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Règlement sur la redevance sur les combustibles (2018, ch. 12, art. 187)

Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2023-07-01 Versions antérieures

Loi habilitante :
  • LOI SUR LA TARIFICATION DE LA POLLUTION CAUSÉE PAR LES GAZ À EFFET DE SERRE
    • Notes :
    • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
    • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

    Table des matières

    Informations connexes

    Modifications *

    Citation modificative Date de modification
    DORS/2023-1292023-07-01
    DORS/2023-1302023-07-01
    DORS/2023-1292023-06-19
    DORS/2023-1302023-06-19
    DORS/2023-622023-04-01
    DORS/2023-622023-03-27
    DORS/2020-2612020-12-04
    DORS/2019-2652019-07-01
    DORS/2019-2652019-06-25

    * Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

    
    Date de modification :