DORS/2017-10820176

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LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURSRèglement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateursC.P.2017-56720176

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Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 12(1)l)a de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateursb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, ci-après.aL.C. 2009, ch. 14, art. 101bL.C. 1994, ch. 22

Dispositions désignées1Pour l’application de l’alinéa 13(1)c) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, les dispositions désignées sont celles prévues à l’annexe.

Entrée en vigueur*2Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 101 de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales, chapitre 14 des Lois du Canada (2009), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.*[Note : Règlement en vigueur le 12 juillet 2017, voir TR/2017-28.]

ANNEXE(article 1)Colonne 1Colonne 2ArticleRèglementDispositions1Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)a)alinéas 5(1)a), b) et c)b)paragraphe 7(2)c)article 9d)paragraphes 19(6) et (7)e)paragraphe 27(1)f)paragraphes 28(1) et (3)g)paragraphe 36(1)h)paragraphes 37(1), (3) et (4)i)paragraphe 38(1)j)paragraphe 39(1)k)paragraphe 40(1)l)paragraphe 41(1)m)paragraphes 42(1), (2) et (3)n)paragraphe 43(1)o)article 44p)paragraphes 51(1) et (2)q)paragraphe 55(1)r)alinéas 69(1)a) et b)s)article 73t)paragraphe 76(4)u)article 812Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateursa)paragraphe 3(2)b)paragraphe 4(1)c)paragraphe 5(1)d)article 6e)article 8f)article 8.1g)paragraphe 10(1)DORS/2022-105, art. 85DORS/2022-1052022-07-30