Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement (mention d’une activité à l’égard d’une drogue contre la COVID-19) (DORS/2020-213)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2021-12-22 Versions antérieures
Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement (mention d’une activité à l’égard d’une drogue contre la COVID-19)
DORS/2020-213
[Abrogé, DORS/2021-274, art. 1] - 2021-12-22
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Enregistrement 2020-09-28
Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement (mention d’une activité à l’égard d’une drogue contre la COVID-19)
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