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Règlement sur la redevance sur les combustibles

Version de l'article 3.1 du 2019-06-25 au 2023-03-26 :


Note marginale :Date d’ajustement

 Pour l’application de la définition de date d’ajustement, à l’article 3 de la Loi, sont visées les dates suivantes :

  • a) le 1er juillet 2019;

  • b) le 1er avril 2020;

  • c) le 1er avril 2021;

  • d) le 1er avril 2022.

  • DORS/2019-265, art. 2

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