LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADADirective concernant les retards de trois heures ou moins sur l’aire de traficEn vertu du paragraphe 86.11(2)a de la Loi sur les transports au Canadab, le ministre des Transports donne la Directive concernant les retards de trois heures ou moins sur l’aire de trafic, ci-après.L.C., 2018, ch. 10, art. 19L.C. 1996, ch. 10Ottawa, le 23 avril 2019
Le ministre des transports,Marc GarneauMinister of Transport
DirectiveL’Office des transports du Canada régit par règlement les obligations du transporteur envers les passagers en cas de retard de trois heures ou moins sur l’aire de trafic, notamment celle de fournir des renseignements et de l’assistance en temps opportun aux passagers et les normes minimales à respecter quant au traitement des passagers.PréséanceLorsque la présente directive prend effet, elle l’emporte sur toute directive, correspondance ou autre communication du ministre ou de ses représentants destinée à l’Office des transports du Canada concernant les délais de trois heures ou moins sur l’aire de trafic.Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur à la date de son enregistrement.