Directive concernant les retards de trois heures ou moins sur l’aire de trafic (DORS/2019-110)

En vertu du paragraphe 86.11(2)Note de bas de page ^a de la Loi sur les transports au CanadaNote de bas de page ^b, le ministre des Transports donne la Directive concernant les retards de trois heures ou moins sur l’aire de trafic, ci-après.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C., 2018, ch. 10, art. 19

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1996, ch. 10

Ottawa, le 23 avril 2019

Le ministre des transports, Marc Garneau Minister of Transport

Note marginale :Directive

1 L’Office des transports du Canada régit par règlement les obligations du transporteur envers les passagers en cas de retard de trois heures ou moins sur l’aire de trafic, notamment celle de fournir des renseignements et de l’assistance en temps opportun aux passagers et les normes minimales à respecter quant au traitement des passagers.

Note marginale :Préséance

2 Lorsque la présente directive prend effet, elle l’emporte sur toute directive, correspondance ou autre communication du ministre ou de ses représentants destinée à l’Office des transports du Canada concernant les délais de trois heures ou moins sur l’aire de trafic.

Note marginale :Entrée en vigueur

3 La présente directive entre en vigueur à la date de son enregistrement.