Décret fixant la date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
Version de l'article 1 du 2015-01-30 au 2015-02-10 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Date d’application de certains articles
1 La date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014Note de bas de page 1 est fixée au 1er juin 2018.
Retour à la référence de la note de bas de page 1L.C. 2014, ch. 20
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