Règlement sur la redevance sur les combustibles

Note marginale :Redevance non payable – exploitant de centrale électrique éloignée

12 Pour l’application du sous-alinéa 17(2)a)(iv) de la Loi, une redevance n’est pas payable relativement au combustible qui est un combustible de centrale électrique admissible si un distributeur inscrit relativement à ce type de combustible livre le combustible à un exploitant de centrale électrique éloignée et qu’un certificat d’exemption s’applique relativement à la livraison conformément à l’article 36 de la Loi.