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Directive concernant les retards de trois heures ou moins sur l’aire de trafic (DORS/2019-110)

Règlement à jour 2020-03-05

Directive concernant les retards de trois heures ou moins sur l’aire de trafic

DORS/2019-110

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Enregistrement 2019-04-26

Directive concernant les retards de trois heures ou moins sur l’aire de trafic

En vertu du paragraphe 86.11(2)Note de bas de page a de la Loi sur les transports au CanadaNote de bas de page b, le ministre des Transports donne la Directive concernant les retards de trois heures ou moins sur l’aire de trafic, ci-après.

Ottawa, le 23 avril 2019

Le ministre des transports,
line blanc
Marc Garneau
Minister of Transport

Note marginale :Directive

 L’Office des transports du Canada régit par règlement les obligations du transporteur envers les passagers en cas de retard de trois heures ou moins sur l’aire de trafic, notamment celle de fournir des renseignements et de l’assistance en temps opportun aux passagers et les normes minimales à respecter quant au traitement des passagers.

Note marginale :Préséance

 Lorsque la présente directive prend effet, elle l’emporte sur toute directive, correspondance ou autre communication du ministre ou de ses représentants destinée à l’Office des transports du Canada concernant les délais de trois heures ou moins sur l’aire de trafic.

Note marginale :Entrée en vigueur

 La présente directive entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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