Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement (mention d’une activité à l’égard d’une drogue contre la COVID-19)

DORS/2020-213

[Abrogé, DORS/2021-274, art. 1] - 2021-12-22

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Enregistrement 2020-09-28

Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement (mention d’une activité à l’égard d’une drogue contre la COVID-19)

 

Date de modification :