Règlement sur la redevance sur les combustibles
Version de l'article 3.1 du 2023-03-27 au 2023-03-31 :
Note marginale :Date d’ajustement
3.1 Pour l’application de la définition de date d’ajustement, à l’article 3 de la Loi, sont visées les dates suivantes :
a) le 1er juillet 2019;
a.1) le 1er janvier 2020;
b) le 1er avril 2020;
c) le 1er avril 2021;
d) le 1er avril 2022.
- DORS/2019-265, art. 2
- DORS/2023-62, art. 6
- Date de modification :