Licence générale d’exportation n^o 41 — Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations

Note marginale :Destinations non autorisées

• 3 (1) La présente licence n’autorise pas l’exportation ou le transfert de marchandises ou technologies vers les pays suivants :

  • a) un pays autre qu’une destination admissible;

  • b) un pays figurant sur la Liste des pays visés;

  • c) un pays à l’égard duquel un décret ou un règlement a été pris en vertu de l’article 4 de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies.

• Note marginale :Marchandises et technologies non autorisées

  (2) La présente licence n’autorise pas l’exportation ou le transfert de marchandises ou technologies :

  • a) destinées à être utilisées dans un pays autre qu’une destination admissible;

  • b) visées à l’annexe de la présente licence;

  • c) visées à l’un ou l’autre des articles du Guide autres que les articles visés à l’article 2, sauf si l’exportation ou le transfert sont aussi autorisés par une autre licence délivrée en vertu du paragraphe 7(1.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation;

  • d) visées à l’un des sous-alinéas 3(3)c)(i) à (iii) du Règlement sur les licences d’exportation;

  • e) destinées au développement, à la production ou à l’utilisation de systèmes de fusées ou de véhicules aériens sans équipage d’une portée de 300 km ou plus.

• Note marginale :Autres marchandises et technologies non autorisées

  (3) La présente licence n’autorise pas l’exportation ou le transfert :

  • a) de logiciels spécialement conçus ou modifiés pour le développement ou l’utilisation de marchandises ou technologies visées aux articles 5504.2.h. ou 5504.2.i. du Guide;

  • b) de technologies spécialement conçues ou modifiées pour le développement ou la production de marchandises ou technologies visées aux articles 5504.2.h. ou 5504.2.i. du Guide.