPYL
27
Leonid Viktorovich KASINSKY (né le 29 juin 1972)
28
Igor Vladimirovich MOZHILOVSKY (né en 1971)
29
Sergei Anatolievich SAUTA
30
Dmitri Ivanovich SUROVICH
31
Ivan Josephovich BOGUSLAVSKY (né le 4 août 1968)
32
Yuri Mikhailovich PEYGANOVICH
33
Alexander Ivanovich BAS (né le 17 août 1971)
34
Dmitry Leontievich BEKREN (né en 1979)
35
Vadim Evgenievich SHADURA
36
Vitaly Fridrikhovich KILCHEVSKY (né en 1978)
37
Valery Ivanovich YANUSHKEVICH
38
Sergey Nikolayevich GRINYUK (né le 11 mai 1971)
39
Vyacheslav Aleksandrovich LENKEVICH
40
Aleksandr Viktorovich NAUMENKO
41
Vladimir Vladimirovich KULAZHIN
42
Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN (né le 12 janvier 1959)
43
Vladimir Pavlovich PEFTIEV (né le 1^er juillet 1957)
44
Anatoly Andreevich TERNAVSKY (né en 1950)
45
Pavel Georgievich TOPUZIDIS (né en 1956)
46
Evgeniy Rafilovich BASKIN (né en 1965)
47
Valentin Valentinovich BAIKO (né en 1969)
48
Andrey Valeryanovich BURDYKO (né le 9 juin 1973)
49
Sergey Dmitrievich SIMONENKO (né le 2 avril 1968)
50
Andrey Vladimirovich ZHUK (né le 6 août 1969)
51
Dzmitry Valeryevich PAULICHENKA (né en 1966)
52
Yury Leanidavich SIVAKOV (né le 5 août 1946)
53
Viktar Uladzimiravich SHEIMAN (né le 26 mai 1958)
54
Andrii SICH (né le 20 septembre 1990)
55
Igor Viktorovich PETRISHENKO (né le 19 octobre 1965)
56
Yury Victorovych NAZAROV (né en 1962)
57
Roman Aleksandrovich GOLOVCHENKO (né le 10 août 1973)
58
Vladimir Vladimirovich MAKEY (né en 1958)
59
Yury Mikhailovich SELIVERSTOV (né en 1978)
60
Aleksander Viktorovich CHERVYAKOV (né en 1966)
61
Viktor Mikhailovich KARANKEVICH (né en 1976)
62
Uladzimir Borisovich PIARTSOU (né en 1974)
63
Kanstantsin Konstantinovich SHULHAN (né en 1965)
64
Vladislav Leonidovich BRUEV (né le 21 mars 1977)
65
Viktor Vladimirovich GULEVICH (né le 14 mai 1969)
66
Petr Alekseevich KIRICHENKO (né en 1959)
67
Dmitry Yurevich GORA (né le 4 mai 1970)
68
Oleg Anatolyevich EIBATOV (né le 5 août 1972)
69
Dmitry Alexandrovich VINNIKOV (né le 4 décembre 1979)
70
Aleksandr Nikolaevich PASHKEVICH
71
Yuri Nikolaevich PYZHIK (né le 2 mars 1970)
72
Andrey Yulianovych LUKYANOVICH (né en 1970)
73
Aleksei Alekseevich LYAKHNOVICH (né en 1977)
74
Aleksandr Vitalyevich LOZITSKY (né le 21 décembre 1971)
75
Igor Viktorovich DEMIDENKO (né le 5 février 1971)
76
Vladimir Mikhailovich MOROZOV (né en 1965)
77
Natalia Ivanovna KOCHANOVA (née le 25 septembre 1960)
78
Nikolay Mikhailovich ROGASHCHUK (né en 1979)
79
Vadim Ivanovich DENISENKO (né le 3 septembre 1967)
80
Andrey Konstantinovich NEKRASHEVICH (né le 1^er janvier 1968)
81
Yuri Vitoldovich SHULEYKO (né le 31 mars 1968)
82
Ivan Ivanovich KRUPKO (né le 23 juillet 1974)
83
Oleg Alekseevich BELOKONEV (né le 15 mai 1965)
84
Vladimir Pavlovich ANDREICHENKO (né le 2 janvier 1949)
85
Vladimir Nikolaevich KUPRIYANYUK (né le 11 juillet 1972)

PARTIE 2

Entités

1
Belaeronavigatsia Republican Unitary Air Navigation Services Enterprise
2
Belarusski Avtomobilnyi Zavod BelAZ (Belarusian Automobile Plant)
3
Bremino Group
4
Novaya Neftenaya Kompaniya (New Oil Company)
5
Minski Avtomobilnyi Zavod MAZ (Minsk Automobile Plant)
6
Tsentrkurort
7
Presidential Sports Club
8
Gardservis
9
BelTechExport
10
Peleng JSC
11
140 Repair Plant
12
AGAT Electromechanical Plant
13
Absolutbank
14
Amkodor Holding
15
Belaruskali OAO
16
Belarusian Potash Company
17
Naftan Oil Refinery
18
Grodno Tobacco Factory ‘Neman’
19
Minsk Tractor Works
20
Belneftkhim
21
Emirates Blue Sky
22
Dubai Water Front
23
Belinvestbank
24
Belbizneslizing
25
Belinvest-Engineering
26
Bank Dabrabyt
27
State Authority for Military Industry of the Republic of Belarus (SAMI)
28
Public Joint Stock Company Integral
29
24x7 Panoptes
30
Sokhra
31
Synesis
32
Inter Tobacco
33
Minsk Wheel Tractor Plant
34
Belspetsvneshtechnika
35
Scientific and Production Limited Liability Company OKB TSP
36
558 Aircraft Repair Plant
37
Minotor-Service
38
Belramoshservice
39
Belteleradio Company
40
ALEVKURP OJSC
41
LLC Aktualnye Resheniya Bezopasnosti
42
Gomel Design Bureau Luch OJSC
43
KB Radar JSC
44
MINSK WHEEL TRACTOR PLANT JOINT-STOCK COMPANY (VOLAT)
45
AGAT-CONTROL SYSTEMS OJSC
46
AGAT-SYSTEM OJSC
47
Multidisciplinary scientific and production private unitary plant Tetraedr
48
VOLATAVTO OJSC
49
UE Precision Electromechanics Plant
50
Development Bank of the Republic of Belarus OJSC
51
Alfa-Bank ZAO (Belarus)
52
MTBank CJSC
53
Paritetbank OJSC
54
Belarusky Narodny Bank
55
Belarusian Railway

DORS/2020-228, art. 1
DORS/2020-241, art. 1
DORS/2021-154, art. 1
DORS/2021-154, art. 2
DORS/2021-184, art. 5
DORS/2021-236, art. 2
DORS/2021-236, art. 3
DORS/2022-49, art. 5
DORS/2022-49, art. 6
DORS/2022-49, art. 7
DORS/2022-58, art. 2
DORS/2022-75, art. 7
DORS/2022-167, art. 5
DORS/2022-167, art. 6
DORS/2022-240, art. 1
DORS/2022-240, art. 2

ANNEXE 2(alinéa 3.4a) et article 3.5)Marchandises

PARTIE 1

Produits pétroliers

1
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes); préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles contenant principalement du pétrole ou des minéraux bitumineux
2
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
3
Gelée de pétrole , paraffine, cire de pétrole microcristalline, gatsch, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés
4
Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, non dénommés ni compris ailleurs
5
Mastics bitumineux, bitume fluidifié et autres mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral

PARTIE 2

Chlorure de potassium

1
Chlorure de potassium d’une teneur en potassium évaluée en K₂O n’excédant pas 40 % en poids du produit anhydre à l’état sec
2
Chlorure de potassium d’une teneur en potassium évaluée en K₂O excédant 62 % en poids du produit anhydre à l’état sec
3
Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments fertilisants suivants : l’azote, le phosphore et le potassium
4
Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants suivants : le phosphore et le potassium
5
Autres engrais contenant du chlorure de potassium

DORS/2021-184, art. 6

ANNEXE 3(paragraphes 3.6(1) et (2))Marchandises et technologies

Note marginale :Interprétation
1 Pour l’application de la présente annexe, développement, ensembles électroniques, logiciel, matière énergétique, nécessaire, production et utilisation s’entendent au sens qui leur est donné à la rubrique « Définitions des termes utilisés dans les groupes 1 et 2 » du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada publié par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, avec ses modifications successives.
Note marginale :Non-application
2 La présente annexe ne s’applique pas à la marchandise ou à la technologie assujettie à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, sauf si elle est décrite à l’article 5400 du groupe 5 de l’annexe de la Liste.

Marchandises et technologies

Article	Marchandises et technologies
	Colonne 1
1	Équipements, ensembles électroniques et composants spécialement conçus pour les ordinateurs quantiquesNote de Marchandises et technologies¹, l’électronique quantique, les capteurs quantiques, les unités de traitement quantique, les circuits qubits, les dispositifsNote de Marchandises et technologies² qubits ou les systèmes radars quantiques.
2	Systèmes de réfrigération cryogéniquesNote de Marchandises et technologies³ conçus pour maintenir des températures inférieures à 1,1 kelvin pendant 48 heures ou plus, ainsi que les équipements de réfrigération cryogénique connexes et leurs composants, comme suit : a) tubes à impulsions; b) cryostats; c) vases de Dewar; d) systèmes de traitement des gaz; e) compresseurs; f) unités de contrôle.
3	Équipement à ultravideNote de Marchandises et technologies⁴, comme suit : a) pompes à ultravide à sublimation, turbomoléculaires, à diffusion, cryogéniques ou ioniques à getter; b) manomètres à ultravide.
4	Photodétecteurs à rendement quantique élevé ayant un rendement quantique supérieur à 80 % dans la gamme de longueur d’onde supérieure à 300 nanomètres, mais ne dépassant pas 1 700 nanomètres.
5	Équipement de fabrication, comme suit : a) équipement de fabrication additive pour la production de pièces de métal, comme suit : (i) systèmes sur lit de poudre utilisant la fusion sélective au laser, le placage au laser, le frittage direct du métal par laser ou la fusion par faisceau d’électrons, (ii) systèmes à alimentation en poudre utilisant le placage au laser, le dépôt par énergie directe ou le dépôt de métal par laser; b) équipement de fabrication additive pour les matières énergétiques, y compris l’équipement utilisant l’extrusion ultrasonique; c) équipement de fabrication additive par photopolymérisation en cuve utilisant la stéréolithographie ou le traitement direct de la lumière.
6	Poudres métalliques et poudres d’alliages métalliques, utilisables dans l’un des équipements de fabrication additive visés à l’alinéa 5a).
7	Microscopes, équipements et détecteurs connexes, comme suit : a) microscopes électroniques à balayage; b) microscopes à balayage Auger; c) microscopes électroniques à transmission; d) microscopes à forces atomiques; e) microscopes à balayage à forces atomiques; f) équipements et détecteurs, spécialement conçus pour être utilisés avec les microscopes visés aux alinéas a) à e), employant l’une ou l’autre des techniques suivantes : (i) spectroscopie photoélectronique par rayons X, (ii) spectroscopie de rayons X à dispersion d’énergie, (iii) système de diffraction des électrons rétrodiffusés, (iv) spectroscopie d’électrons pour analyse chimique.
8	Équipement de décapsulationNote de Marchandises et technologies⁵ pour les dispositifs à semi-conducteurs.
9	Logiciel spécialement conçu ou modifié pour le développement, la production ou l’utilisation des systèmes, des équipements ou des composants visés aux articles 1 à 8.
10	Logiciel pour jumeaux numériques des produits de fabrication additive ou pour la détermination de la fiabilité des produits de fabrication additive.
11	Technologie nécessaire au développement, à la production ou l’utilisation des systèmes, des équipements, des composants ou des logiciels visés aux articles 1 à 10.

Retour à la référence de la note de bas de page ¹Les ordinateurs quantiques effectuent des calculs qui exploitent les propriétés collectives des états quantiques, telles que la superposition, l’interférence et l’enchevêtrement.
Retour à la référence de la note de bas de page ²Les unités, circuits et dispositifs visés au présent article comprennent notamment ceux qui sont basés sur les circuits supraconducteurs, le recuit quantique, le piège à ions, l’interaction photonique, le silicium spin qubits et les atomes froids et ceux qui les utilisent.
Retour à la référence de la note de bas de page ³Les systèmes de réfrigération cryogénique comprennent notamment, les systèmes de réfrigération à dilution, les réfrigérateurs à démagnétisation adiabatique et les systèmes de refroidissement par laser.
Retour à la référence de la note de bas de page ⁴Ultravide s’entend d’une pression de 100 nanopascals (nPa) ou moins.
Retour à la référence de la note de bas de page ⁵La décapsulation s’entend du retrait d’un capuchon, d’un couvercle ou d’un matériau d’encapsulation d’un circuit intégré emballé par des méthodes mécaniques, thermiques ou chimiques.

DORS/2022-75, art. 8
DORS/2022-167, art. 7

ANNEXE 4(paragraphes 3.7(1) et (3))

PARTIE 1

Marchandises de luxe — exportation

Article	Marchandises	Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandisesNote de PARTIE 1 Marchandises de luxe — exportation^a
	Colonne 1	Colonne 2
1	Bières de malt	220300
2	Vins mousseux de raisins frais	220410
3	Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres	220421
4	Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 2 litres mais n’excédant pas 10 litres	220422
5	Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 10 litres	220429
6	Moûts de raisin autres que ceux dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool	220430
7	Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres	220510
8	Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance excédant 2 litres	220590
9	Boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, saké, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, autres que les bières de malt, les vins de raisins frais, les moûts de raisin ou les vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques	220600
10	Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus	220710
11	Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin	220820
12	Whiskies	220830
13	Rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre	220840
14	Gin et genièvre	220850
15	Vodka	220860
16	Liqueurs et cordiaux	220870
17	Boissons spiritueuses autres que les eaux-de-vie de vin ou de marcs de raisin, whiskies, rhums et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre, gins, genièvre, vodka et liqueurs	220890
18	Tabac, non équeuté/effeuillé	240110
19	Tabac partiellement ou totalement équeuté/effeuillé	240120
20	Déchets de tabac	240130
21	Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac	240210
22	Cigarettes contenant du tabac	240220
23	Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes en succédanés de tabac, ne contenant pas de tabac	240290
24	Tabac pour pipe à eau	240311
25	Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion, autre que du tabac pour pipe à eau	240319
26	Tabac homogénéisés reconstitué	240391
27	Tabacs manufacturés et leurs succédanés, autres que les tabacs à fumer ou les tabacs homogénéisés ou reconstitués; extraits et essences de tabac.	240399
28	Produits destinés à une inhalation sans combustion, contenant du tabac ou du tabac reconstitué	240411
29	Produits contenant de la nicotine destinés à une inhalation sans combustion, autres que les produits contenant du tabac ou du tabac reconstitué	240412
30	Produits destinés à une inhalation sans combustion, autres que ceux contenant du tabac, du tabac reconstitué ou de la nicotine	240419
31	Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine ou des succédanés de tabac ou de nicotine, pour une application orale	240491
32	Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine ou des succédanés de tabac ou de nicotine, pour une application percutanée	240492
33	Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine ou des succédanés de tabac ou de nicotine, pour une application autre qu’orale ou percutanée	240499
34	Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, autres que celles des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons	330290
35	Parfums et eaux de toilette	330300
36	Produits de maquillage pour les lèvres	330410
37	Produits de maquillage pour les yeux	330420
38	Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments : poudres, y compris les poudres compactes	330491
39	Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer : non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste	330499
40	Préparations dépilatoires et produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques, autres que les préparations pour le prérasage, le rasage ou l’après-rasage, les désodorisants corporels et antisudorifiques, les sels parfumés et autres préparations pour bains, et les préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux, y compris les préparations odoriférantes pour cérémonies religieuses	330790
41	Monofilaments dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 1 mm (monofils), joncs, bâtons et profilés, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés, en matières plastiques autres qu’en polymères de l’éthylène ou en polymères du chlorure de vinyle	391690
42	Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles), en matières plastiques	392620
43	Statuettes et autres objets d’ornementation, en matières plastiques	392640
44	Ouvrages en matières plastiques, autres que les articles de bureau et articles scolaires, les vêtements et accessoires du vêtement, les garnitures pour meubles, les carrosseries ou similaires, les statuettes et les autres objets d’ornementation	392690
45	Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué	420211
46	Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles	420212
47	Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure autre qu’en cuir naturel, en cuir reconstitué, en matières plastiques ou en matières textiles	420219
48	Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué	420221
49	Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée, à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles	420222
50	Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée à surface extérieur, à surface extérieure autre qu’en cuir naturel, cuir reconstitué, feuilles de matières plastiques ou matières textiles	420229
51	Articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué	420231
52	Articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles	420232
53	Articles de poche ou de sac à main à surface extérieur autre qu’en cuir naturel, cuir reconstitué, feuilles de matières plastiques ou matières textiles	420239
54	Contenants, sacs, boites et étuis, autres que les malles, valises, mallettes de toilette, porte-documents et autres contenants similaires, les sacs à main et les articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué	420291
55	Contenants, sacs, boites et étuis, autres que les malles, valises, mallettes de toilette, porte-documents et autres contenants similaires, les sacs à main et les articles de poche ou de sac à main, à surface extérieur autre qu’en cuir naturel, cuir reconstitué, feuilles de matières plastiques ou matières textiles	420299
56	Accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué, autres que les gants, mitaines, moufles, ceintures, ceinturons et baudriers	420340
57	Pelleteries brutes de visons, entières, même sans les têtes, queues ou pattes	430110
58	Contenants, sacs, boites et étuis, autres que les malles, valises, mallettes de toilette, porte-documents et autres contenants similaires, les sacs à main et les articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué	430130
59	Pelleteries brutes de renards entières, même sans les têtes, queues ou pattes	430160
60	Pelleteries, autres que celles de visons, agneaux et renards, entières, même sans les têtes, queues ou pattes	430180
61	Têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleterie	430190
62	Pelleteries de visons tannées ou apprêtées	430211
63	Pelleteries autres que celles de visons, tannées ou apprêtées, entières, même sans les têtes, queues ou pattes, non assemblées	430219
64	Pelleteries tannées ou apprêtées : têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes, non assemblés	430220
65	Pelleteries entières et leurs morceaux et chutes, tannées ou apprêtées, assemblés	430230
66	Vêtements et accessoires du vêtement en pelleteries	430310
67	Articles en pelleteries, autres que les vêtements et accessoires du vêtement	430390
68	Pelleteries factices et articles en pelleteries factices	430400
69	Statuettes et autres objets d’ornement en bois tropicaux	442011
70	Statuettes et autres objets d’ornement, en bois autres que tropicaux	442019
71	Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, non oblitérés, ayant cours ou destinés à avoir cours dans le pays dans lequel ils ont, ou auront, une valeur faciale reconnue; papier timbré; billets de banque; chèques; titres d’actions ou d’obligations et titres similaires	490700
72	Cocons de vers à soie propres au dévidage.	500100
73	Soie grège (non moulinée)	500200
74	Déchets de soie	500300
75	Fils de soie non conditionnés pour la vente au détail.	500400
76	Fils de déchets de soie, non conditionnés pour la vente au détail.	500500
77	Fils de soie ou de déchets de soie, conditionnés pour la vente au détail; poil de Messine (crin de Florence).	500600
78	Tissus de bourrette	500710
79	Tissus contenant au moins 85% en poids de soie ou de déchets de soie autres que la bourrette	500720
80	Tissus de soie non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste	500790
81	Nontissés même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, non faits de filaments synthétiques ou artificiels, d’un poids supérieur à 150 g/m²	560394
82	Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés, de laine ou de poils fins	570110
83	Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés, de matières textiles autres que la laine ou les poils fins	570190
84	Tapis dits « Kelim » ou « Kilim », « Schumacks » ou « Soumak », « Karamanie » et tapis similaires tissés à la main	570210
85	Revêtements de sol en coco, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés	570220
86	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, de laine ou de poils fins	570231
87	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles	570232
88	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins et les matières textiles synthétiques ou artificielles	570239
89	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés, de laine ou de poils fins	570241
90	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles	570242
91	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins et les matières textiles synthétiques ou artificielles	570249
92	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, non confectionnés	570250
93	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, confectionnés, de laine ou de poils fins	570291
94	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles	570292
95	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins et les matières textiles synthétiques ou artificielles	570299
96	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (y compris le gazon), touffetés, même confectionnés, de laine ou de poils fins	570310
97	Gazon de nylon ou d’autres polyamides	570321
98	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (autres que le gazon), touffetés, même confectionnés, de nylon ou d’autres polyamides	570329
99	Gazon en matières textiles synthétiques ou artificielles autres que le nylon ou les polyamides	570331
100	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (autres que le gazon), touffetés, même confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles autres que le nylon et les polyamides	570339
101	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (y compris le gazon), touffetés, même confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins ou les matières textiles synthétiques ou artificielles	570390
102	Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés : carreaux dont la surface n’excède pas 0,3 m²	570410
103	Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés : carreaux dont la surface excède 0,3 m² mais n’excède pas 1 m²	570420
104	Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés : carreaux dont la surface excède 1 m²	570490
105	Tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés, autres que ceux à points noués ou enroulés, tissés, touffetés ou en feutre	570500
106	Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées	580500
107	Rubanerie (autres que les étiquettes, écussons et articles similaires en matières textiles) et rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs) : de matières textiles autres que le velours, peluches, tissus de chenille ou tissus bouclés du genre éponge, coton, fibres synthétiques ou artificielles, ou autres qu’en matières textiles contenant en poids 5 % ou plus de fils d’élastomères ou de fils de caoutchouc	580639
108	Revêtements muraux en matières textiles.	590500
109	Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles	611030
110	Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de coton	611211
111	Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de fibres synthétiques	611212
112	Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de matières textiles autres que le coton ou les fibres synthétiques	611219
113	Combinaisons et ensembles de ski en bonneterie	611220
114	Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets en bonneterie, de fibres synthétiques	611231
115	Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets en bonneterie, de matières textiles autres que de fibres synthétiques	611239
116	Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes en bonneterie, de fibres synthétiques	611241
117	Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes en bonneterie, de matières textiles autres que de fibres synthétiques	611249
118	Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes autres qu’en bonneterie, de soie ou de déchets de soie	620610
119	Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets, autres qu’en bonneterie	621111
120	Maillots, culottes et slips de bain pour femmes ou fillettes, autres qu’en bonneterie	621112
121	Combinaisons et ensembles de ski autres qu’en bonneterie	621120
122	Mouchoirs et pochettes, de matières textiles autres que le coton	621390
123	Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, autres qu’en bonneterie, de soie ou de déchets de soie	621410
124	Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, de soie ou de déchets de soie	621510
125	Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques), de laine ou de poils fins	630120
126	Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de coton	630130
127	Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques), de fibres synthétiques	630140
128	Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) faites de matières textiles autres que la laine, les poils fins, le coton ou les fibres synthétiques	630190
129	Tentes, de fibres synthétiques	630622
130	Tentes, de matières textiles autres que de fibres synthétiques	630629
131	Voiles	630630
132	Articles de campement, autres que les tentes ou matelas pneumatiques	630690
133	Ceintures et gilets de sauvetage, de matières textiles	630720
134	Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d’articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail	630800
135	Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n’a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés (autres que les chaussures comportant, à l’avant, une coquille de protection en métal), couvrant la cheville mais ne couvrant pas le genou	640192
136	Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique : chaussures de ski et chaussures pour le surf des neiges	640212
137	Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique : chaussures de sport, autres que les chaussures de ski et les chaussures pour le surf des neiges	640219
138	Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique (autres que des chaussures de sport et des chaussures avec dessus en lanières ou brides fixées à la semelle par des tétons), ne couvrant pas la cheville	640299
139	Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel : chaussures de sport, chaussures de ski et chaussures pour le surf des neiges	640312
140	Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel : chaussures de sport, autres que des chaussures de ski et des chaussures pour le surf des neiges	640319
141	Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel et dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil	640320
142	Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel, comportant, à l’avant, une coquille de protection en métal	640340
143	Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), couvrant la cheville	640351
144	Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), ne couvrant pas la cheville	640359
145	Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou matière plastique et dessus en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), couvrant la cheville	640391
146	Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou matière plastique et dessus en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), ne couvrant pas la cheville	640399
147	Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique et dessus en matières textiles : chaussures de sport, incluant les chaussures dites de tennis, de basket-ball, de gymnastique, d’entraînement et chaussures similaires	640411
148	Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles	640420
149	Chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste	640510
150	Coiffures de sécurité (incluant de sport) même dressées ou garnies	650610
151	Chapeaux et coiffures, même garnis (autres que tressés ou fabriqués par l’assemblage de bandes en toutes matières, en bonneterie ou confectionnés à l’aide de dentelles, de feutre ou d’autres produits textiles, résilles et filets à cheveux en toutes matières, ou coiffures de sécurité), fait de matières autres qu’en caoutchouc ou en plastique	650699
152	Peaux et autres parties d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes, parties de plumes, duvet et articles en ces matières (autres que bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation) et les tuyaux et tiges de plumes travaillés	670100
153	Vaisselle pour le service de la table ou de la cuisine, en porcelaine	691110
154	Articles de ménage ou d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette, en porcelaine	691190
155	Statuettes et autres objets d’ornementation, en porcelaine	691310
156	Statuettes et autres objets d’ornementation en céramique autre que la porcelaine	691390
157	Ouvrages de céramique en porcelaine (autres que les briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques en farines siliceuses fossiles, articles céramiques réfractaires, briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires, tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques, tuyaux, gouttières et accessoires de tuyauterie, carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, même sur support, pièces de finition, appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, auges, bacs et récipients similaires pour l’économie rurale, cruchons et récipients similaires de transport ou d’emballage, éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d’aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, vaisselle et autres articles de ménage ou d’économie domestique, articles d’hygiène ou de toilette ou statuettes et autres objets d’ornementation)	691410
158	Ouvrages de céramique (autre que briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques en farines siliceuses fossiles, articles céramiques réfractaires, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues, briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires en céramique, tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques, carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en céramique, cubes, dés et articles similaires pour mosaïques en céramique, même sur support, pièces de finition en céramique, appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, auges, bacs et récipients similaires pour l’économie rurale, cruchons et récipients similaires de transport ou d’emballage, éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d’aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, vaisselle et autres articles de ménage ou d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette ou statuettes et autres objets d’ornementation en céramique), autres qu’en porcelaine	691490
159	Verres à boire à pied, en cristal au plomb	701322
160	Verres à boire sans pied, en cristal au plomb	701333
161	Objets pour le service de la table (autres que les verres à boire) ou pour la cuisine, en cristal au plomb	701341
162	Objets pour le service de la table (autres que les verres à boire), en cristal au plomb	701391
163	Perles fines	710110
164	Perles de culture brutes	710121
165	Perles de culture travaillées	710122
166	Diamants non triés, même travaillés, mais non montés ni sertis	710210
167	Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, brutes ou simplement sciées ou dégrossies	710310
168	Rubis, saphirs et émeraudes, autrement travaillées	710391
169	Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, autrement travaillées, autres que rubis, saphirs et émeraudes	710399
170	Diamants bruts ou simplement sciés ou dégrossis	710421
171	Pierres synthétiques ou reconstituées (autres que les diamants), brutes ou simplement sciées ou dégrossies	710429
172	Diamants coupés mais non sertis, pouvant être utilisés dans la fabrication de bijoux	710491
173	Pierres synthétiques ou reconstituées (autres que les diamants), coupées mais non serties, pouvant être utilisées dans la fabrication de bijoux	710499
174	Argent sous formes brutes, autre qu’en poudre	710691
175	Argent sous formes mi-ouvrées, autre qu’en poudre	710692
176	Or (à usages non monétaires) sous formes brutes, autre qu’en poudre	710812
177	Or (à usages non monétaires) sous formes mi-ouvrées, autre qu’en poudre	710813
178	Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en argent, même revêtus, plaqués ou doublés d’autres métaux précieux	711311
179	Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux autres que l’argent, même revêtus, plaqués ou doublés d’autres métaux précieux	711319
180	Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs	711320
181	Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux autres que l’argent, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux	711419
182	Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs	711420
183	Ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, autres que les articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, les articles d’orfèvrerie et leurs parties, ou les catalyseurs sous forme de toiles ou de treillis	711590
184	Ouvrages en perles fines ou de culture	711610
185	Ouvrages en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées	711620
186	Bijouterie de fantaisie, en métaux communs, même argentés, dorés ou platinés, autres que des boutons de manchettes et boutons similaires	711719
187	Monnaies (autres que les pièces d’or) n’ayant pas cours légal	711810
188	Pièces d’or et monnaies qui ont cours légal	711890
189	Ouvrages en fils de fer ou d’acier pour l’escalade ou l’alpinisme ou devant servir à la fabrication ou à la réparation des moteurs ou de leurs parties pour les bateaux de pêche commerciale	732690
190	Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs, argentés, dorés ou platinés	830621
191	Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs, non argentés, dorés ou platinés	830629
192	Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), pour la propulsion de bateaux, du type hors-bord	840721
193	Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), pour la propulsion de bateaux, autres que du type hors-bord	840729
194	Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semidiesel), pour la propulsion de bateaux	840810
195	Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston à allumage par étincelles, autres que celles pour les moteurs pour l’aviation	840991
196	Moteurs hydrauliques, autres que les moteurs à mouvement rectiligne (cylindres)	841229
197	Parties de propulseurs à réaction autres que les turboréacteurs, de moteurs hydrauliques et de moteurs pneumatiques	841290
198	Machines automatiques de traitement de l’information, portatives, d’un poids n’excédant pas 10 kg, comportant au moins une unité centrale de traitement, un clavier et un écran	847130
199	Véhicules pour le transport de personnes spécialement conçus pour se déplacer sur la neige; véhicules spéciaux pour le transport de personnes sur les terrains de golf et véhicules similaires	870310
200	Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée n’excédant pas 1 000 cm3	870321
201	Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais n’excédant pas 1 500 cm3	870322
202	Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n’excédant pas 3 000 cm3	870323
203	Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée excédant 3 000 cm3	870324
204	Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée n’excédant pas 1 500 cm3	870331
205	Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n’excédant pas 2 500 cm3	870332
206	Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée excédant 2 500 cm3	870333
207	Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par étincelles et d’un moteur électrique, autres que ceux pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique	870340
208	Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d’un moteur électrique, autres que ceux pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique	870350
209	Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par étincelles et d’un moteur électrique, pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique	870360
210	Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d’un moteur électrique, pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique	870370
211	Véhicules pour le transport de personnes, équipés uniquement d’un moteur électrique pour la propulsion	870380
212	Véhicules pour le transport de personnes non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste	870390
213	Châssis de tracteurs, de véhicules automobiles pour le transport de personnes, de véhicules automobiles pour le transport de marchandises, et de véhicules automobiles à usages spéciaux, équipés de leur moteur	870600
214	Carrosseries des véhicules automobiles principalement conçus pour le transport des personnes, y compris les cabines	870710
215	Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 50 cm³ mais n’excédant pas 250 cm³	871120
216	Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 250 cm³ mais n’excédant pas 500 cm³	871130
217	Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 500 cm³ mais n’excédant pas 800 cm³	871140
218	Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 800 cm³	871150
219	Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur électrique pour la propulsion	871160
220	Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste et d’une cylindrée excédant 50 cm³; side-cars	871190
221	Parties et accessoires de motocycles (y compris les cyclomoteurs	871410
222	Appareils respiratoires (autres que les appareils d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire) et masques à gaz, à l’exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d’élément filtrant amovible	902000
223	Montres-bracelets, fonctionnant électroniquement, avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux), à affichage mécanique	910111
224	Montres-bracelets, fonctionnant électroniquement, avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux), à affichage autre que mécanique	910119
225	Montres-bracelets à remontage automatique, avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux)	910121
226	Montres-bracelets avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux), autres que celles fonctionnant électriquement ou à remontage automatique	910129
227	Montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, fonctionnant électriquement	910191
228	Montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, autres que celles fonctionnant électriquement	910199
229	Boîtes de montres en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux	911110
230	Parties de boîtes de montres	911190
231	Bracelets de montres et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux	911310
232	Pianos à queue	920120
233	Ivoire travaillé et ouvrages en ivoire	960110
234	Os, écaille de tortue, corne, bois d’animaux, corail, nacre et autres matières animales à tailler, travaillés, et ouvrages en ces matières	960190
235	Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières;	960200
236	Pinceaux et brosses pour artistes, pinceaux à écrire et pinceaux similaires pour l’application des produits cosmétiques	960330
237	Stylos à plume et autres stylos	960830
238	Houppes et houppettes à poudre pour l’application de cosmétiques ou de produits de toilette	961620
239	Tableaux, peintures et dessins, faits entièrement à la main, ayant plus de 100 ans d’âge	970121
240	Mosaïques ayant plus de 100 ans d’âge	970122
241	Collages et tableautins ayant plus de 100 ans d’âge	970129
242	Tableaux, peintures et dessins, faits entièrement à la main, ayant 100 ans d’âge ou moins	970191
243	Mosaïques ayant 100 ans d’âge ou moins	970192
244	Collages et tableautins ayant 100 ans d’âge ou moins	970199
245	Gravures, estampes et lithographies originales, ayant plus de 100 ans d’âge	970210
246	Gravures, estampes et lithographies originales, ayant 100 ans d’âge ou moins	970290
247	Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture, en toutes matières, ayant plus de 100 ans d’âge	970310
248	Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture, en toutes matières, ayant 100 ans d’âge ou moins	970390
249	Timbres-poste et timbres fiscaux	970400
250	Collections et pièces de collection présentant un intérêt archéologique, ethnographique ou historique	970510
251	Collections et pièces de collection présentant un intérêt zoologique, botanique, minéralogique, anatomique ou paléontologique : spécimens humains et leurs parties	970521
252	Collections et pièces de collection présentant un intérêt zoologique, botanique, minéralogique, anatomique ou paléontologique : espèces éteintes ou menacées d’extinction, et leurs parties	970522
253	Collections et pièces de collection présentant un intérêt zoologique, botanique, minéralogique, anatomique ou paléontologique : autres que les spécimens humains ou les espèces éteintes ou menacées d’extinction	970529
254	Collections et pièces de collection présentant un intérêt numismatique, ayant plus de 100 ans d’âge	970531
255	Collections et pièces de collection présentant un intérêt numismatique, ayant 100 ans d’âge ou moins	970539
256	Objets d’antiquité ayant plus de 250 ans d’âge	970610
257	Objets d’antiquité ayant plus de 100 ans d’âge mais pas plus de 250 ans d’âge	970690

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PARTIE 2

Marchandises de luxe — importation

Article	Marchandises	Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandisesNote de PARTIE 2 Marchandises de luxe — importation^a
	Colonne 1	Colonne 2
1	Poissons vivants	301
2	Poissons frais ou réfrigérés, à l’exception des filets de poissons et autre chair (même hachée)	302
3	Poissons congelés, à l’exception des filets de poissons et autre chair (même hachée)	303
4	Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés	304
5	Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage	305
6	Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure	306
7	Caviar	160431
8	Succédanés de caviar	160432
9	Bières de malt	220300
10	Vins mousseux de raisins frais	220410
11	Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres	220421
12	Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 2 litres mais n’excédant pas 10 litres	220422
13	Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 10 litres	220429
14	Moûts de raisin autres que ceux dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool	220430
15	Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres	220510
16	Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance excédant 2 litres	220590
17	Boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, saké, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, autres que les bières de malt, les vins de raisins frais, les moûts de raisin ou les vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques	220600
18	Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus	220710
19	Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin	220820
20	Whiskies	220830
21	Rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre	220840
22	Gin et genièvre	220850
23	Vodka	220860
24	Liqueurs	220870
25	Boissons spiritueuses autres que les eaux-de-vie de vin ou de marcs de raisin, whiskies, rhums et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre, gins, genièvre, vodka et liqueurs	220890
26	Diamants coupés mais non sertis, pouvant être utilisés dans la fabrication de bijoux	710491

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DORS/2022-167, art. 7

ANNEXE 5(paragraphe 3.8(1))

Marchandises — fabrication d’armes

Article	Marchandises	Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandisesNote de Marchandises — fabrication d’armes^a
	Colonne 1	Colonne 2
1	Minerais de tungstène et leurs concentrés	2611
2	Bore; tellure	2804.50
3	Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, par exemple), imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires	3005
4	Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, à l’exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux	3403
5	Catalyseurs supportés : Ayant comme substance active le nickel ou un composé de nickel	3815.11
6	Catalyseurs supportés : Ayant comme substance active un métal précieux ou un composé de métal précieux	3815.12
7	Aluminium et ouvrages en aluminium	76
8	Tungstène (wolfram) et ouvrages en tungstène, y compris les déchets et débris	8101
9	Tantale et ouvrages en tantale, y compris les déchets et débris	8103
10	Bismuth et ouvrages en bismuth, y compris les déchets et débris	8106
11	Titane et ouvrages en titane, y compris les déchets et débris	8108
12	Rhénium : Sous forme brute; déchets et débris; poudres	8112.41
13	Rhénium : Autres que sous forme brute, déchets, débris et poudres	8112.49
14	Niobium (columbium) : déchets et débris	8112.92.21
15	Niobium (columbium) : poudres	8112.92.40
16	Niobium (columbium) : Autres que sous forme brute, déchets, débris et poudres	8112.99.50
17	Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)	8408
18	Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)) ou aux moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)	8409
19	Moteurs et machines motrices autres que les moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion) ou les moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)	8412
20	Pompes pour la distribution de carburants ou de lubrifiants, des types utilisés dans les stations-service ou les garages	8413.11
21	Pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression	8413.30
22	Pompes à béton	8413.40
23	Machines et appareils pour le conditionnement de l’air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément	8415
24	Grues à tour	8426.20
25	Chariots élévateurs à fourche; autres chariots de manutention munis d’un dispositif de levage	8427
26	Robots industriels	8428.70
27	Bulldozers et bouteurs d’angle	8429.10
28	Chargeurs à pelle frontale	8429.51
29	Engins dont la superstructure peut effectuer une rotation de 360°	8429.52
30	Marteaux-piqueurs et extracteurs de pieux	8430.10
31	Coupeurs de charbon ou de roche et machines de creusement de tunnels - propulsés	8430.31
32	Coupeurs de charbon ou de roche et machines de creusement de tunnels - autres que propulsés	8430.39
33	Autres machines de forage ou de fonçage - propulsées	8430.41
34	Autres machines de forage ou de fonçage - autres que propulsées	8430.49
35	Machines de bourrage ou de compactage	8430.61
36	Mélangeur à béton ou à mortier	8474.31
37	Robots industriels, non spécifiés ni inclus ailleurs	8479.50
38	Roulements à billes ou à rouleaux	8482
39	Machines et équipements électriques et leurs pièces	85
40	Tracteurs (autres que les tracteurs de l’intertitre 87.09 (Chariots de chantier, automoteurs, non munis d’un dispositif de levage ou de manutention, du type utilisé dans les usines, les entrepôts, les zones portuaires ou les aéroports pour le transport de marchandises sur de courtes distances ; tracteurs du type utilisé sur les quais de gare; pièces des véhicules précités)).	8701
41	Tracteurs, à l’exclusion des chariots tracteurs des types utilisés dans les gares	8704
42	Camions-grues	8705.10
43	Derricks de forage mobiles	8705.20
44	Bétonnières	8705.40
45	Véhicules à moteur à usage spécial, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises, à l’exception des camions-grues, des derricks de forage mobiles, des véhicules de lutte contre l’incendie et des camions-malaxeurs	8705.90
46	Parties et accessoires des véhicules automobiles des intertitres 87.01 (tracteurs), 87.02 (véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, y compris le conducteur), 87.03 (voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes, y compris les voitures familiales et les voitures de course), 87.04 (véhicules automobiles pour le transport de marchandises) et 87.05 (véhicules automobiles à usage spécial, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises)	8708
47	Chars et autres véhicules blindés de combat, motorisés, même armés, et leurs parties	8710
48	Parties et accessoires de motocycles (y compris les cyclomoteurs)	8714.10
49	Aéronefs sans pilote	8806.00
50	Parties de produits des intertitres 88.01 (Ballons et dirigeables; planeurs, deltaplanes et autres aéronefs non motorisés), 88.02 (Autres aéronefs (hélicoptères, avions, par exemple), véhicules spatiaux (y compris les satellites) et lanceurs suborbitaux et spatiaux) ou 88.06 (Aéronefs sans équipage)	8807
51	Navires, bateaux et structures flottantes	89
52	Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l’exclusion des lampes et tubes à décharge	9006
53	Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d’enregistrement ou de reproduction du son	9007
54	Instruments et appareils utilisés dans les sciences médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires, y compris les appareils scintigraphiques, les autres appareils électromédicaux et les instruments de contrôle de la vue	9018
55	Appareils d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils de respiration artificielle ou autres appareils respiration thérapeutique	9019.20
56	Appareils à rayons X et appareils utilisant les radiations alpha, bêta, gamma ou d’autres radiations ionisantes, même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie, les tubes à rayons X et autres dispositifs générateurs de rayons X, les générateurs de tension, les pupitres de commande, les écrans, les tables, fauteuils et supports similaires d’examen ou de traitement	9022
57	Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz	9026
58	Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils	9031
59	Thermostat	9032.10
60	Mobilier médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire (par exemple, tables d’opération, tables d’examen, lits d’hôpitaux à équipement mécanique, fauteuils de dentistes); fauteuils de coiffeurs et fauteuils similaires à mouvements de rotation, d’inclinaison et de levage; parties des éléments précités	9402

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DORS/2022-167, art. 7

Date de modification :: 2024-12-10

Sélection de la langue

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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus

Définitions

Liste

Interdictions

Demandes

Antériorité de la prise d’effet

Entrée en vigueur

ANNEXE 1(article 2 et paragraphe 8(1))Personnes

ANNEXE 2(alinéa 3.4a) et article 3.5)Marchandises

ANNEXE 3(paragraphes 3.6(1) et (2))Marchandises et technologies

ANNEXE 4(paragraphes 3.7(1) et (3))

ANNEXE 5(paragraphe 3.8(1))