Règlement sur la redevance sur les combustibles

Note marginale :Date d’ajustement

3.1 Pour l’application de la définition de date d’ajustement, à l’article 3 de la Loi, sont visées les dates suivantes :

• a) le 1^er juillet 2019;

• b) le 1^er avril 2020;

• c) le 1^er avril 2021;

• d) le 1^er avril 2022.