Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (DORS/2017-108)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-07-30 Versions antérieures
ANNEXE(article 1)
Dispositions désignées
Colonne 1 | Colonne 2 | |
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Article | Règlement | Dispositions |
1 | Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) |
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2 | Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs |
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- Date de modification :