Décret fixant la date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014

Note marginale :Date d’application de certains articles

1 La date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014Note de bas de page ² est fixée au 1^er septembre 2018.

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