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Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada (DORS/2017-107)

Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2020-11-30 Versions antérieures

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Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada

DORS/2017-107

LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA

Enregistrement 2017-06-02

Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada

C.P. 2017-566 2017-06-02

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 12k)Note de bas de page a de la Loi sur les espèces sauvages du CanadaNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada, ci-après.

Note marginale :Dispositions désignées

1 Pour l’application de l’alinéa 13(1)b) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, les dispositions désignées sont celles prévues à l’annexe.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page *2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 47(2) de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales, chapitre 14 des Lois du Canada (2009), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE(article 1)

Dispositions désignées

Colonne 1Colonne 2
ArticleRèglementDispositions
1Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

  • a) alinéas 3(1)a) à f), k) à n), p) à s) et u)

  • b) paragraphe 3(2)

  • c) paragraphe 3.8(4)

  • d) alinéa 8.1(3)b)

2Règlement sur la zone marine protégée des îles Scottparagraphe 2(1)
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