ARCHIVÉE - Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

DORS/2014-58

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Enregistrement 2014-03-17

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

C.P. 2014-282 2014-03-17

Attendu que le gouverneur en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1992, ch. 17

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Convention

Convention[Abrogée, DORS/2022-27, art. 1]

dispositif de communication

dispositif de communication S’entend de l’un ou l’autre des éléments suivants :

a) les calculateurs;
b) les disques durs, les dispositifs de stockage à semi-conducteurs et tout autre dispositif de mémoire;
c) les unités de commande d’entrée-sortie, autres que les contrôleurs industriels conçus pour le traitement chimique;
d) les accélérateurs graphiques et les coprocesseurs graphiques;
e) les moniteurs;
f) les imprimantes;
g) les modems, les contrôleurs d’accès au réseau et les contrôleurs de communications;
h) les claviers, les souris et les dispositifs similaires;
i) les téléphones mobiles, notamment les téléphones cellulaires et satellites, les assistants numériques personnels, les modules d’identité d’abonné (cartes SIM) et les dispositifs similaires;
j) l’équipement de sécurité de l’information et les périphériques;
k) les caméras numériques et les cartes mémoire;
l) les récepteurs de télévision et de radio;
m) les dispositifs d’enregistrement;
n) les piles, les batteries, les chargeurs, les étuis et les accessoires des marchandises visées aux alinéas a) à m);
o) les logiciels, sauf le code source de chiffrement, destinés à être utilisés avec les marchandises visées aux alinéas a) à n). (consumer communication device)

Liste des marchandises et technologies réglementées

Liste des marchandises et technologies réglementées La Liste des marchandises et technologies réglementées préparée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et publiée sur son site Web, avec ses modifications successives. (Restricted Goods and Technologies List)

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

pension

pension[Abrogée, DORS/2022-27, art. 1]

personne désignée

personne désignée Toute personne qui se trouve en Russie ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada et dont le nom est inscrit sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3. (designated person)

Russie

Russie La Fédération de Russie. Y sont assimilés :

a) ses subdivisions politiques;
b) son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;
c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Russia)

technologie

technologie Toute forme de données techniques ou d’aide technique, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technology)

DORS/2014-184, art. 1
DORS/2022-27, art. 1
DORS/2022-31, art. 1
DORS/2022-74, art. 1
DORS/2022-102, art. 1

Liste

Note marginale :Annexe 1

2 Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de personnes à l’égard desquelles le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles sont l’une des personnes suivantes :

a) une personne s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative ou qui entravent le travail d’organisations internationales en Ukraine;
a.1) une personne ayant participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Russie;
b) un cadre supérieur ou un ancien cadre supérieur du gouvernement de la Russie;
c) un associé d’une personne visée à l’un des alinéas a) à b);
d) un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à c) et g);
e) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à d) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;
f) une entité appartenant à la Russie ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;
g) un cadre supérieur d’une entité visée aux alinéas e) ou f).

DORS/2014-98, art. 1
DORS/2014-171, art. 1
DORS/2014-184, art. 2
DORS/2016-50, art. 1
DORS/2021-48, art. 1
DORS/2022-27, art. 2

Note marginale :Annexes 2 et 3

2.1 Figure sur la liste établie aux annexes 2 ou 3 le nom de personnes à l’égard desquelles le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles sont l’une des personnes suivantes :

a) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas 2a) à b) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;
b) une entité appartenant à la Russie ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions.

DORS/2014-184, art. 3
DORS/2021-48, art. 2
DORS/2022-27, art. 3
DORS/2022-31, art. 2
DORS/2022-46, art. 1
DORS/2022-52, art. 1

Interdictions

Note marginale :Opérations et activités interdites

3 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

a) d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il se trouve, appartenant à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
b) de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
c) de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);
d) de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles se trouvent, à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 ou à une personne agissant pour son compte;
e) de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée, dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1, ou pour son bénéfice.

DORS/2014-184, art. 4
DORS/2022-64, art. 1

Note marginale :Nouveau financement par emprunt — trente jours

3.1 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou une autre opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse trente jours, incluant une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :
- a) à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2;
- b) aux biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2;
- c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2.
Note marginale :Nouveau financement par emprunt — quatre-vingt-dix jours
(1.1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou une autre opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse quatre-vingt-dix jours, incluant une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :
- a) à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3;
- b) aux biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3;
- c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3.
(1.2) [Abrogé, DORS/2022-31, art. 3]
Note marginale :Non-application
(2) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas si les activités qui y sont visées ont été entreprises avant l’inscription de la personne désignée en cause sur la liste établie aux annexes 2 ou 3.

DORS/2014-184, art. 5
DORS/2014-204, art. 1
DORS/2014-316, art. 1
DORS/2022-27, art. 4
DORS/2022-31, art. 3

Note marginale :Nouveau financement par actions

3.2 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou autre opération portant sur une nouvelle valeur mobilière, incluant une action ou tout autre titre de participation ou de fournir le financement pour une telle valeur mobilière, si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :
- a) à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2;
- b) aux biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2;
- c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2.
Note marginale :Non-application
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les activités qui y sont visées ont été entreprises avant l’inscription de la personne désignée en cause sur la liste établie à l’annexe 2.

DORS/2014-184, art. 5
DORS/2014-316, art. 2

Note marginale :Exploration ou production de pétrole

3.3 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer les marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe 4, peu importe où elles se trouvent, lorsqu’elles sont destinées à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elles doivent être utilisées dans le cadre de l’une des activités suivantes :
- a) l’exploration pétrolière ou la production de pétrole en mer à une profondeur de plus de 500 m;
- b) l’exploration pétrolière ou la production de pétrole dans l’Arctique;
- c) l’exploration de schiste bitumineux ou la production d’huile de schiste.
Note marginale :Actes interdits
(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve des services financiers, techniques ou autres liés à une marchandise dont l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi est interdit aux termes du paragraphe (1).
Note marginale :Non-application
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux marchandises qui sont exportées, vendues, fournies ou envoyées aux termes d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur du présent article ni aux services visés au paragraphe (2) et fournis aux termes d’un tel contrat.

DORS/2014-316, art. 3

Note marginale :Navires

3.4 Il est interdit d’amarrer au Canada tout navire immatriculé en Russie ou utilisé, affrété ou loué, en totalité ou en partie, par la Russie, une personne qui s’y trouve, une personne désignée, en leur nom ou pour leur compte, ou de faire passer au Canada un tel navire, sauf si cela est nécessaire à la sauvegarde de vies humaines ou à la sûreté de la navigation.

DORS/2022-47, art. 1

Note marginale :Hydrocarbures

3.5 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir les marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe 5, peu importe où elles se trouvent, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve.
Note marginale :Non-application
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises importées, achetées ou acquises aux termes d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur du présent article.

DORS/2022-52, art. 2

Note marginale :Marchandises réglementées

3.6 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la Liste des marchandises et technologies réglementées ou à l’annexe 5.1.
Note marginale :Technologies réglementées
(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve l’une ou l’autre des technologies qui sont visées à la Liste des marchandises et technologies réglementées ou à l’annexe 5.1.
Note marginale :Non-application — marchandises
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
- a) aux marchandises exportées provisoirement en vue d’être utilisées par un représentant d’un média d’information du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;
- b) aux marchandises destinées à être utilisées pour soutenir la vérification des garanties visant la sûreté nucléaire internationale;
- c) aux marchandises destinées à être utilisées par un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;
- d) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre d’inspections réalisées au titre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris (France) le 13 janvier 1993, avec ses modifications successives;
- e) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre des activités de la Station spatiale internationale;
- f) aux mises à jour de logiciels pour un utilisateur final qui est une entité civile — ou sa filiale — qui appartient à un Canadien ou à un national d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées ou qui est détenue ou contrôlée par l’un d’eux;
- g) à l’aéronef civil immatriculé à l’étranger qui quitte le Canada après un séjour provisoire ou à l’aéronef civil immatriculé au Canada qui quitte le Canada pour un séjour provisoire à l’étranger;
- h) aux marchandises ci-après, si elles sont entreposées à bord d’un aéronef ou d’un navire :
  - (i) l’équipement et les pièces de rechange qui sont nécessaires à la bonne utilisation de l’aéronef ou du navire,
  - (ii) les articles en quantité ordinaire et raisonnable destinés à être consommés à bord de l’aéronef ou du navire au cours du vol ou du voyage à l’aller et au retour;
- i) aux marchandises exportées en vue d’être utilisées ou consommées à bord d’un aéronef ou d’un navire immatriculé au Canada ou aux États-Unis;
- j) aux marchandises exportées par un transporteur aérien appartenant à un Canadien ou à un national des États-Unis en vue de l’entretien, de la réparation ou de l’exploitation d’un aéronef immatriculé au Canada ou aux États-Unis;
- k) aux dispositifs de communication généralement accessibles au public qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante;
- l) aux effets personnels qui sont exportés par une personne physique, qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate et qui ne sont destinés ni à être vendus en Russie ni à y demeurer, à moins d’y être consommés.
Note marginale :Non-application — technologies
(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la technologie fournie en lien avec une marchandise dont l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi est autorisé aux termes du paragraphe (3).
(5) [Abrogé, DORS/2022-102, art. 2]

DORS/2022-67, art. 1
DORS/2022-74, art. 2
DORS/2022-95, art. 1
DORS/2022-102, art. 2
DORS/2022-165, art. 1

Note marginale :Assurance — aéronautique et aérospatiale

3.7 (1) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir des services d’assurance ou de réassurance à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve ou au profit de celles-ci, à l’égard des marchandises visées au chapitre 88 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, publié par l’Organisation mondiale des douanes, ou d’une technologie liée à l’une des marchandises qui y est visée.
Note marginale :Assurance en cours
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique à l’assurance ou la réassurance en cours d’effet qu’une fois écoulés trente jours après l’entrée en vigueur du présent article.

DORS/2022-74, art. 3

Note marginale :Marchandises de luxe — exportation

3.8 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 6.
Note marginale :Non-application
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui quitte le Canada vers la Russie et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate.
Note marginale :Marchandises de luxe — importation
(3) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 6, peu importe où elle se trouve, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve.
Note marginale :Non-application
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui quitte la Russie et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate.
Note marginale :Prise d’effet des paragraphes (1) et (3)
(5) Les paragraphes (1) et (3) prennent effet soixante jours après leur entrée en vigueur.

DORS/2022-102, art. 3

Note marginale :Marchandises — fabrication d’armes

3.9 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la colonne 1 de l’annexe 7.
Note marginale :Non-application
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
- a) aux marchandises exportées provisoirement en vue d’être utilisées par un représentant d’un média d’information du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;
- b) aux marchandises destinées à être utilisées pour soutenir la vérification des garanties visant la sûreté nucléaire internationale;
- c) aux marchandises destinées à être utilisées par un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;
- d) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre d’inspections réalisées au titre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris (France) le 13 janvier 1993, avec ses modifications successives;
- e) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre des activités de la Station spatiale internationale;
- f) aux mises à jour de logiciels pour un utilisateur final qui est une entité civile — ou sa filiale — qui appartient à un Canadien ou à un national d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées ou qui est détenue ou contrôlée par l’un d’eux;
- g) à l’aéronef civil immatriculé à l’étranger qui quitte le Canada après un séjour provisoire ou à l’aéronef civil immatriculé au Canada qui quitte le Canada pour un séjour provisoire à l’étranger;
- h) aux marchandises ci-après, si elles sont entreposées à bord d’un aéronef ou d’un navire :
  - (i) l’équipement et les pièces de rechange qui sont nécessaires à la bonne utilisation de l’aéronef ou du navire,
  - (ii) les articles en quantité ordinaire et raisonnable destinés à être consommés à bord de l’aéronef ou du navire au cours du vol ou du voyage à l’aller et au retour;
- i) aux marchandises exportées en vue d’être utilisées ou consommées à bord d’un aéronef ou d’un navire immatriculé au Canada ou aux États-Unis;
- j) aux marchandises exportées par un transporteur aérien appartenant à un Canadien ou à un national des États-Unis en vue de l’entretien, de la réparation ou de l’exploitation d’un aéronef immatriculé au Canada ou aux États-Unis;
- k) aux dispositifs de communication généralement accessibles au public qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante;
- l) aux effets personnels qui sont exportés par une personne physique, qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate et qui ne sont destinés ni à être vendus en Russie ni à y demeurer, à moins d’y être consommés.
Note marginale :Prise d’effet du paragraphe (1)
(3) Le paragraphe (1) prend effet soixante jours après son entrée en vigueur.

DORS/2022-102, art. 3

Note marginale :Services

3.10 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve un service visé à la partie 1 de l’annexe 8 à l’égard d’une industrie visée à la partie 2 de cette annexe.
Note marginale :Contrats en cours — articles 1 à 28
(2) Dans le cas d’un service qui est visé à l’un des articles 1 à 28 de la partie 1 de l’annexe 8 à l’égard d’une industrie visée à l’un des articles 8 à 15 de la partie 2 de cette annexe, le paragraphe (1) ne s’applique qu’après qu’il se soit écoulé soixante jours depuis l’entrée en vigueur du présent paragraphe si le service est fourni aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur.
Note marginale :Contrats en cours — articles 29 et 30
(3) Dans le cas d’un service qui est visé aux articles 29 ou 30 de la partie 1 de l’annexe 8, le paragraphe (1) ne s’applique qu’après qu’il se soit écoulé soixante jours depuis l’entrée en vigueur du présent paragraphe si le service est fourni aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur.

DORS/2022-125, art. 1
DORS/2022-173, art. 1

Note marginale :Or — importation

3.11 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de l’annexe 9, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve.
Note marginale :Non-application
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
- a) aux marchandises qui transitent par la Russie en provenance d’un pays tiers;
- b) aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui quitte la Russie et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate.
Note marginale :Prise d’effet du paragraphe (1)
(3) Le paragraphe (1) prend effet trente jours après son entrée en vigueur.

DORS/2022-171, art. 1

Note marginale :Non-application

4 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :

a) tout paiement fait par une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 ou en son nom, qui est exigible aux termes d’un contrat conclu avant l’inscription de cette personne désignée sur la liste établie à cette annexe, à la condition qu’il ne soit pas fait à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à cette annexe ou pour son bénéfice;
b) toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur le régime de rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite, toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions ou à la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à tout versement relatif à une invalidité à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger;
c) toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux;
d) toute transaction relative aux organisations internationales ayant un statut diplomatique, aux institutions des Nations Unies, au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou aux organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
e) toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom n’est pas inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à cette annexe à la date où son nom a été inscrit sur cette liste;
f) les services financiers requis pour qu’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement;
g) toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom n’est pas inscrit sur la liste établie à cette annexe ou avec une personne désignée avant l’inscription de son nom sur la liste établie à cette annexe, le fait de faire valoir ou de réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.

DORS/2014-184, art. 6
DORS/2022-27, art. 5

Note marginale :Participation à une activité interdite

5 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 à 3.11, qui y contribue ou qui vise à le faire.

DORS/2014-184, art. 7
DORS/2014-316, art. 4
DORS/2019-61, art. 17
DORS/2022-47, art. 2
DORS/2022-56, art. 1
DORS/2022-67, art. 2
DORS/2022-74, art. 4
DORS/2022-102, art. 4
DORS/2022-125, art. 2
DORS/2022-171, art. 2

Obligations

Note marginale :Obligation de vérification

6 Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne désignée dont le nom est inscrit à la liste établie sur l’annexe 1 ou sont contrôlés par cette personne ou en son nom :

a) les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada;
a.1) la Banque du Canada;
b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
c) les sociétés étrangères au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;
d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;
e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;
f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;
h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;
i) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;
j) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.

DORS/2014-184, art. 8
DORS/2022-31, art. 4

Note marginale :Obligation de communication

7 (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :
- a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne d’être la propriété ou d’être sous le contrôle, direct ou indirect, de toute personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 ou de toute entité appartenant à celle-ci ou étant contrôlée par elle;
- b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).
Note marginale :Immunité
(2) Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).

DORS/2014-184, art. 9
DORS/2019-61, art. 18

Demandes

Note marginale :Demande de radiation

8 (1) Toute personne désignée peut demander par écrit au ministre de radier son nom de la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3.
Note marginale :Recommandation
(2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.
Note marginale :Décision
(3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.
Note marginale :Avis
(4) Il donne sans délai au demandeur un avis de sa décision.
Note marginale :Nouvelle demande
(5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.

DORS/2014-184, art. 10
DORS/2022-27, art. 6
DORS/2022-31, art. 5

Note marginale :Demande d’attestation

9 (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander au ministre une attestation portant qu’elle n’est pas la personne qui a été désignée en application des articles 2 ou 2.1.
Note marginale :Attestation
(2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les trente jours suivant la réception de la demande.

DORS/2014-184, art. 11

Antériorité de la prise d’effet

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

10 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

11 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1(articles 1 et 2, alinéas 3a), d) et e) et 4a) et e) à g), article 6, alinéa 7(1)a) et article 8)Personnes

PARTIE 1

Particuliers

1
Sergey Yur’yevich GLAZ’YEV
2
Andrei KLISHAS
3
Valentina Ivanovna MATVIYENKO
4
Yelena Borisovna MIZULINA
5
Dmitry Olegovich ROGOZIN
6
Leonid Eduardovich SLUTSKIY
7
Vladislav Yur’yevich SURKOV
8
Viktor Alekseevich OZEROV
9
Vladimir Michailovich DZHABAROV
10
Nikolai Ivanovich RYZHKOV
11
Evgeni Viktorovich BUSHMIN
12
Aleksandr Borisovich TOTOONOV
13
Oleg Evgenevich PANTELEEV
14
Sergei Mikhailovich MIRONOV
15
Sergei Vladimirovich ZHELEZNYAK
16
Aleksandr Viktorovich VITKO
17
Anatoliy Alekseevich SIDOROV
18
Aleksandr GALKIN
19
Arkadii Viktorovich BAHKIN
20
Andrei Alexandrovich FURSENKO
21
Alexei GROMOV
22
Vitalii Nikitich IGNATENKO
23
Sergei IVANOV (né le 31 janvier 1953)
24
Victor Petrovich IVANOV
25
Vladimir Igorevich KOHZIN
26
Yuri Valentinovich KOVALCHUK
27
Mikhail Vitalevich MARGELOV
28
Sergey Yevgenyevich NARYSHKIN
29
Vladimir PLIGIN
30
Igor Dmitrievich SERGUN
31
Gennady TIMCHENKO
32
Yury Viktorovich USHAKOV
33
Vyaecheslav VOLODIN
34
Dmitry KOZAK
35
Aleksey PUSHKOV
36
Alexander Mikhailovich BABAKOV
37
Oleg Evgenyevich BELAVENTSEV
38
Evgeniy Alexsevevich MOROV
39
Vladimir Volfovich ZHIRINOVSKY
40
Arkady ROTENBERG
41
Boris ROTENBERG (né le 3 janvier 1957)
42
Valery Vasilevich GERASIMOV
43
Igor GIRKIN (aussi connu sous le nom d’Igor STRELKOV)
44
Sergey Ivanovich MENYAILO (né le 22 août 1960)
45
Sergei Ivanovich NEVEROV
46
Oleg Genrikhovich SAVELYEV
47
Ludmila Ivanovna SHVETSOVA
48
Vladimir SHAMANOV
49
Sergei Orestovoch BESEDA
50
[Abrogé, DORS/2022-84, art. 1]
51
Mikhail Vladimirovich DEGTYAREV
52
Mikhail Efimovich FRADKOV
53
Boris Vyacheslavovich GRYZLOV
54
Ramzan Akhmadovitch KADYROV
55
Vladimir Georgyevich KULISHOV
56
Rashid Gumarovich NURGALIEV
57
Nikolai Platonovich PATRUSHEV
58
Igor SHCHEGOLEV
59
Alexander Nikolayevich TKACHYOV
60
Valerii Yuriovych TRAVKIN
61
Nikolay Terentievich SHAMALOV
62
Konstantin Valerevich MALOFEEV
63
Dmitry Vitalievich BULGAKOV (né en 1954)
64
Yuriy Eduardovich SADOVENKO
65
Nikolai Vasilyevich BOGDANOVSKIY
66
Oleg Leonidovich SALYUKOV
67
Leonid Ivanovich KALASHNIKOV
68
Igor Vladimirovich LEBEDEV
69
Oleg Vladimirovich LEBEDEV
70
Nikolai Vladimirovich LEVICHEV
71
Ivan Ivanovich MELNIKOV
72
Vladimir Stepanovich NIKITIN
73
Andrei Nikolaevich RODKIN
74
Vladimir Abdualiyevich VASILYEV
75
Viktor Petrovich VODOLATSKY
76
Yuri Leonidovich VOROBYOV
77
Svetlana Sergeevna ZHUROVA
78
Anatoly ANTONOV
79
Sergey CHEMEZOV
80
Andrei KARTAPOLOV
81
Dmitry KISELYOV
82
Iosif KOBZON
83
Valery KULIKOV
84
Aleksey NAUMETS
85
Alexander NOSATOV
86
Valery RASHKIN
87
Igor TURCHENYUK
88
Alexander ZALDOSTANOV
89
Aleksandr DUGIN
90
Pavel KANISHCHEV
91
Andrey KOVALENKO
92
Eduard IOFFE
93
Aleksander OMELCHENKO
94
Andrey (Andrei) Igorevich AKIMOV (né le 22 septembre 1953)
95
Andrey (Andrei) Vladimirovich CHEREZOV (né le 12 octobre 1967)
96
Alexey (Alexei, Aleksei) Gennadyevich DYUMIN (né le 28 août 1972)
97
Sergey (Sergei) Aleksandrovich FURSENKO (né le 11 mars 1954)
98
Oleg Markovich GOVORUN (né le 15 janvier 1969)
99
Evgeny (Yevgeny, Yevgeni, Evgeni, Evgeniy) Petrovich GRABCHAK (né le 18 juillet 1981)
100
Konstantin Iosifovich KOSACHEV (né le 17 septembre 1962)
101
Andrey (Andrei) Leonidovich KOSTIN (né le 21 septembre 1956)
102
Igor Arkadyevich ROTENBERG (né le 9 mai 1973)
103
Igor Ivanovich SECHIN (né le 7 septembre 1960)
104
Vladimir Vasilyevich USTINOV (né le 25 février 1953)
105
Timur Samirovich VALIULIN (né le 20 décembre 1962)
106
Vladimir Ivanovich YAKUNIN (né le 30 juin 1948)
107
Aleksandr (Alexander) Aleksandrovich (Alexandrovich) ZHAROV (né le 11 août 1964)
108
[Abrogé, DORS/2022-98, art. 2]
109
Gennady (Gennadiy) Nikolayevich (Nikolaevich) MEDVEDEV (né le 14 septembre 1959)
110
Sergey (Sergei) Nikolayevich (Nikolaevich) STANKEVICH (né le 27 janvier 1963)
111
Andrey (Andrei) Borisovich SHEIN (né le 10 juin 1971)
112
Aleksey (Aleksei, Oleksii) Mikhailovich SALYAEV (SALYAYEV, SALIAIEV) (né le 4 décembre 1975)
113
Andrey (Andrei, Andrii) Olegovich SHIPITSYN (né le 25 décembre 1969)
114
Ruslan Aleksandrovich ROMASHKIN (né le 15 juin 1976)
115
Sergey (Sergei, Serhii) Alekseyevich SHCHERBAKOV (SHERBAKOV)
116
Vladimir Vladimirovich YERYGIN (ERYGIN) (né le 25 novembre 1955)
117
Aleksandr (Alexander) Vladimirovich DVORNIKOV (né le 22 août 1961)
118
Andrey (Andrei) Vyacheslavovich YUDIN (né le 2 avril 1962)
119
Aleksandr Nikolaevich GANOV
120
Leonid Kronidovich RYZHENKIN
121
Khizri Magomedovich ABAKAROV
122
Mikhail Yurievich AVDEEV
123
Bekhan Vakhaevich AGAEV
124
Rakhim Azizboevich AZIMOV
125
Elvira Rinatovna AITKULOVA
126
Anatoly Gennadievich AKSAKOV
127
Alexander Sergeevich AKSYONENKO
128
Nikolai Nikolaevich ALEKSEENKO
129
Andrey Anatolievich ALEKHIN
130
Sergey Viktorovich ALTUKHOV
131
Andrey Gennadievich ALSHEVSKIH
132
Olga Nikolaevna AMELCHENKOVA
133
Petr Revoldovich AMMOSOV
134
Igor Alexandrovich ANANSKIH
135
Andrey Anatolievich ANIKEEV
136
Grigory Viktorovich ANIKEEV
137
Igor Alexandrovich ANTROPENKO
138
Olga Nikolaevna ANUFRIEVA
139
Nikolay Vasilievich AREFIEV
140
Valentina Nikolaevna ARTAMONOVA
141
Alena Igorevna ARSHINOVA
142
Yury Vyacheslavovich AFONIN
143
Rinat Zaydulaevich AYUPOV
144
Leonid Ivanovich BABASHOV
145
Ivan Nikolaevich BABICH
146
Timofey Timofeevich BAZHENOV
147
Zarif Zakirovich BAIGUSKAROV
148
Bekhan Abdulkhamidovich BARAKHOEV
149
Anton Alexandrovich BASANSKY
150
Rima Akberdinovna BATALOVA
151
Konstantin Mikhailovich BAKHAREV
152
Vitaly Viktorovich BAKHMETIEV
153
Badma Nikolaevich BASHANKAEV
154
Dmitry Anatolievich BELIK
155
Vadim Vladimirovich BELOUSOV
156
Irina Viktorovna BELYKH
157
Svetlana Viktorovna BESSARAB
158
Daniil Vladimirovich BESSARABOV
159
Evgeny Ivanovich BESSONOV
160
Sergey Yurievich BIDONKO
161
Anatoly Zhamalovich BIFOV
162
Artem Alexandrovich BICHAEV
163
Vladimir Nikolaevich BLOTSKY
164
Irek Borisovich BOGUSLAVSKY
165
Elena Veniaminovna BONDARENKO
166
Alexander Alexandrovich BORISOV
167
Alexander Yurievich BORODAY
168
Nikolay Ivanovich BORTSOV
169
Sergei Mikhailovich BOYARSKY
170
Nikolay Gavrilovich BRYKIN
171
Nikolai Robertovich BUDUEV
172
Vadim Evgenievich BULAVINOV
173
Sergei Vladimirovich BURLAKOV
174
Nikolai Petrovich BURLYAEV
175
Vladimir Vladimirovich BURMATOV
176
Maria Valerievna BUTINA
177
Tatyana Viktorovna BUTSKAYA
178
Ernest Abdulovich VALEEV
179
Oleg Dorianovich VALENCHUK
180
Nikolai Sergeevich VALUEV
181
Nikolay Ivanovich VASILIEV
182
Maria Viktorovna VASILKOVA
183
Anatoly Alexandrovich VASSERMAN
184
Alexey Borisovich VELLER
185
Sergey Alekseevich VEREMEENKO
186
Vasily Maksimovich VLASOV
187
[Abrogé, DORS/2022-48, art. 2]
188
Roman Mikhailovich VODIANOV
189
Ilia Svetoslavovich VOLFSON
190
Andrey Viktorovich VOROBYOV
191
Anatoly Vladimirovich VORONOVSKY
192
Anatoly Borisovich VIBORNY
193
Sergey Anatolievich GAVRILOV
194
Abdulkhakim Kutbudinovich GADZHIEV
195
Murad Stanislavovich GADZHIEV
196
Ruslan Gadzhievich GADZHIEV
197
Oleg Vladimirovich GARIN
198
Valery Karlovich GARTUNG
199
Dzhamaladin Nabievich GASANOV
200
Zaur Dalhatovich GEKKIEV
201
Olga Mikhailovna GERMANOVA
202
Anton Alexandrovich GETTA
203
Dinar Zagitovich GILMUTDINOV
204
Ildar Irekovich GILMUTDINOV
205
Andrey Petrovich GIMBATOV
206
Boris Mikhailovich GLADKIKH
207
Anzhelika Egorovna GLAZKOVA
208
Alexey Borisovich GOVYRIN
209
Oleg Alexandrovich GOLIKOV
210
Nikolai Alexandrovich GONCHAROV
211
Anton Vadimovich GORELKIN
212
Andrey Yurievich GOROKHOV
213
Yury Innokentievich GRIGORIEV
214
Andrey Viktorovich GURULEV
215
Dmitry Gennadievich GUSEV
216
Galina Innokentievna DANCHIKOVA
217
Mikhail Gennadievich DELYAGIN
218
Ivan Ivanovich DEMCHENKO
219
Victor Efimovich DERYABKIN
220
Viktor Viktorovich DZYUBA
221
Alexey Nikolaevich DIDENKO
222
Oleg Dmitrievich DIMOV
223
Ahmed Shamkhanovich DOGAEV
224
Nikolai Alexandrovich DOLUDA
225
Andrey Nikolaevich DOROSHENKO
226
Maria Vladimirovna DROBOT
227
Yulia Nikolaevna DROZHZHINA
228
Alexander Sergeevich DROZDOV
229
Tatyana Ivanovna DYAKONOVA
230
Elena Alexandrovna EVTYUKHOVA
231
Nikolay Nikolaevich EZERSKY
232
Alexey Petrovich EZUBOV
233
Vitaly Borisovich EFIMOV
234
Alexey Alexandrovich ZHURAVLEV
235
[Abrogé, DORS/2022-84, art. 1]
236
Konstantin Yurievich ZAKHAROV
237
Viktor Vladislavovich ZUBAREV
238
Gennady Andreevich ZYUGANOV
239
Oleg Ivanovich IVANINSKY
240
Vladimir Valerievich IVANOV
241
Maxim Anatolievich IVANOV
242
Maxim Evgenievich IVANOV
243
Nikolai Nikolaevich IVANOV
244
Boris Viktorovich IVANYUZHENKOV
245
Irina Valentinovna IVENSKIKH
246
Leonid Grigorievich IVLEV
247
Viktor Alexandrovich IGNATOV
248
Igor Nikolaevich IGOSHIN
249
Vladimir Alekseevich ILINYKH
250
Alexander Vladimirovich ILTYAKOV
251
Andrey Konstantinovich ISAEV
252
Vladimir Pavlovich ISAKOV
253
Dmitry Viktorovich ISLAMOV
254
Sergey Vladimirovich KABYSHEV
255
Dmitry Mikhailovich KADENKOV
256
Viktor Alekseevich KAZAKOV
257
Sergei Ivanovich KAZANKOV
258
[Abrogé, DORS/2022-48, art. 2]
259
Rustam Galiullovich KALIMULLIN
260
Georgy Petrovich KAMNEV
261
Alexey Valerianovich KANAEV
262
Timur Borisovich KANOKOV
263
Sergey Genrikhovich KARGINOV
264
Georgy Alexandrovich KARLOV
265
Anatoly Evgenievich KARPOV
266
Andrey Valerievich KARTAPOLOV
267
Igor Yurievich KASTYUKEVICH
268
Pavel Rurikovich KACHKAEV
269
Vladimir Ivanovich KASHIN
270
Ivan Ivanovich KVITKA
271
Viktor Borisovich KIDYAEV
272
Mikhail Vladimirovich KIZEEV
273
Mikhail Sergeevich KISELEV
274
Mikhail Leonidovich KISLYAKOV
275
Alexander Borisovich KOGAN
276
Alfiya Gumarovna KOGOGINA
277
Alexander Nikolaevich KOZLOVSKY
278
Andrei Ivanovich KOLESNIK
279
Oleg Alekseevich KOLESNIKOV
280
Nikolay Vasilievich KOLOMEYTSEV
281
Sergey Vladimirovich KOLUNOV
282
Boris Olegovich KOMOTSKY
283
Vladimir Mikhailovich KONONOV
284
Alexey Viktorovich KORNIENKO
285
Olga Vladimirovna KOROBOVA
286
Natalya Vasilievna KOSTENKO
287
Sergey Nikolaevich KOTKIN
288
Vladimir Alekseevich KOSHELEV
289
Denis Borisovich KRAVCHENKO
290
Anton Alekseevich KRASNOSHTANOV
291
Sergey Vladimirovich KRIVONOSOV
292
Andrey Anatolievich KUZNETSOV
293
Dmitry Vadimovich KUZNETSOV
294
Mikhail Vladimirovich KUZMIN
295
Vadim Valentinovich KUMIN
296
Alexey Vladimirovich KURINNY
297
Tatyana Alekseevna KUSAIKO
298
Vitaly Vasilievich KUSHNAREV
299
Alexey Fedorovich LAVRINENKO
300
Dmitry Viktorovich LAMEIKIN
301
Yana Valerievna LANTRATOVA
302
Evgeny Viktorovich LEBEDEV
303
Oleg Alexandrovich LEBEDEV
304
Sergey Georgievich LEVCHENKO
305
Sergey Dmitrievich LEONOV
306
Anatoly Fedorovich LESUN
307
Ruslan Abdulvakhievich LECHKHADZHIEV
308
Anatoly Ivanovich LISITSYN
309
Sergey Fyodorovich LISOVSKY
310
Vitaly Viktorovich LIKHACHEV
311
Tatyana Georgievna LOBACH
312
Vyacheslav Yurievich LOGINOV
313
Ivan Ivanovich LOOR
314
Dmitry Nikolaevich LOTSMANOV
315
Andrei Konstantinovich LUGOVOY
316
Roman Valerievich LYUBARSKY
317
Roman Mikhailovich LYABIKHOV
318
Alexander Georgievich MAZHUGA
319
Denis Vasilievich MAIDANOV
320
Vyacheslav Serafimovich MAKAROV
321
Zurab Gayozovich MAKIEV
322
Alexander Alexandrovich MAKSIMOV
323
Rafael Mirkhatimovich MARDANSHIN
324
Andrey Pavlovich MARKOV
325
Evgeny Vladimirovich MARKOV
326
Vyacheslav Mikhailovich MARKHAEV
327
Mikhail Nikolaevich MATVEEV
328
[Abrogé, DORS/2022-48, art. 2]
329
Aidar Raisovich METSHIN
330
Vitaly Valentinovich MILONOV
331
Sergey Mikhailovich MIRONOV
332
Sergey Ivanovich MOROZOV
333
Ivan Mikhailovich MUSATOV
334
Natalya Vasilievna NAZAROVA
335
Yuri Aisovich NAPSO
336
Stanislav Alexandrovich NAUMOV
337
Anton Igorevich NEMKIN
338
Nikolai Petrovich NIKOLAEV
339
Vyacheslav Alekseevich NIKONOV
340
Oleg Anatolievich NILOV
341
Yaroslav Evgenievich NILOV
342
Evgeny Olegovich NIFANTIEV
343
Dmitry Georgievich NOVIKOV
344
Nurbagand Magomedovich NURBAGANDOV
345
Sergey Pavlovich OBUKHOV
346
Yulia Vasilievna OGLOBLINA
347
Leonid Anatolievich OGUL
348
Natalya Alekseevna ORLOVA
349
Nikolay Ivanovich OSADCHY
350
Nina Alexandrovna OSTANINA
351
Boris Romanovich PAYKIN
352
Kaplan Mugdinovich PANESH
353
Gennady Olegovich PANIN
354
Nikolay Vasilievich PANKOV
355
Sergey Mikhailovich PANTELEEV
356
Irina Alexandrovna PANKINA
357
Denis Andreevich PARFENOV
358
Evgeny Alekseevich PERVYSHOV
359
Vyacheslav Anatolievich PETROV
360
Sergey Valerievich PETROV
361
Yury Alexandrovich PETROV
362
Nikolay Yurievich PETRUNIN
363
Valentina Nikolaevna PIVNENKO
364
Olga Vasilievna PILIPENKO
365
Dmitry Yurievich PIROG
366
Vladimir Nikolaevich PLOTNIKOV
367
Dmitry Viktorovich POGORELY
368
Natalia Vladimirovna POLUYANOVA
369
Arkady Nikolaevich PONOMAREV
370
Evgeny Georgievich POPOV
371
Alexander Sergeevich PROKOPIEV
372
Artyom Vyacheslavovich PROKOFIEV
373
Maria Nikolaevna PRUSAKOVA
374
Roman Viktorovich PTITSYN
375
Valery Fyodorovich RASHKIN
376
Vladislav Matusovich REZNIK
377
Alexander Alexandrovich REMEZKOV
378
Vladimir Iosifovich RESIN
379
Victoria Sergeevna RODINA
380
Irina Konstantinovna RODNINA
381
Roman Yurievich ROMANENKO
382
Mikhail Valentinovich ROMANOV
383
Igor Nikolaevich RUDENSKY
384
Alexander Grigorievich RUMYANTSEV
385
Nikita Gennadievich RUMYANTSEV
386
Zhanna Anatolyevna RYABTSEVA
387
Dmitry Ivanovich SAVELIEV
388
Oleg Vladimirovich SAVCHENKO
389
Alla Leonidovna SALAEVA
390
Vladimir Igorevich SAMOKISH
391
Alexander Mikhailovich SAMOKUTYAEV
392
Shamsail Yunusovich SARALIEV
393
Yulia Vladimirovna SARANOVA
394
Aidyn Nikolaevich SARYGLAR
395
Arkady Nikolaevich SVISTUNOV
396
Dmitry Alexandrovich SVISHCHEV
397
Valery Sergeevich SELEZNEV
398
Viktor Valentinovich SELIVERSTOV
399
Gennady Yurievich SEMIGIN
400
Vladimir Borisovich SENIN
401
Leonid Yakovlevich SIMANOVSKY
402
Pavel Vladimirovich SIMIGIN
403
Yury Petrovich SINELSHCHIKOV
404
Vladimir Vladimirovich SIPYAGIN
405
Alexey Vladimirovich SITNIKOV
406
Alexander Anatolievich SKACHKOV
407
Gennady Ivanovich SKLYAR
408
Andrei Vladimirovich SKOCH
409
Valery Stepanovich SKRUG
410
Leonid Eduardovich SLUTSKY
411
Viktor Vladimirovich SMIRNOV
412
Oleg Nikolaevich SMOLIN
413
Viktor Ivanovich SOBOLEV
414
Sergei Mikhailovich SOKOL
415
Sergey Anatolievich SOLOVYOV
416
Alexander Yurievich SPIRIDONOV
417
Mikhail Evgenievich STARSHINOV
418
Ekaterina Petrovna STENYAKINA
419
Renat Ismailovich SULEIMANOV
420
Ivan Konstantinovich SUKHAREV
421
Artur Borisovich TAYMAZOV
422
Kazbek Kutsukovich TAYSAEV
423
Mikhail Vasilievich TARASENKO
424
Muslim Barisovich TATRIEV
425
Sergey Yurievich TEN
426
Alexander Vasilievich TERENTIEV
427
Mikhail Borisovich TERENTIEV
428
Roman Igorevich TERYUSHKOV
429
Alexander Pavlovich TETERDINKO
430
Petr Olegovich TOLSTOY
431
Andrey Fyodorovich TRIFONOV
432
Fedot Semyonovich TUMUSOV
433
Artyom Viktorovich TUROV
434
Larisa Nikolaevna TUTOVA
435
Rimma Amirovna UTYASHEVA
436
Oksana Nikolaevna FADINA
437
Airat Zakievich FARRAKHOV
438
Evgeny Alekseevich FEDOROV
439
Pavel Mikhailovich FEDYAEV
440
Vyacheslav Alexandrovich FETISOV
441
Irina Anatolievna FILATOVA
442
Vyacheslav Vasilievich FOMICHEV
443
Tamara Ivanovna FROLOVA
444
Biysultan Sultanbievich KHAMZAEV
445
Nikolai Mikhailovich KHARITONOV
446
Ekaterina Vladimirovna KHARCHENKO
447
Murat Ruslanovich KHASANOV
448
Galina Petrovna KHOVANSKAYA
449
Nikolai Grigorievich TSED
450
Elena Moiseevna TSUNAEVA
451
Nikita Yurievich CHAPLIN
452
Sergey Vladimirovich CHEPIKOV
453
Boris Alexandrovich CHERNYSHOV
454
Alexey Yurievich CHERNYAK
455
Sergey Viktorovich CHIZHOV
456
Vladimir Anatolievich SHAMANOV
457
Sergey Alexandrovich SHARGUNOV
458
Yury Nikolaevich SHVYTKIN
459
Mikhail Sergeevich SHEREMET
460
Anton Vladimirovich SHIPULIN
461
Nadezhda Vasilievna SHKOLKINA
462
Igor Nikolaevich SHUBIN
463
Vadim Nikolaevich SHUVALOV
464
Adalbi Lyulevich SHKHAGOSHEV
465
Mikhail Viktorovich SHCHAPOV
466
Nikolai Mikhailovich SHCHEGLOV
467
Alexander Vladimirovich SHCHERBAKOV
468
Alexander Andreevich YUSHCHENKO
469
Azat Ferdinandovich YAGAFAROV
470
Alexander Vladimirovich YAKUBOVSKY
471
Sergey Vasilievich YAKHNYUK
472
Yevgeny Viktorovich PRIGOZHIN (né le 1^er juin 1961)
473
Lyubov Valentinova PRIGOZHINA
474
Polina Evgenievna PRIGOZHINA (née le 15 août 1992)
475
Pavel Evgenyevich PRIGOZHIN (né en 1998)
476
Kirill Alexandrovich DMITRIEV (né le 12 avril 1975)
477
Andrey Sergeevich PUCHKOV (né en 1977)
478
Yuri Alekseyevich SOLOVYOV (né en 1970)
479
Herman Oskarovich GREF (né en 1964)
480
Aleksandr Aleksandrovich VEDYAKHIN (né en 1977)
481
Lev Aronovich KHASIS (né en 1966)
482
Ivan Igorevich SECHIN (né en 1989)
483
Andrey Nikolaevich PATRUSHEV (né en 1981)
484
Sergei Sergeivich IVANOV (né en 1980)
485
Denis Aleksandrovich BORTNIKOV (né en 1974)
486
Vladimir KIRIYENKO (né le 27 mai 1983)
487
Liliya Arkadyevna ROTENBERG (née en 1978)
488
Pavel Arkadyevich ROTENBERG (né le 29 février 2000)
489
Boris Borisovich ROTENBERG (né le 19 mai 1986)
490
Roman Borisovich ROTENBERG (né en 1981)
491
Nikolai Petrovich TOKAREV (né en 1950)
492
Dmitriy UTKIN (né en 1970)
493
Karina ROTENBERG (née le 24 novembre 1978)
494
Stanislav Sergeevich CHEMEZOV
495
Ekaterina Sergeevna IGNATOVA (née en 1968)
496
Anastasiya Mikhailovna IGNATOVA (née en 1988)
497
Galina TOKAREVA (née le 24 septembre 1951)
498
Maya Nikolaevna BOLOTOVA
499
Galina ULYUTINA
500
Igor SHUVALOV (né le 4 janvier 1967)
501
Petr Mikhailovich FRADKOV (né le 7 février 1978)
502
Yury Borisovich SLYUSAR (né le 20 juillet 1974)
503
Vladimir Vladimirovich PUTIN (né en 1952)
504
Sergei Kuzhugetovich SHOIGU (né en 1955)
505
Sergei Viktorovich LAVROV (né en 1950)
506
Konstantin Anatolyevich CHUYCHENKO (né en 1965)
507
Anton Germanovich SILUANOV (né en 1963)
508
Anton Eduardovich VAINO (né en 1972)
509
Mikhail Vladimirovich MISHUSTIN (né en 1966)
510
Vladimir Alexandrovich KOLOKOLTSEV (né en 1961)
511
Alexander Dmitryevich BEGLOV (né en 1956)
512
Dmitry Anatolyevich MEDVEDEV (né en 1965)
513
Yury Yakovlevich CHAIKA (né en 1951)
514
Alexander Vladimirovich GUTSAN (né en 1960)
515
Igor Anatolyevich KOMAROV (né en 1964)
516
Anatoly Anatolyevich SERYSHEV (né en 1965)
517
Sergei Semyonovich SOBYANIN (né en 1958)
518
Yury Petrovich TRUTNEV (né en 1956)
519
Vladimir Vladimirovich YAKUSHEV (né en 1968)
520
Vladimir Ivanovich BULAVIN (né en 1953)
521
Zeljko RUNJE (né en 1954)
522
Didier CASIMIRO (né en 1966)
523
Ilgam KUCHUKOV (né en 1970)
524
Dina Rinatovna MALIKOVA (née en 1975)
525
Valentin Gennadyevich MAMAEV (né en 1976)
526
Andrey Aleksandrovich POLYAKOV (né en 1976)
527
Khasan Kureyshevich TATRIEV (né en 1963)
528
Alexey Borisovich MILLER (né le 31 janvier 1962)
529
Irina Nikolayevna MILYUTINA (née en 1973)
530
Oleg Yevgenyevich AKSYUTIN (né le 5 mai 1967)
531
Mikhail Albertovich MURASHKO (né en 1967)
532
Dmitry Nikolayevich PATRUSHEV (né en 1977)
533
Vladimir Rudolfovich SOLOVYOV (né en 1963)
534
Margarita Simonovna SIMONYAN (née en 1980)
535
Oleg Vladimirovich DERIPASKA (né en 1968)
536
Pavel Vladimirovich KRASHENINNIKOV (né en 1964)
537
Victor Evdokimovich GAVRILOV
538
Dmitry IVANOV
539
Konstantin Lvovich ERNST (né en 1961)
540
Dmitry Sergeyevich PESKOV (né en 1967)
541
Roman Arkadyevich ABRAMOVICH (né en 1966)
542
Ella Aleksandrovna PAMFILOVA (née en 1953)
543
Alisher Burkhanovich USMANOV (né en 1953)
544
Elena Evgenievna MOROZOVA
545
Igor Vladimirovich YANCHUK (né le 12 juillet 1980)
546
Dmitry Yuryevich GRIGORENKO (né en 1978)
547
Maxim Gennadyevich RESHETNIKOV (né en 1979)
548
Nikolai Anatolyevich YEVMENOV (né en 1962)
549
Vladimir Lvovich KASATONOV (né en 1962)
550
Igor Vladimirovich OSIPOV (né en 1973)
551
Sergei Vladimirovich SUROVIKIN (né en 1966)
552
Sergey Vladimirovich DRONOV (né en 1962)
553
Sergey Mikhailovich PINCHUK (né en 1971)
554
Arkadiy Yurevich ROMANOV (né en 1973)
555
Andrei Olgertovich VOLOZHINSKY (né en 1960)
556
Mikhail Yevgenyevich MIZINTSEV (né en 1962)
557
Igor Yevgenyevich KONASHENKOV (né en 1966)
558
Aleksandr Petrovich CHUPRIYAN (né en 1958)
559
Dmitry Viktorovich KOCHNEV (né en 1964)
560
Sergei Borisovich KOROLYOV (né en 1962)
561
Alexander Konstantinovich AKIMOV (né le 10 novembre 1954)
562
Anatoly Dmitriyevich ARTAMONOV (né le 5 mai 1952)
563
Elena Osipovna AVDEEVA (née le 19 juillet 1968)
564
Ivan Nikolayevich ABRAMOV (né le 16 juin 1978)
565
Mikhail Alexandrovich AFANASOV (né le 15 juin 1953)
566
Mohmad Isayevich AKHMADOV (né le 17 avril 1972)
567
Oleg Alexandrovich ALEKSEEV (né le 21 décembre 1967)
568
Sergei Petrovich ARENIN (né le 29 août 1958)
569
Yelena Vladimirovna AFANASEVA (née le 27 mars 1975)
570
Yuri Viktorovich ARKHAROV (né le 13 juin 1977)
571
Alexander Davydovich BASHKIN (né le 10 juin 1962)
572
Alexander Yuryevich BRYKSIN (né le 20 janvier 1967)
573
Andrey Alexanderovich BAZILEVSKY (né le 24 février 1967)
574
Mikhail Vladimirovich BELOUSOV (né le 11 octobre 1953)
575
Mukharbek Ojbertovich BARAKHOYEV (né le 4 janvier 1971)
576
Sergei Vladimirovich BEREZKIN (né le 23 juin 1955)
577
Sergei Vyacheslavovich BEZDENEZHNYKH (né le 25 août 1979)
578
Sergei Fateevich BRILKA (né le 11 mars 1954)
579
Viktor Nikolayevich BONDAREV (né le 7 décembre 1959)
580
Vladimir Andreevich BEKETOV (né le 29 mars 1949)
581
Yegor Afanasyevich BORISOV (né le 15 août 1954)
582
Yelena Vasilyevna BIBIKOVA (née le 23 septembre 1956)
583
Andrey Vladimirovich CHERNYSHEV (né le 10 juillet 1970)
584
Alexander Vladimirovich DVOINYKH (né le 19 janvier 1984)
585
Konstantin Konstantinovich DOLGOV (né le 12 août 1968)
586
Vadim Yevgenyevich DENGIN (né le 23 septembre 1980)
587
Gennady Yegorovich EMELYANOV (né le 1^er janvier 1957)
588
Olga Nikolayevna EPIFANOVA (née le 19 août 1966)
589
Arsen Suleimanovich FADZAYEV (né le 5 septembre 1962)
590
Nikolai Vasilyevich FYODOROV (né le 9 mai 1958)
591
Yury Viktorovich FEDOROV (né le 1^er janvier 1972)
592
Airat Minerasokhovich GIBATDINOV (né le 16 janvier 1986)
593
Alexander Vladislavovich GUSAKOVSKY (né le 25 août 1970)
594
Denis Vladimirovich GUSEV (né le 26 décembre 1976)
595
Dmitry Yurievich GORITSKY (né le 28 octobre 1970)
596
Lilia Salavatovna GUMEROVA (née le 16 décembre 1972)
597
Lyubov Nikolayevna GLEBOVA (née le 7 mars 1960)
598
Rimma Fedorovna GALUSHINA (née le 30 mai 1963)
599
Sergei Vasilyevich GORNYAKOV (né le 5 janvier 1966)
600
Suleiman Sadulayevich GEREMEYEV (né le 20 janvier 1971)
601
Svetlana Petrovna GORYACHEVA (née le 3 juin 1947)
602
Tatyana Anatolyevna GIGEL (née le 27 février 1960)
603
Vladimir Philippovich GORODETSKIY (né le 11 juillet 1948)
604
Eduard Vladimirovich ISAKOV (né le 4 octobre 1973)
605
Sergey Pavlovich IVANOV (né le 19 avril 1952)
606
Vasily Nikolayevich IKONNIKOV (né le 26 avril 1961)
607
Aleksey Nikolayevich KONDRATENKO (né le 16 décembre 1969)
608
Alexander Alexandrovich KARELIN (né le 19 septembre 1967)
609
Alexander Bogdanovich KARLIN (né le 29 octobre 1951)
610
Andrey Igorevich KISLOV (né le 29 août 1958)
611
Andrey Arkadyevich KLIMOV (né le 9 novembre 1954)
612
Andrey Viktorovich KUTEPOV (né le 6 avril 1971)
613
Arsen Bashirovich KANOKOV (né le 22 février 1957)
614
Belan Bagaudinovich KHAMCHIEV (né le 7 décembre 1960)
615
Dmitry Gennadyevich KUZMIN (né le 28 juin 1975)
616
Galina Nikolayevna KARELOVA (née le 29 juin 1950)
617
Grigory Borisovich KARASIN (né le 23 août 1949)
618
Irina Andreevna KOZHANOVA (née le 6 juillet 1987)
619
Krym Oliyevich KAZANOKOV (né le 19 juillet 1962)
620
Maxim Gennadyevich KAVDZHARADZE (né le 10 juin 1969)
621
Murat Krym-Gerievich KHAPSIROKOV (né le 26 janvier 1978)
622
Natalia Vladimirovna KOSYKHINA (née le 7 août 1972)
623
Nikolai Fedorovich KONDRATYUK (né le 11 juillet 1957)
624
Nina Germanovna KULIKOVSKIH (née le 5 février 1961)
625
Oksana Vladimirovna KHLYAKINA (née le 28 novembre 1969)
626
Olga Nikolaevna KHOKHLOVA (née le 18 novembre 1957)
627
Olga Fedorovna KOVITIDI (née le 7 mai 1962)
628
Sergei Ivanovich KISLYAK (né le 7 septembre 1950)
629
Sergey Viktorovich KALASHNIK (né le 31 mars 1978)
630
Sergey Nikolayevich KOLBIN (né le 29 octobre 1969)
631
Suleiman Abusaidovich KERIMOV (né le 12 mars 1966)
632
Viktor Melkhiorovich KRESS (né le 16 novembre 1948)
633
Vladimir Igorevich KOZHIN (né le 28 février 1959)
634
Vladimir Kazimirovich KRAVCHENKO (né le 12 juin 1964)
635
Vladimir Igorevich KRUGLY (né le 27 mai 1955)
636
Grigory Petrovich LEDKOV (né le 26 mars 1969)
637
Sergei Nikolayevich LUKIN (né le 7 juillet 1954)
638
Vladimir Albertovich LEBEDEV (né le 23 avril 1962)
639
Yulia Vikotrovna LAZUTKINA (née le 11 mars 1981)
640
Alexei Petrovich MAYOROV (né le 29 décembre 1961)
641
Farit Mubarakshevich MUKHAMETSHIN (né le 31 janvier 1947)
642
Igor Nikolayevich MOROZOV (né le 10 décembre 1956)
643
Sergei Petrovich MIKHAILOV (né le 22 mai 1965)
644
Sergei Gerasimovich MITIN (né le 14 juin 1951)
645
Sergey Alexanderovich MARTYNOV (né le 22 août 1959)
646
Sergey Nikolayevich MURATOV (né le 13 janvier 1964)
647
Taimuraz Dzambekovich MAMSUROV (né le 13 avril 1954)
648
Alexander Vladimirovich NAROLIN (né le 27 juin 1972)
649
Alexander Nikolayevich NEKRASOV (né le 20 juin 1963)
650
Alexander Valeryevich NIKITIN (né le 26 avril 1976)
651
Alexander Vyacheslavovich NOVIUKHOV (né le 5 octobre 1975)
652
Boris Alexandrovich NEVZOROV (né le 21 septembre 1955)
653
Lyudmila Borisovna NARUSOVA (née le 2 mai 1951)
654
Viktor Feodosyevich NOVOZHILOV (né le 16 février 1965)
655
Vyacheslav Vladimirovich NAGOVITSYN (né le 2 mars 1956)
656
Alexei Maratovich ORLOV (né le 9 octobre 1961)
657
Anna Ivanovna OTKE (née le 21 décembre 1974)
658
Dina Ivanovna OYUN (née le 25 juin 1963)
659
Gennady Ivanovich ORDENOV (né le 4 septembre 1957)
660
Alexander Yuryevich PRONYUSHKIN (né le 31 juillet 1987)
661
Dmitry Sergeyevich PERMINOV (né le 3 avril 1979)
662
Elena Vladimirovna PISAREVA (née le 20 janvier 1967)
663
Igor Vladimirovich PANCHENKO (né le 18 mai 1963)
664
Irina Aleksandrovna PETINA (née le 31 août 1972)
665
Margarita Nikolayevna PAVLOVA (née le 22 janvier 1979)
666
Sergey Nikolayevich PERMINOV (né le 16 septembre 1968)
667
Valery Andreevich PONOMAREV (né le 17 août 1959)
668
Vladimir Vladimirovich POLETAYEV (né le 23 mai 1975)
669
Yelena Alekseevna PERMINOVA (née le 5 décembre 1960)
670
Alexander Vasilyevich RAKITIN (né le 17 mai 1958)
671
Eduard Ergartovich ROSSEL (né le 8 octobre 1937)
672
Grigoriy Alekseevich RAPOTA (né le 5 février 1944)
673
Irina Valeryevna RUKAVISHNIKOVA (née le 3 février 1973)
674
Sergey Nikolayevich RYABUKHIN (né le 13 novembre 1954)
675
Akhmat Anzorovich SALPAGAROV (né le 13 janvier 1962)
676
Alexander Alexandrovich SAVIN (né le 28 janvier 1962)
677
Alexei Vladimirovich SINITSYN (né le 13 janvier 1976)
678
Anatoly Ivanovich SHIROKOV (né le 29 décembre 1967)
679
Andrei Anatolyevich SHEVCHENKO (né le 29 mai 1965)
680
Artem Gennadyevich SHEIKIN (né le 25 mars 1980)
681
Dmitry Vladimirovich SAVELYEV (né le 3 août 1968)
682
Elena Borisovna SHUMILOVA (née le 1^er avril 1978)
683
Evgeny Stepanovich SAVCHENKO (né le 8 avril 1950)
684
Galina Nikolayevna SOLODUN (née le 26 janvier 1968)
685
Inna Yuryevna SVYATENKO (née le 6 septembre 1967)
686
Lenar Rinatovich SAFIN (né le 11 février 1969)
687
Lyudmila Nikolayevna SKAKOVSKAYA (née le 13 novembre 1961)
688
Nikolai Petrovich SEMISOTOV (né le 2 décembre 1968)
689
Tatiana Anatolyevna SAKHAROVA (née le 16 juin 1973)
690
Valery Vladimirovich SEMYONOV (né le 16 septembre 1960)
691
Andrei Anatolyevich TURCHAK (né le 20 décembre 1975)
692
Lyudmila Zaumovna TALABAYEVA (née le 6 juin 1957)
693
Oleg Polikarpovich TKACH (né le 23 septembre 1967)
694
Oleg Vladimirovich TSEPKIN (né le 15 septembre 1965)
695
Pavel Vladimirovich TARAKANOV (né le 21 juin 1982)
696
Peter Nikolayevich TULTAEV (né le 1^er janvier 1961)
697
Vyacheslav Stepanovich TIMCHENKO (né le 20 novembre 1955)
698
Iliyas Magomed-Salamovich UMAKHANOV (né le 27 mars 1957)
699
Mukharby Magomedovich ULBASHEV (né le 15 mai 1960)
700
Valery Petrovich USATYUK (né le 14 juillet 1948)
701
Alexander Alexandrovich VAINBERG (né le 2 février 1961)
702
Alexander Georgiyevich VARFOLOMEEV (né le 4 juin 1965)
703
Alexander Gennadyevich VYSOKINSKY (né le 24 septembre 1973)
704
Dmitry Yuryevich VASILENKO (né le 11 mai 1969)
705
Nikolay Nikolayevich VLADIMIROV (né le 18 janvier 1979)
706
Valery Nikolayevich VASILYEV (né le 17 juillet 1965)
707
Yuri Konstantinovich VALYAEV (né le 18 avril 1959)
708
Alexander Georgievich YAROSHUK (né le 15 novembre 1965)
709
Andrei Nikolayevich YEPISHIN (né le 29 octobre 1967)
710
Andrey Vladimirovich YATSKIN (né le 25 avril 1969)
711
Gennady Vladimirovich YAGUBOV (né le 17 avril 1968)
712
Irek Ishmukhametovich YALALOV (né le 27 janvier 1961)
713
Alexander Arkadyevich ZHUKOV (né le 29 décembre 1974)
714
Anastasia Gennadyevna ZHUKOVA (née le 8 novembre 1974)
715
Bair Bayaskhalanovich ZHAMSUYEV (né le 29 janvier 1959)
716
Igor Dmitriyevich ZUBAREV (né le 20 juillet 1966)
717
Nikolai Andreevich ZHURAVLEV (né le 1^er septembre 1976)
718
Olga Sergeevna ZABRALOVA (née le 30 mars 1980)
719
Victor Victorovich ZOBNEV (né le 7 juin 1964)
720
Yelena Gennadyevna ZLENKO (née le 20 juin 1967)
721
Vladimir Olegovich POTANIN (né le 3 janvier 1961)
722
Viktor Felixovich VEKSELBERG (né le 14 avril 1957)
723
Kirill Nikolayevich SHAMALOV (né le 22 mars 1982)
724
Igor Olegovich KOSTYUKOV (né le 21 février 1961)
725
Dmitry Alexandrovich PUMPYANSKY (né le 22 mars 1964)
726
Galina Evgenyevna PUMPYANSKAYA (née le 10 février 1966)
727
Vadim Nikolaevich MOSHKOVICH (né le 6 avril 1967)
728
Leonid Viktorovich MIKHELSON (né le 11 août 1955)
729
Alexander Semenovich VINOKUROV (né le 12 octobre 1982)
730
Petr Olegovich AVEN (né le 16 mars 1955)
731
Oleg Viktorovich BOYKO (né le 28 septembre 1964)
732
Mikhail Maratovich FRIDMAN (né le 21 avril 1964)
733
Mikhail Safarbekovich GUTSERIEV (né en 1958)
734
Igor Viktorovich MAKAROV (né le 5 avril 1962)
735
Elvira Sakhipzadovna NABIULLINA (née le 29 octobre 1963)
736
Sergey ROLDUGIN (né le 28 septembre 1951)
737
Alexander TORSHIN (né le 27 novembre 1953)
738
German Borisovich KHAN (né le 24 octobre 1961)
739
Alexander PONOMARENKO (né le 27 octobre 1964)
740
Katerina Vladimirovna TIKHONOVA (née le 31 août 1986)
741
Maria Vladimirovna VORONTSOVA (née le 28 avril 1985)
742
Maria Aleksandrovna LAVROVA (née le 4 avril 1950)
743
Yekaterina Sergeyevna VINOKUROVA (née en 1982)
744
Vagit Yusufovich ALEKPEROV
745
Alexander Dmitrievich PUMPYANSKY (né le 16 mai 1987)
746
Sergey Alexandrovich KULIKOV (né le 9 avril 1976)
747
Andrey Andreevich GURYEV (né le 7 mars 1982)
748
Dmitri Alekseevich LEBEDEV (né le 30 mars 1968)
749
Viktor Filippovich RASHNIKOV (né le 3 octobre 1948)
750
Alexey Viktorovich KUZMICHEV (né le 15 octobre 1962)
751
Aleksandr Aleksandrovich MIKHEEV (né le 18 novembre 1961)
752
Alexander Nikolayevich SHOKHIN (né le 25 décembre 1951)
753
Marina Vladimirovna SECHINA (née en 1962)
754
Daria Aleksandrovna DUGINA (née en 1992)
755
Artur Aleksandrovich DUGIN (né en 1985)
756
Pavel Alekseevich EZUBOV (né le 8 décembre 1975)
757
Sergei Vladimirovich MATVIYENKO (né en 1973)
758
Olga Konstantinovna DERGUNOVA (née en 1965)
759
Valery Vacilyevich LUKYANENKO (né en 1955)
760
Anatoly Yurievich PECHATNIKOV (né en 1969)
761
Olga GOLODETS (née le 1^er juin 1962)
762
Bella Ilyinichna ZLATKIS (née en 1948)
763
Stanislav Konstantinovich KUZNETSOV (né le 25 juillet 1962)
764
Boris Viktorovich OBNOSOV (né le 26 janvier 1953)
765
Andrey Sergeyevich IVANAYEV (né le 19 janvier 1972)
766
Igor Yurievich KOROTCHENKO (né en 1960)
767
Andrey Ivanovich SYCHEVOY (né en 1969)
768
Tatiana Viktorovna SHEVTSOVA (née en 1969)
769
Maria Vladimirovna KITAYEVA (née en 1986)
770
Rossiyana Vladimirovna MARKOVSKAYA (née en 1991)
771
Andrey Nikolaevich SERDYUKOV (né en 1962)
772
Valery Ivanovich FLYUSTIKOV
773
Timur Vadimovich IVANOV (né en 1975)
774
Aleksander Pavlovich LAPIN (né le 1^er janvier 1964)
775
Ruslan Khadzhismelovich TSALIKOV (né le 31 juillet 1956)
776
Gennady Valeryevich ZHIDKO (né le 12 septembre 1965)
777
Sergey Analolievich KOGOGIN (né en 1957)
778
Dmitry Evgenevich SHUGAEV (né le 11 août 1965)
779
Azatbek Asanbekovich OMURBEKOV (né en 1982)
780
Yunus-Bek Bamatgireyevich YEVKUROV (né en 1963)
781
Sharip Sultanovich DELIMKHANOV (né en 1980)
782
Alimbek Sultanovich DELIMKHANOV (né en 1974)
783
Amkhad Sultanovich DELIMKHANOV
784
Oleg Valentinovich BELOZYOROV (né le 26 septembre 1969)
785
Grigory Viktorovich BEREZKIN (né le 9 août 1966)
786
Elena Petrovna TIMCHENKO (née le 21 décembre 1955)
787
Farkhad AKHMEDOV (né le 15 septembre 1955)
788
Igor Albertovich KESAEV (né en 1966)
789
David Lvovich DAVIDOVICH (né le 29 août 1962)
790
Andrey Valerievich RYUMIN (né le 12 juin 1980)
791
Dmitry Arkadievich MAZEPIN (né le 18 avril 1968)
792
Nikita Dmitryevich MAZEPIN (né le 2 mars 1999)
793
Ksenia Gennadevna FRANK (née en 1985)
794
Gleb Sergeevich FRANK (né le 10 décembre 1982)
795
Natalya BROWNING (née le 11 novembre 1978)
796
[Abrogé, DORS/2022-170, art. 1]
797
Julia Alexandrovna MATVIYENKO
798
Alina Maratovna KABAEVA (née en 1983)
799
Olga AYZIMAN (née en 1967)
800
Elena Aleksandrovna GEORGIEVA (née en 1977)
801
Larisa Mikhailovna FRIDMAN (née en 1993)
802
Ekaterina FRIDMAN (née en 1996)
803
Andrei KOZITSYN (né le 9 juin 1960)
804
Mikhail Lvovich KUCHMENT (né en 1973)
805
Milana KOROLEVA (née en 1977)
806
Anatoly Alexandrovich BRAVERMAN (né en 1985)
807
Inna Yakovlevna BRAVERMAN (née en 1963)
808
Alexander Arnoldovich BRAVERMAN (né en 1954)
809
Mikhail Nikolaevich ROSSEEV (né en 1975)
810
Vadim KULIK (né en 1972)
811
Natalia Germanovna DIRKS
812
Maxim Dmitryevich KONDRATENKO (né en 1973)
813
Erkin Rakhmatovich NOROV (né en 1954)
814
Svyatoslav OSTROVSKY (né le 9 mars 1979)
815
Dmitry PIANOV
816
Sergey Alexandrovich MALTSEV (né le 28 février 1973)
817
Kirill Alexandrovich TSAREV (né le 25 septembre 1978)
818
Natalya Andreevna ALYMOVA (née le 26 février 1979)
819
Alexandra Yurievna BURIKO (née le 6 juin 1977)
820
Alexander Yevgenievich LEBEDEV (né en 1959)
821
Aleksei Viktorovich PIMANOV (né le 9 février 1962)
822
Andrei Vitalyevich ILYASHENKO (né le 19 janvier 1972)
823
Armen Sumbatovich GASPARYAN (né le 4 juillet 1975)
824
Artyom Grigoryevich SHEYNIN (né le 26 janvier 1966)
825
Dmitry Yevgenevich KULIKOV (né le 18 novembre 1967)
826
Maksut Igorevich SHADAYEV (né le 11 novembre 1979)
827
Vladimir Nikolayevich SUNGORKIN (né le 16 juin 1954)
828
Oleg Borisovich DOBRODEEV (né le 28 octobre 1959)
829
Sergey Vladimirovich MIKHAILOV (né en mars 1971)
830
Tigran Edmondovich KEOSAYAN (né en 1966)
831
Olga Vladimirovna SKABEYEVA (née le 11 décembre 1984)
832
Modest Alexeyevich KOLEROV (né en 1963)
833
Roman Georgievich BABAYAN (né le 7 décembre 1967)
834
Yevgeniy Nikolaevich PRILEPIN (né en 1975)
835
Anton Vyacheslavovich KRASOVSKY (né en 1975)
836
Arkady Viktorovich MAMONTOV (né en 1962)
837
Alexey Lvovich NIKOLOV (né en 1957)
838
Anton Sergeyevich ANISIMOV
839
Maria Vladimirovna ZAKHAROVA (née en 1975)
840
Irina Vladimirovna VOLK (née en 1977)
841
Adam Sultanovich DELIMKHANOV (né en 1969)
842
Mikhail Eduardovich OSEEVSKY (né en 1960)
843
Mikhail Igorevich POLUBOYARINOV (né en 1966)
844
Sergei Alexandrovich MARKOV (né en 1958)
845
Sergey Alexandrovich PAHOMOV (né le 5 août 1975)
846
Denis Gennadievich POPOV (né le 12 janvier 1972)
847
Vladimir Mikhailovich GUNDYAYEV (né le 20 novembre 1946)
848
Tigran Oganesovich KHUDAVERDYAN (né le 28 décembre 1981)
849
Andrei Yurievich LIPOV (né en 1969)
850
Vladimir Viktorovich LOGUNOV (né le 1^er novembre 1982)
851
Oleg Aleksandrovich TERLYAKOV (né le 5 mars 1979)
852
Vadim Alekseevich SUBBOTIN (né le 29 mars 1983)
853
Milosh Eduardovich VAGNER (né en 1979)
854
Petr AKOPOV (né en 1968)
855
Ekaterina Sergeevna ANDREEVA
856
Andrei Boevich KURBANOV (né le 7 janvier 1970)
857
Viacheslav Sergeevich KLOBUKOV (né le 19 novembre 1978)
858
Aleksandr Viktorovich VINS (né le 24 janvier 1969)
859
Aleksandr Leonidovich SHERSHNEV (né le 14 janvier 1978)
860
Sergei Aleksandrovich VETROV (né le 25 septembre 1982)
861
Ruslan Ovsepovich MITIAEV (né le 30 octobre 1978)
862
Andrei Nikolaevich ERMISHKO (né le 5 novembre 1972)
863
Maksim Alekseevich PLATONENKOV (né le 1^er mars 1980)
864
Vladimir Viktorovich MATAFONOV (né le 5 septembre 1979)
865
Dmitrii Ivanovich LVOV (né le 15 août 1975)
866
Evgenii Valerievich LADYZHENSKII (né le 1^er janvier 1977)
867
Dmitrii Viktorovich PAKHANDRIN (né le 19 septembre 1976)
868
Anatolii Aleksandrovich SHIPITSYN (né le 12 septembre 1977)
869
Denis Nikolaevich DEEV (né le 30 juillet 1977)
870
Oleg Yurievich BUKHVALOV (né le 20 mai 1979)
871
Dmitrii Aleksandrovich SMOLIAGO (né le 27 décembre 1976)
872
Aleksei Viacheslavovich BOLSHAKOV (né le 15 mars 1976)
873
Roman Vladimirovich NADEZHDIN (né le 21 juillet 1977)
874
Viktor Vladimirovich FILIPPOV (né le 27 octobre 1972)
875
Faik Sameddin ogly MAMEDOV (né le 24 novembre 1978)
876
Igor Evgenievich FEDOTOV (né le 12 septembre 1980)
877
German Nikolaevich KULEMIN (né le 29 mars 1982)
878
Roman Victorovich BURDO (né le 26 novembre 1980)
879
Dmitry Arkadyevich KOZLOV (né le 10 novembre 1978)
880
Ivan Alexandrovich KURKIN (né le 17 janvier 1982)
881
Dmitry Yulianovich IONOV (né le 7 mars 1965)
882
Alexander Vladimirovich KOPYLOV (né le 29 septembre 1980)
883
Maxim Vladimirovich CHERNYSHEV (né le 10 août 1980)
884
Stanislav Igorevich MAKAROV (né le 16 août 1982)
885
Andrey Nikolaevich IVANOV (né le 26 février 1981)
886
Sergei Gennadyevich PERESHIVKIN (né le 19 janvier 1973)
887
Aleksey Vladimirovich PRYSEV (né le 25 novembre 1975)
888
Sergey Viktorovich RUDENKO (né le 7 octobre 1975)
889
Olga Aleksandrovna KHAMENOK (née le 14 décembre 1981)
890
Dmitriy Gennadievich LEVIN (né le 25 octobre 1982)
891
Dmitriy Alekseevich GONCHAR (né le 31 janvier 1970)
892
Sergey Sergeevich ZORIN (né le 25 octobre 1982)
893
Aleksandr Aleksandrovich POTAPOV (né le 8 mai 1981)
894
Stepan Viktorovich GRIGOROV (né le 26 mars 1979)
895
Sergey Viktorovich MOSALEV (né le 19 janvier 1978)
896
Valentin Pavlovich LUTSAK (né le 4 mai 1979)
897
Sergey Nikolaevich BORISENKO (né le 15 mars 1978)
898
Aleksandr Semyonovich SANCHIK (né en 1966)
899
Oleg Mikhailovich SVIRIDENKO (né le 29 juillet 1962)
900
Vitaly Pavlovich KHOTSENKO (né le 18 mars 1986)
901
Vladislav Vyacheslavovich KUZNETSOV
902
Alexander Viktorovich MOOR (né le 6 janvier 1974)
903
Alexander Vasilievich BOGOMAZ (né le 23 février 1961)
904
Roman Vladimirovich STAROVOIT (né le 20 janvier 1972)
905
Gleb Sergeyevich NIKITIN (né le 24 août 1977)
906
Yevgeny Vladmirovich KUYVASHEV (né le 16 mars 1971)
907
Alexei Leonidovich TEKSLER (né le 19 janvier 1973)
908
Dmitry Igorevich AZAROV (né le 9 août 1970)
909
Radiy Faritovich KHABIROV (né le 20 mars 1964)
910
Oleg Alekseyevich NIKOLAYEV (né le 10 décembre 1969)
911
Alexander Viktorovich USS (né le 3 novembre 1954)
912
Andrei Alexandrovich TRAVNIKOV (né le 1^er février 1971)
913
Roman Viktorovich BUSARGIN (né le 29 juillet 1981)
914
Alexander Aleksandrovich AVDEEV (né le 12 août 1975)
915
Denis Vladimirovich PASLER (né le 29 octobre 1978)
916
Andrei Ivanovich BOCHAROV (né le 14 octobre 1969)
917
Alexander Yurievich DROZDENKO (né le 1^er novembre 1964)
918
Maxim Borisovich EGOROV (né le 23 mai 1977)
919
Oleg Aleksandrovich KUVSHINNIKOV (né le 2 février 1965)
920
Vladimir Viktorovich UYBA (né le 4 octobre 1958)
921
Vladislav Valeryevich SHAPSHA (né le 20 septembre 1972)
922
Vladimir Vladimirovich VLADIMIROV (né le 14 octobre 1975)
923
Aisen Sergeyevich NIKOLAYEV (né le 22 janvier 1972)
924
Aleksandr Viktorovich GUSEV (né le 27 juillet 1963)
925
Vasily Aleksandrovich ORLOV (né le 14 avril 1975)
926
Dmitry Andreyevich ARTYUKHOV (né le 17 février 1988)
927
Igor Georgiyevich ARTAMONOV (né le 14 mars 1967)
928
Viktor Petrovich TOMENKO (né le 12 mai 1971)
929
Maria Alekseevna LVOVA-BELOVA (née le 25 octobre 1984)
930
Vladimir Vladimirovich ARTYAKOV (né le 30 juillet 1959)
931
Sergey Anatolyevich TSYB (né le 29 avril 1968)
932
Nikolai Anatolevich VOLOBUEV (né le 24 février 1952)
933
Igor Nikolaevich ZAVIYALOV (né le 19 janvier 1960)
934
Aleksander Yuryevich NAZAROV (né le 13 juillet 1969)
935
Dmitry Yuryevich LELIKOV (né le 9 mai 1968)
936
Maksim Vladimirovich VYBORNYKH (né le 9 mai 1979)
937
Oleg Nikolaevich EVTUSHENKO (né le 9 novembre 1975)
938
Anatoly Eduardovich SERDYUKOV (né le 8 janvier 1962)
939
Victor Nikolayevich KIRYANOV (né le 29 décembre 1952)
940
Vladimir Zalmanovich LITVIN (né le 30 mars 1953)
941
Yury Nikolayevich KOPTEV (né le 13 mars 1940)
942
Natalya Vladimirovna BORISOVA (née le 19 août 1968)
943
Elena Oduliovna SIERRA (née le 26 décembre 1960)
944
Pavel Mikhaylovich OSIN (né le 14 mai 1978)
945
Vasily Yuryevich BROVKO (né le 6 février 1987)
946
Natalya Ivanovna SMIRNOVA (née le 15 juin 1972)
947
Aleksandr Nikolaevich POPOV (né le 30 juin 1987)
948
Nikolay Valentinovich ANDRIANOV (né le 18 octobre 1959)
949
Dmitriy Vladimirovich ARTYAKOV (né le 14 mars 1983)
950
Tatiana Vladimirovna ARTYAKOVA (née le 23 décembre 1960)
951
Sergey Anatolevich SERDYUKOV (né le 23 juin 1986)
952
Natalya Anatolevna SERDYUKOVA (née en 2003)
953
Evgeniya Nikolaevna VASILEVA (née le 20 février 1979)
954
Alan Valeryevich LUSHNIKOV (né le 10 août 1976)
955
Yan Valentinovich NOVIKOV (né le 3 octobre 1959)
956
Sergey Viktorovich PITIKOV
957
Alexander Vladimirovich DENISOV (né le 16 mai 1952)
958
Alexander Vladimirovich SMIRNOV (né le 7 octobre 1963)
959
Alexander Viktorovich KOCHKIN
960
Vladimir Stepanovich ALEKSEEV (né le 24 avril 1961)

PARTIE 1.1

Particuliers — violations graves des droits de la personne

1
Aleksandr Vasilyevich BORTNIKOV (né le 15 novembre 1951)
2
Aleksandr Petrovich KALASHNIKOV (né le 27 janvier 1964)
3
Sergey Vladilenovich KIRIYENKO (né le 26 juillet 1962)
4
Igor Viktorovich KRASNOV (né le 24 décembre 1975)
5
Aleksey Yurievich KRIVORUCHKO (né le 17 juillet 1975)
6
Sergey Ivanovich MENYAILO (né le 22 août 1960)
7
Pavel Anatolyevich POPOV (né le 1^er janvier 1957)
8
Andrey Veniaminovich YARIN (né le 13 février 1970)
9
Viktor Vasilyevich ZOLOTOV (né le 27 janvier 1954)

PARTIE 2

Entités

1
Aktsionerny Bank Russian Federation (aussi connue sous le nom de Bank Rossiya)
2 et 3
[Abrogés, DORS/2014-204, art. 3]
4
Aquanika
5
Avia Group LLC
6
Avia Group Nord LLC
7
CJSC Zest
8
InvestCapitalBank
9
JSB Sobinbank
10
Sakhatrans LLC
11
SMP Bank
12
Stroygazmontazh
13
Stroytransgaz Group
14
Stroytransgaz Holding
15
Stroytransgaz LLC
16
Stroytransgaz OJSC
17
Stroytransgaz-M LLC
18
The Limited Liability Company Investment Company Abros
19
Volga Group
20
Almaz-Antey
21
Federal State Unitary Enterprise State Research and Production Enterprise Bazalt
22
JSC Concern Sozvezdie
23
JSC MIC NPO Mashinostroyenia
24
Kalashnikov Concern
25
KBP Instrument Design Bureau
26
Radio-Electronic Technologies
27
United Shipbuilding Corporation
28
Dobrolet (aussi connue sous le nom de Dobrolyot)
29
Russian National Commercial Bank
30
OJSC Dolgoprudny Research Production Enterprise (DNPP)
31
JSC Kalinin Machine-Building Plant (MZiK)
32
Mitishinskii Machine-Building Plant OAO (MMTT)
33
Institute of Instrument Design (NIIP)
34
Marine Scientific Research Institute of Radioelectronics « Altair » (MNIIRE « Altair »)
35
Public Movement « Novorossiya »
36
Eurasian Youth Union
37
JSC Sirius
38
JSC Tula Arms Plant
39
[Abrogé, DORS/2019-71, art. 2]
40
Marshall Capital Fund
41
Night Wolves Motorcycle Club
42
OAO JSC Chemcomposite
43
OAO Wysokototschnye Kompletski
44
OJSC Stankoinstrument
45
OPK Oboronprom
46
Inresbank LLC
47
JSCB Mosoblbank OJSC
48
OAO Volgogradneftemash
49
Izhevsky Mekhanichesky Zavod JSC
50
JSC SPA Izhmash
51
JSC Technopromexport
52
Technodinamica Holding, JSC
53
JSC Tecmash (aussi connu sous le nom de Tehmash)
54
Ruselectronics, JSC
55
Shvabe Holding, JSC
56
AO Institute Giprostroymost – Saint-Petersburg
57
PJSC Mostotrest
58
Stroygazmontazh Most OOO
59
VAD AO
60
CJSC Interavtomatika (aussi connu sous le nom de ZAO Interavtomatika (IA))
61
LLC Foreign Economic Association Technopromexport
62
PJSC Power Machines
63
Oboronlogistika OOO
64
Sukhoi Aviation JSC
65
JSC Russian Aircraft Corporation MiG
66
Tupolev CJSC (aussi connu sous le nom de PJSC Tupolev)
67
Stroygazmontazh LLC
68
Ugolnye Tekhnologii OOO
69
Gaz-Alyans OOO (aussi connu sous le nom de Gas Alliance)
70
JSC Lenpromtransproyekt
71
JSC « The Berkakit-Tommot-Yakutsk Railway Line’s Construction Directorate »
72
VEB
73
Promsvyazbank PJSC
74
Sberbank
75
VTB
76
Russian Direct Investment Fund
77
Eximbank of Russia
78
Bank Otkritie Financial Corporation PJSC
79
Novikombank JSCB
80
Cetelem Bank
81
Alfa-Bank
82
Transkapitalbank PJSC
83
Ural Bank for Reconstruction and Development
84
Genbank
85
Black Sea Bank for Development and Reconstruction
86
Rostec
87
Sovcombank
88
Wagner
89
Rostelecom
90
RusHydro
91
Alrosa
92
Sovcomflot
93
Russian Railways
94
Gazprombank
95
Gazprom
96
Gazpromneft
97
Transneft
98
Russian Agricultural Bank
99
Tactical Missiles Corporation
100
United Aircraft Corporation
101
Central Bank of the Russian Federation
102
National Wealth Fund of the Russian Federation
103
Ministry of Finance of the Russian Federation
104
Admiralty Shipyard JSC
105
Aleksandrov Scientific Research Technological Institute NITI
106
Communication Center of the Ministry of Defense
107
Federal Research Center Boreskov Institute of Catalysis
108
Federal State Budgetary Enterprise of the Administration of the President of Russia
109
Federal State Budgetary Institution « Special Flight Detachment “Russia” »
110
Federal State Unitary Enterprise Dukhov Automatics Research Institute
111
Foreign Intelligence Service
112
Forensic Center of Nizhniy Novgorod Region Main Directorate of the Ministry of Interior Affairs
113
Irkut Corporation
114
Irkut Research and Production Corporation PJSC
115
Scientific Research Institute of Computing Machinery JSC
116
Central Research Institute of Machine Building JSC
117
Kazan Helicopter Plant Repair Service JSC
118
Kazan Helicopter Plant PJSC
119
Rocket and Space Centre – Progress JSC
120
Komsomolsk-on-Amur Aircraft Plant
121
Ministry of Defence of the Russian Federation
122
NPO High Precision Systems JSC
123
NPO Splav JSC
124
Beriev Aircraft Company PJSC
125
POLYUS Research Institute of M.F. Stelmakh JSC
126
Promtech-Dubna JSC
127
Radiotechnical and Information Systems Concern
128
Rapart Services LLC
129
Rosoboronexport JSC
130
Rostekh – Azimuth
131
Russian Helicopters JSC
132
Sukhoi Civil Aircraft
133
UEC-Saturn
134
United Engine Corporation
135
United Instrument Manufacturing Corporation
136
Kronshtadt
137
Special Technology Centre LLC
138
RSB Group
139
Radioavionica JSC
140
Izmash Unmanned Systems
141
NPP Istok
142
Kurganmashzavod PJSC
143
Kvant JSC
144
Central Research Institute of Automation and Hydraulics
145
Machine Building Design Bureau (Kolomna)
146
Design Bureau of Special Machine Building
147
Salavat Chemical Plant
148
FNPTs Titan-Barrikady JSC
149
Avangard JSC
150
Moscow Institute of Physics and Technology
151
Integral SPB
152
Forss Technology Ltd.
153
Baikal Electronics JSC
154
Cheboksary Electrical Equipment Plant
155
Central Research and Development Institute Tsiklon
156
Crocus Nano Electronics
157
Dalzavod Ship Repair Centre JSC
158
Kranark LLC
159
Zvezda PJSC
160
MPI Volna LLC
161
GosNIIkhimanalit JSC
162
Russian Scientific Research Institute « Elektrostandart » JSC
163
MCST JSC
164
N.A. Dollezhal Order of Lenin Research and Design Institute of Power Engineering JSC
165
Shipyard Vympel JSC
166
Pella-Mash LLC
167
MIASS Machine Building Plant JSC
168
Svetlovskoye Predpriyatiye Era JSC
169
Zelenodolsk Shipyard JSC
170
Military Industrial Company LLC
171
Rosgvardia
172
UEC Klimov JSC
173
KAMAZ PTC
174
Management Company of the Russian Direct Investment Fund JSC
175
RVC Management Company LLC
176
Russian Agricultural Bank JSC
177
Investtradebank JSC
178
Channel One Russia JSC
179
Television Station Russia-1
180
NTV Broadcasting Company JSC
181
Russotrudnichestvo
182
TASS
183
The All-Russia State Television and Radio Broadcasting Company (VGTRK)
184
Gazprom Media
185
National Media Group
186
Rossiya-24 TV Channel
187
Smotrim
188
Vesti.Ru
189
RT
190
Sputnik
191
Pskov Distance Communication Plant
192
Radiozavod JSC
193
Razryad JSC
194
Research Production Association Mars
195
Ryazan Radio-Plant
196
Scientific Production Center Vigstar JSC
197
Scientific Production Enterprise « Radiosviaz »
198
Scientific Research Institute Ferrite-Domen
199
Scientific Research Institute of Communication Management Systems
200
Scientific-Production Enterprise Volna
201
Novosibirsk Semiconductor Devices Plant Vostok JSC
202
Electronic Computing Technology Scientific Research Centre JSC
203
Elektrosignal JSC
204
« Salute » JSC
205
State Machine Building Design Bureau « Vympel » By Name I.I. Toropov JSC
206
Tactical Missiles Corporation, « Uralelement » JSC
207
Tactical Missiles Corporation, « Plant Dagdiesel » JSC
208
Tactical Missiles Corporation, PA Strela JSC
209
Plant Kulakov JSC
210
Tactical Missiles Corporation, Ravenstvo JSC
211
Tactical Missiles Corporation, Ravenstvo-service JSC
212
Tactical Missiles Corporation, Saratov Radio Instrument Plant JSC
213
Tactical Missiles Corporation, Severny Press JSC
214
Tactical Missiles Corporation, « Research Centre for Automated Design » JSC
215
Tactical Missiles Corporation, KB Mashinostroeniya
216
Tactical Missiles Corporation, NPO Electromechanics
217
Tactical Missiles Corporation, NPO Lightning
218
Tactical Missiles Corporation, « MBDB “ISKRA” » PJSC
219
Raduga Design Bureau
220
Tactical Missiles Corporation, « Central Design Bureau of Automation »
221
Tactical Missiles Corporation, 711 Aircraft Repair Plant
222
AO GNPP « Region »
223
Tactical Missiles Corporation, AO TMKB « Soyuz »
224
Tactical Missiles Corporation, Azov Optomechanical Plant
225
Concern « MPO – Gidropribor »
226
Tactical Missiles Corporation, « Krasny Gidropress » JSC
227
Concern Granit-Electron JSC
228
Tactical Missiles Corporation, Elektrotyaga JSC
229
Tactical Missiles Corporation, GosNIIMash JSC
230
Tactical Missiles Corporation, RKB Globus
231
Tactical Missiles Corporation, Smolensk Aviation Plant
232
Ural Design Bureau « Detal »
233
Tactical Missiles Corporation, Zvezda-Strela LLC
234
Tambov Plant (TZ) « October »
235
Engineering Centre Moselectronproekt
236
Ship Maintenance Centre « Zvezdochka » JSC
237
REGNUM News Agency
238
Roskomnadzor
239
Scientific-Production Enterprise Salyut JSC
240
Scientific-Production Enterprise Almaz JSC
241
Gorizont JSC
242
Mashinostroitel Perm Factory
243
Ural Research Institute of Composite Materials
244
Scientific-Production Enterprise Kant
245
Scientific-Production Enterprise Svyaz
246
Scientific-Research Institute Argon
247
Scientific-Research Institute and Factory Platan
248
Scientific-Research Institute of Automated Systems and Communications Complexes Neptune JSC
249
Special Design and Technical Bureau for Relay Technology
250
United Shipbuilding Corporation Production Association Northern Machine Building Enterprise
251
Concern Morinformsystem-Agat
252
Research and Design Institute Morteplotekhnika JSC
253
Petrovsky Electromechanical Plant Molot JSC
254
Temp-Avia Arzamas Research and Production Association JSC
255
TRV Engineering
256
Concern Avtomatika

DORS/2014-62, art. 1 et 2
DORS/2014-65, art. 1 et 2
DORS/2014-98, art. 2 et 3
DORS/2014-103, art. 1
DORS/2014-108, art. 1
DORS/2014-171, art. 2
DORS/2014-184, art. 12 à 14
DORS/2014-195, art. 1 et 2
DORS/2014-204, art. 2 à 4
DORS/2014-316, art. 5
DORS/2015-39, art. 1 et 2
DORS/2015-178, art. 1 et 2
DORS/2016-50, art. 2 et 3
DORS/2019-71, art. 1
DORS/2019-71, art. 2
DORS/2019-71, art. 3
DORS/2021-48, art. 3
DORS/2021-48, art. 4
DORS/2021-48, art. 5
DORS/2021-64, art. 1
DORS/2021-64, art. 2
DORS/2022-27, art. 7
DORS/2022-27, art. 8
DORS/2022-29, art. 1
DORS/2022-29, art. 2
DORS/2022-29, art. 3
DORS/2022-29, art. 4
DORS/2022-31, art. 6
DORS/2022-32, art. 1
DORS/2022-46, art. 2
DORS/2022-48, art. 1
DORS/2022-48, art. 2
DORS/2022-52, art. 3
DORS/2022-53, art. 1
DORS/2022-56, art. 2
DORS/2022-64, art. 2
DORS/2022-74, art. 5
DORS/2022-81, art. 1
DORS/2022-81, art. 2
DORS/2022-84, art. 1
DORS/2022-84, art. 2
DORS/2022-95, art. 2
DORS/2022-98, art. 1
DORS/2022-98, art. 2
DORS/2022-98, art. 3
DORS/2022-98, art. 4
DORS/2022-102, art. 5
DORS/2022-117, art. 1
DORS/2022-117, art. 2
DORS/2022-165, art. 2
DORS/2022-165, art. 3
DORS/2022-170, art. 1
DORS/2022-170, art. 2
DORS/2022-170, art. 3
DORS/2022-172, art. 1
DORS/2022-172, art. 2
DORS/2022-184, art. 1
DORS/2022-184, art. 2
DORS/2022-184, art. 3
DORS/2022-188, art. 1
DORS/2022-189, art. 1
DORS/2022-189, art. 2

ANNEXE 2(articles 1, 2.1, 3.1, 3.2 et 8)Entités

1
[Abrogé, DORS/2022-29, art. 5]
2
[Abrogé, DORS/2022-27, art. 9]
3
[Abrogé, DORS/2022-29, art. 5]
4
Bank of Moscow
5
[Abrogé, DORS/2022-29, art. 5]
6
[Abrogé, DORS/2022-29, art. 5]
7
[Abrogé, DORS/2022-29, art. 5]

DORS/2014-184, art. 15
DORS/2014-195, art. 3
DORS/2014-204, art. 5
DORS/2019-71, art. 4
DORS/2022-27, art. 9
DORS/2022-29, art. 5

ANNEXE 3(articles 1, 2.1, 3.1 et 8)Entités

1
OAO Novatek
2
Rosneft
3
[Abrogé, DORS/2022-29, art. 6]
4
[Abrogé, DORS/2022-29, art. 6]
5
OJSC Surgutneftegas
6
[Abrogé, DORS/2022-29, art. 6]

DORS/2014-184, art. 15
DORS/2015-39, art. 3
DORS/2015-178, art. 3
DORS/2022-29, art. 6

ANNEXE 3.1

[Abrogée, DORS/2022-31, art. 7]

ANNEXE 4(paragraphe 3.3(1))Marchandises

Note : Les codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (publié par l’Organisation mondiale des douanes) mentionnés à la colonne 2 ne sont fournis qu’à titre indicatif.

Article	Marchandises	Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
	Colonne 1	Colonne 2
1	Tubes et tuyaux pour oléoducs ou gazoducs qui sont en acier inoxydable et sans soudure	730411
2	Tubes et tuyaux pour oléoducs ou gazoducs qui sont sans soudure et en fer ou en acier, sauf ceux en acier inoxydable ou en fonte	730419
3	Tiges de forage pour l’extraction du pétrole ou du gaz qui sont sans soudure et en acier ou en fer, sauf celles en fonte	730422 et 730423
4	Tubes de production pour l’extraction du pétrole ou du gaz qui sont sans soudure et en fer ou en acier, sauf ceux en fonte	730429
5	Tubes et tuyaux pour oléoducs ou gazoducs qui sont de section circulaire, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm et en acier ou en fer	730511, 730512 et 730519
6	Cuvelages pour l’extraction du pétrole ou du gaz qui sont de section circulaire, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm et en acier ou en fer	730520
7	Tubes et tuyaux pour oléoducs ou gazoducs qui sont soudés, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et en acier ou en fer, sauf les tubes et tuyaux en fonte	730611 et 730619
8	Cuvelages et tubes de production pour l’extraction du pétrole ou du gaz qui sont soudés, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et faits à partir de produits laminés plats en acier ou en fer, sauf les cuvelages et tubes de production	730621 et 730629
9	Outils de forage du roc ou de sondage, interchangeables, avec partie travaillante en carbures métalliques frittés, en cermets, en diamant ou en agglomérés de diamant	820713 et 820719
10	Pompes volumétriques alternatives pour liquides, à moteur, sauf les pompes avec dispositifs mesureurs, les pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression et les pompes à béton	841350
11	Pompes volumétriques rotatives pour liquides, à moteur, sauf les pompes avec dispositifs mesureurs et les pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression	841360
12	Élévateurs à liquides et leurs pièces, sauf les pompes	841382 et 841392
13	Machines de sondage ou de forage pour le forage de la terre ou l’extraction des minéraux ou des minerais, non autopropulsées et non hydrauliques, et leurs parties, sauf les machines à creuser les tunnels et l’outillage pour emploi à la main	843049 et 843143
14	Pièces de machines ou d’appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention	843139
15	Pièces destinées aux machines ou appareils suivants : a) bigues, grues, blondins ou autres machines ou appareils de levage; b) bouteurs, niveleuses, décapeuses, pelles-mécaniques ou pilonneuses autopropulsés; c) machines de terrassement, de nivellement, de décapage, d’excavation ou d’extraction	8431
16	Pièces de machines de sondage ou de forage autopropulsées ou hydrauliques	843143
17	Derricks automobiles pour le sondage ou le forage	870520
18	Plates-formes de forage ou d’exploitation, flottantes ou submersibles	890520
19	Quais flottants, pontons-grues, bateaux-pompes et bateaux-phares, sauf les bateaux-dragueurs	890590

DORS/2014-316, art. 6

ANNEXE 5(paragraphe 3.5(1))Marchandises

Article	Marchandises	Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
	Colonne 1	Colonne 2
1	Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux	2709
2	Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes); préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles	2710
3	Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux	2711

DORS/2022-52, art. 4

ANNEXE 5.1(paragraphes 3.6(1) et (2))Marchandises et technologies

Interprétation
1 Pour l’application de la présente annexe, développement, ensembles électroniques, logiciel, matière énergétique, nécessaire, production et utilisation s’entendent au sens qui leur est donné à la rubrique « Définitions des termes utilisés dans les groupes 1 et 2 » du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada publié par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, avec ses modifications successives.
Non-application
2 La présente annexe ne s’applique pas à la marchandise ou à la technologie assujettie à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, sauf si elle est décrite à l’article 5400 du groupe 5 de l’annexe de la Liste.

Marchandises et technologies

Article	Marchandises et technologies
	Colonne 1
1	Équipements, ensembles électroniques et composants spécialement conçus pour les ordinateurs quantiquesNote de Marchandises et technologies¹, l’électronique quantique, les capteurs quantiques, les unités de traitement quantique, les circuits qubits, les dispositifsNote de Marchandises et technologies² qubits ou les systèmes radars quantiques.
2	Systèmes de réfrigération cryogéniquesNote de Marchandises et technologies³ conçus pour maintenir des températures inférieures à 1,1 kelvin pendant 48 heures ou plus, ainsi que les équipements de réfrigération cryogénique connexes et leurs composants, comme suit : a) tubes à impulsions; b) cryostats; c) vases de Dewar; d) systèmes de traitement des gaz; e) compresseurs; f) unités de contrôle.
3	Équipement à ultravideNote de Marchandises et technologies⁴, comme suit : a) pompes à ultravide à sublimation, turbomoléculaires, à diffusion, cryogéniques ou ioniques à getter; b) manomètres à ultravide.
4	Photodétecteurs à rendement quantique élevé ayant un rendement quantique supérieur à 80 % dans la gamme de longueur d’onde supérieure à 300 nanomètres, mais ne dépassant pas 1 700 nanomètres.
5	Équipement de fabrication, comme suit : a) équipement de fabrication additive pour la production de pièces de métal, comme suit : (i) systèmes sur lit de poudre utilisant la fusion sélective au laser, le placage au laser, le frittage direct du métal par laser ou la fusion par faisceau d’électrons, (ii) systèmes à alimentation en poudre utilisant le placage au laser, le dépôt par énergie directe ou le dépôt de métal par laser; b) équipement de fabrication additive pour les matières énergétiques, y compris l’équipement utilisant l’extrusion ultrasonique; c) équipement de fabrication additive par photopolymérisation en cuve utilisant la stéréolithographie ou le traitement direct de la lumière.
6	Poudres métalliques et poudres d’alliages métalliques, utilisables dans l’un des équipements de fabrication additive visés à l’alinéa 5a).
7	Microscopes, équipements et détecteurs connexes, comme suit : a) microscopes électroniques à balayage; b) microscopes à balayage Auger; c) microscopes électroniques à transmission; d) microscopes à forces atomiques; e) microscopes à balayage à forces atomiques; f) équipements et détecteurs, spécialement conçus pour être utilisés avec les microscopes visés aux alinéas a) à e), employant l’une ou l’autre des techniques suivantes : (i) spectroscopie photoélectronique par rayons X, (ii) spectroscopie de rayons X à dispersion d’énergie, (iii) système de diffraction des électrons rétrodiffusés, (iv) spectroscopie d’électrons pour analyse chimique.
8	Équipement de décapsulationNote de Marchandises et technologies⁵ pour les dispositifs à semi-conducteurs.
9	Logiciel spécialement conçu ou modifié pour le développement, la production ou l’utilisation des systèmes, des équipements ou des composants visés aux articles 1 à 8.
10	Logiciel pour jumeaux numériques des produits de fabrication additive ou pour la détermination de la fiabilité des produits de fabrication additive.
11	Technologie nécessaire au développement, à la production ou l’utilisation des systèmes, des équipements, des composants ou des logiciels visés aux articles 1 à 10.

Retour à la référence de la note de bas de page ¹Les ordinateurs quantiques effectuent des calculs qui exploitent les propriétés collectives des états quantiques, telles que la superposition, l’interférence et l’enchevêtrement.
Retour à la référence de la note de bas de page ²Les unités, circuits et dispositifs visés au présent article comprennent notamment ceux qui sont basés sur les circuits supraconducteurs, le recuit quantique, le piège à ions, l’interaction photonique, le silicium spin qubits et les atomes froids et ceux qui les utilisent.
Retour à la référence de la note de bas de page ³Les systèmes de réfrigération cryogénique comprennent notamment, les systèmes de réfrigération à dilution, les réfrigérateurs à démagnétisation adiabatique et les systèmes de refroidissement par laser.
Retour à la référence de la note de bas de page ⁴Ultravide s’entend d’une pression de 100 nanopascals (nPa) ou moins.
Retour à la référence de la note de bas de page ⁵La décapsulation s’entend du retrait d’un capuchon, d’un couvercle ou d’un matériau d’encapsulation d’un circuit intégré emballé par des méthodes mécaniques, thermiques ou chimiques.

DORS/2022-165, art. 4

ANNEXE 6(paragraphes 3.8(1) et (3))

PARTIE 1

Marchandises de luxe — exportation

Article	Marchandises	Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandisesNote de PARTIE 1 Marchandises de luxe — exportation^a
	Colonne 1	Colonne 2
1	Bières de malt	220300
2	Vins mousseux de raisins frais	220410
3	Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres	220421
4	Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 2 litres mais n’excédant pas 10 litres	220422
5	Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 10 litres	220429
6	Moûts de raisin autres que ceux dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool	220430
7	Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres	220510
8	Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance excédant 2 litres	220590
9	Boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, saké, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, autres que les bières de malt, les vins de raisins frais, les moûts de raisin ou les vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques	220600
10	Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus	220710
11	Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin	220820
12	Whiskies	220830
13	Rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre	220840
14	Gin et genièvre	220850
15	Vodka	220860
16	Liqueurs et cordiaux	220870
17	Boissons spiritueuses autres que les eaux-de-vie de vin ou de marcs de raisin, whiskies, rhums et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre, gins, genièvre, vodka et liqueurs	220890
18	Tabac, non équeuté/effeuillé	240110
19	Tabac partiellement ou totalement équeuté/effeuillé	240120
20	Déchets de tabac	240130
21	Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac	240210
22	Cigarettes contenant du tabac	240220
23	Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes en succédanés de tabac, ne contenant pas de tabac	240290
24	Tabac pour pipe à eau	240311
25	Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion, autre que du tabac pour pipe à eau	240319
26	Tabac homogénéisés reconstitué	240391
27	Tabacs manufacturés et leurs succédanés, autres que les tabacs à fumer ou les tabacs homogénéisés ou reconstitués; extraits et essences de tabac.	240399
28	Produits destinés à une inhalation sans combustion, contenant du tabac ou du tabac reconstitué	240411
29	Produits contenant de la nicotine destinés à une inhalation sans combustion, autres que les produits contenant du tabac ou du tabac reconstitué	240412
30	Produits destinés à une inhalation sans combustion, autres que ceux contenant du tabac, du tabac reconstitué ou de la nicotine	240419
31	Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine ou des succédanés de tabac ou de nicotine, pour une application orale	240491
32	Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine ou des succédanés de tabac ou de nicotine, pour une application percutanée	240492
33	Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine ou des succédanés de tabac ou de nicotine, pour une application autre qu’orale ou percutanée	240499
34	Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, autres que celles des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons	330290
35	Parfums et eaux de toilette	330300
36	Produits de maquillage pour les lèvres	330410
37	Produits de maquillage pour les yeux	330420
38	Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments : poudres, y compris les poudres compactes	330491
39	Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer : non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste	330499
40	Préparations dépilatoires et produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques, autres que les préparations pour le prérasage, le rasage ou l’après-rasage, les désodorisants corporels et antisudorifiques, les sels parfumés et autres préparations pour bains, et les préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux, y compris les préparations odoriférantes pour cérémonies religieuses	330790
41	Monofilaments dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 1 mm (monofils), joncs, bâtons et profilés, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés, en matières plastiques autres qu’en polymères de l’éthylène ou en polymères du chlorure de vinyle	391690
42	Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles), en matières plastiques	392620
43	Statuettes et autres objets d’ornementation, en matières plastiques	392640
44	Ouvrages en matières plastiques, autres que les articles de bureau et articles scolaires, les vêtements et accessoires du vêtement, les garnitures pour meubles, les carrosseries ou similaires, les statuettes et les autres objets d’ornementation	392690
45	Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué	420211
46	Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles	420212
47	Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure autre qu’en cuir naturel, en cuir reconstitué, en matières plastiques ou en matières textiles	420219
48	Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué	420221
49	Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée, à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles	420222
50	Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée à surface extérieur, à surface extérieure autre qu’en cuir naturel, cuir reconstitué, feuilles de matières plastiques ou matières textiles	420229
51	Articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué	420231
52	Articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles	420232
53	Articles de poche ou de sac à main à surface extérieur autre qu’en cuir naturel, cuir reconstitué, feuilles de matières plastiques ou matières textiles	420239
54	Contenants, sacs, boites et étuis, autres que les malles, valises, mallettes de toilette, porte-documents et autres contenants similaires, les sacs à main et les articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué	420291
55	Contenants, sacs, boites et étuis, autres que les malles, valises, mallettes de toilette, porte-documents et autres contenants similaires, les sacs à main et les articles de poche ou de sac à main, à surface extérieur autre qu’en cuir naturel, cuir reconstitué, feuilles de matières plastiques ou matières textiles	420299
56	Accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué, autres que les gants, mitaines, moufles, ceintures, ceinturons et baudriers	420340
57	Pelleteries brutes de visons, entières, même sans les têtes, queues ou pattes	430110
58	Contenants, sacs, boites et étuis, autres que les malles, valises, mallettes de toilette, porte-documents et autres contenants similaires, les sacs à main et les articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué	430130
59	Pelleteries brutes de renards entières, même sans les têtes, queues ou pattes	430160
60	Pelleteries, autres que celles de visons, agneaux et renards, entières, même sans les têtes, queues ou pattes	430180
61	Têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleterie	430190
62	Pelleteries de visons tannées ou apprêtées	430211
63	Pelleteries autres que celles de visons, tannées ou apprêtées, entières, même sans les têtes, queues ou pattes, non assemblées	430219
64	Pelleteries tannées ou apprêtées : têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes, non assemblés	430220
65	Pelleteries entières et leurs morceaux et chutes, tannées ou apprêtées, assemblés	430230
66	Vêtements et accessoires du vêtement en pelleteries	430310
67	Articles en pelleteries, autres que les vêtements et accessoires du vêtement	430390
68	Pelleteries factices et articles en pelleteries factices	430400
69	Statuettes et autres objets d’ornement en bois tropicaux	442011
70	Statuettes et autres objets d’ornement, en bois autres que tropicaux	442019
71	Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, non oblitérés, ayant cours ou destinés à avoir cours dans le pays dans lequel ils ont, ou auront, une valeur faciale reconnue; papier timbré; billets de banque; chèques; titres d’actions ou d’obligations et titres similaires	490700
72	Cocons de vers à soie propres au dévidage.	500100
73	Soie grège (non moulinée)	500200
74	Déchets de soie	500300
75	Fils de soie non conditionnés pour la vente au détail.	500400
76	Fils de déchets de soie, non conditionnés pour la vente au détail.	500500
77	Fils de soie ou de déchets de soie, conditionnés pour la vente au détail; poil de Messine (crin de Florence).	500600
78	Tissus de bourrette	500710
79	Tissus contenant au moins 85% en poids de soie ou de déchets de soie autres que la bourrette	500720
80	Tissus de soie non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste	500790
81	Nontissés même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, non faits de filaments synthétiques ou artificiels, d’un poids supérieur à 150 g/m²	560394
82	Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés, de laine ou de poils fins	570110
83	Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés, de matières textiles autres que la laine ou les poils fins	570190
84	Tapis dits « Kelim » ou « Kilim », « Schumacks » ou « Soumak », « Karamanie » et tapis similaires tissés à la main	570210
85	Revêtements de sol en coco, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés	570220
86	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, de laine ou de poils fins	570231
87	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles	570232
88	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins et les matières textiles synthétiques ou artificielles	570239
89	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés, de laine ou de poils fins	570241
90	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles	570242
91	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins et les matières textiles synthétiques ou artificielles	570249
92	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, non confectionnés	570250
93	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, confectionnés, de laine ou de poils fins	570291
94	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles	570292
95	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins et les matières textiles synthétiques ou artificielles	570299
96	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (y compris le gazon), touffetés, même confectionnés, de laine ou de poils fins	570310
97	Gazon de nylon ou d’autres polyamides	570321
98	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (autres que le gazon), touffetés, même confectionnés, de nylon ou d’autres polyamides	570329
99	Gazon en matières textiles synthétiques ou artificielles autres que le nylon ou les polyamides	570331
100	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (autres que le gazon), touffetés, même confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles autres que le nylon et les polyamides	570339
101	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (y compris le gazon), touffetés, même confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins ou les matières textiles synthétiques ou artificielles	570390
102	Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés : carreaux dont la surface n’excède pas 0,3 m²	570410
103	Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés : carreaux dont la surface excède 0,3 m² mais n’excède pas 1 m²	570420
104	Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés : carreaux dont la surface excède 1 m²	570490
105	Tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés, autres que ceux à points noués ou enroulés, tissés, touffetés ou en feutre	570500
106	Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées	580500
107	Rubanerie (autres que les étiquettes, écussons et articles similaires en matières textiles) et rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs) : de matières textiles autres que le velours, peluches, tissus de chenille ou tissus bouclés du genre éponge, coton, fibres synthétiques ou artificielles, ou autres qu’en matières textiles contenant en poids 5 % ou plus de fils d’élastomères ou de fils de caoutchouc	580639
108	Revêtements muraux en matières textiles.	590500
109	Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles	611030
110	Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de coton	611211
111	Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de fibres synthétiques	611212
112	Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de matières textiles autres que le coton ou les fibres synthétiques	611219
113	Combinaisons et ensembles de ski en bonneterie	611220
114	Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets en bonneterie, de fibres synthétiques	611231
115	Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets en bonneterie, de matières textiles autres que de fibres synthétiques	611239
116	Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes en bonneterie, de fibres synthétiques	611241
117	Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes en bonneterie, de matières textiles autres que de fibres synthétiques	611249
118	Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes autres qu’en bonneterie, de soie ou de déchets de soie	620610
119	Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets, autres qu’en bonneterie	621111
120	Maillots, culottes et slips de bain pour femmes ou fillettes, autres qu’en bonneterie	621112
121	Combinaisons et ensembles de ski autres qu’en bonneterie	621120
122	Mouchoirs et pochettes, de matières textiles autres que le coton	621390
123	Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, autres qu’en bonneterie, de soie ou de déchets de soie	621410
124	Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, de soie ou de déchets de soie	621510
125	Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques), de laine ou de poils fins	630120
126	Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de coton	630130
127	Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques), de fibres synthétiques	630140
128	Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) faites de matières textiles autres que la laine, les poils fins, le coton ou les fibres synthétiques	630190
129	Tentes, de fibres synthétiques	630622
130	Tentes, de matières textiles autres que de fibres synthétiques	630629
131	Voiles	630630
132	Articles de campement, autres que les tentes ou matelas pneumatiques	630690
133	Ceintures et gilets de sauvetage, de matières textiles	630720
134	Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d’articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail	630800
135	Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n’a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés (autres que les chaussures comportant, à l’avant, une coquille de protection en métal), couvrant la cheville mais ne couvrant pas le genou	640192
136	Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique : chaussures de ski et chaussures pour le surf des neiges	640212
137	Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique : chaussures de sport, autres que les chaussures de ski et les chaussures pour le surf des neiges	640219
138	Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique (autres que des chaussures de sport et des chaussures avec dessus en lanières ou brides fixées à la semelle par des tétons), ne couvrant pas la cheville	640299
139	Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel : chaussures de sport, chaussures de ski et chaussures pour le surf des neiges	640312
140	Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel : chaussures de sport, autres que des chaussures de ski et des chaussures pour le surf des neiges	640319
141	Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel et dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil	640320
142	Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel, comportant, à l’avant, une coquille de protection en métal	640340
143	Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), couvrant la cheville	640351
144	Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), ne couvrant pas la cheville	640359
145	Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou matière plastique et dessus en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), couvrant la cheville	640391
146	Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou matière plastique et dessus en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), ne couvrant pas la cheville	640399
147	Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique et dessus en matières textiles : chaussures de sport, incluant les chaussures dites de tennis, de basket-ball, de gymnastique, d’entraînement et chaussures similaires	640411
148	Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles	640420
149	Chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste	640510
150	Coiffures de sécurité (incluant de sport) même dressées ou garnies	650610
151	Chapeaux et coiffures, même garnis (autres que tressés ou fabriqués par l’assemblage de bandes en toutes matières, en bonneterie ou confectionnés à l’aide de dentelles, de feutre ou d’autres produits textiles, résilles et filets à cheveux en toutes matières, ou coiffures de sécurité), fait de matières autres qu’en caoutchouc ou en plastique	650699
152	Peaux et autres parties d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes, parties de plumes, duvet et articles en ces matières (autres que bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation) et les tuyaux et tiges de plumes travaillés	670100
153	Vaisselle pour le service de la table ou de la cuisine, en porcelaine	691110
154	Articles de ménage ou d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette, en porcelaine	691190
155	Statuettes et autres objets d’ornementation, en porcelaine	691310
156	Statuettes et autres objets d’ornementation en céramique autre que la porcelaine	691390
157	Ouvrages de céramique en porcelaine (autres que les briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques en farines siliceuses fossiles, articles céramiques réfractaires, briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires, tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques, tuyaux, gouttières et accessoires de tuyauterie, carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, même sur support, pièces de finition, appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, auges, bacs et récipients similaires pour l’économie rurale, cruchons et récipients similaires de transport ou d’emballage, éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d’aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, vaisselle et autres articles de ménage ou d’économie domestique, articles d’hygiène ou de toilette ou statuettes et autres objets d’ornementation)	691410
158	Ouvrages de céramique (autre que briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques en farines siliceuses fossiles, articles céramiques réfractaires, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues, briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires en céramique, tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques, carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en céramique, cubes, dés et articles similaires pour mosaïques en céramique, même sur support, pièces de finition en céramique, appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, auges, bacs et récipients similaires pour l’économie rurale, cruchons et récipients similaires de transport ou d’emballage, éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d’aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, vaisselle et autres articles de ménage ou d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette ou statuettes et autres objets d’ornementation en céramique), autres qu’en porcelaine	691490
159	Verres à boire à pied, en cristal au plomb	701322
160	Verres à boire sans pied, en cristal au plomb	701333
161	Objets pour le service de la table (autres que les verres à boire) ou pour la cuisine, en cristal au plomb	701341
162	Objets pour le service de la table (autres que les verres à boire), en cristal au plomb	701391
163	Perles fines	710110
164	Perles de culture brutes	710121
165	Perles de culture travaillées	710122
166	Diamants non triés, même travaillés, mais non montés ni sertis	710210
167	Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, brutes ou simplement sciées ou dégrossies	710310
168	Rubis, saphirs et émeraudes, autrement travaillées	710391
169	Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, autrement travaillées, autres que rubis, saphirs et émeraudes	710399
170	Diamants bruts ou simplement sciés ou dégrossis	710421
171	Pierres synthétiques ou reconstituées (autres que les diamants), brutes ou simplement sciées ou dégrossies	710429
172	Diamants coupés mais non sertis, pouvant être utilisés dans la fabrication de bijoux	710491
173	Pierres synthétiques ou reconstituées (autres que les diamants), coupées mais non serties, pouvant être utilisées dans la fabrication de bijoux	710499
174	Argent sous formes brutes, autre qu’en poudre	710691
175	Argent sous formes mi-ouvrées, autre qu’en poudre	710692
176	Or (à usages non monétaires) sous formes brutes, autre qu’en poudre	710812
177	Or (à usages non monétaires) sous formes mi-ouvrées, autre qu’en poudre	710813
178	Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en argent, même revêtus, plaqués ou doublés d’autres métaux précieux	711311
179	Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux autres que l’argent, même revêtus, plaqués ou doublés d’autres métaux précieux	711319
180	Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs	711320
181	Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux autres que l’argent, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux	711419
182	Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs	711420
183	Ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, autres que les articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, les articles d’orfèvrerie et leurs parties, ou les catalyseurs sous forme de toiles ou de treillis	711590
184	Ouvrages en perles fines ou de culture	711610
185	Ouvrages en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées	711620
186	Bijouterie de fantaisie, en métaux communs, même argentés, dorés ou platinés, autres que des boutons de manchettes et boutons similaires	711719
187	Monnaies (autres que les pièces d’or) n’ayant pas cours légal	711810
188	Pièces d’or et monnaies qui ont cours légal	711890
189	Ouvrages en fils de fer ou d’acier pour l’escalade ou l’alpinisme ou devant servir à la fabrication ou à la réparation des moteurs ou de leurs parties pour les bateaux de pêche commerciale	732690
190	Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs, argentés, dorés ou platinés	830621
191	Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs, non argentés, dorés ou platinés	830629
192	Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), pour la propulsion de bateaux, du type hors-bord	840721
193	Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), pour la propulsion de bateaux, autres que du type hors-bord	840729
194	Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semidiesel), pour la propulsion de bateaux	840810
195	Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston à allumage par étincelles, autres que celles pour les moteurs pour l’aviation	840991
196	Moteurs hydrauliques, autres que les moteurs à mouvement rectiligne (cylindres)	841229
197	Parties de propulseurs à réaction autres que les turboréacteurs, de moteurs hydrauliques et de moteurs pneumatiques	841290
198	Machines automatiques de traitement de l’information, portatives, d’un poids n’excédant pas 10 kg, comportant au moins une unité centrale de traitement, un clavier et un écran	847130
199	Véhicules pour le transport de personnes spécialement conçus pour se déplacer sur la neige; véhicules spéciaux pour le transport de personnes sur les terrains de golf et véhicules similaires	870310
200	Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée n’excédant pas 1 000 cm3	870321
201	Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais n’excédant pas 1 500 cm3	870322
202	Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n’excédant pas 3 000 cm3	870323
203	Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée excédant 3 000 cm3	870324
204	Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée n’excédant pas 1 500 cm3	870331
205	Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n’excédant pas 2 500 cm3	870332
206	Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée excédant 2 500 cm3	870333
207	Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par étincelles et d’un moteur électrique, autres que ceux pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique	870340
208	Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d’un moteur électrique, autres que ceux pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique	870350
209	Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par étincelles et d’un moteur électrique, pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique	870360
210	Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d’un moteur électrique, pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique	870370
211	Véhicules pour le transport de personnes, équipés uniquement d’un moteur électrique pour la propulsion	870380
212	Véhicules pour le transport de personnes non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste	870390
213	Châssis de tracteurs, de véhicules automobiles pour le transport de personnes, de véhicules automobiles pour le transport de marchandises, et de véhicules automobiles à usages spéciaux, équipés de leur moteur	870600
214	Carrosseries des véhicules automobiles principalement conçus pour le transport des personnes, y compris les cabines	870710
215	Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 50 cm³ mais n’excédant pas 250 cm³	871120
216	Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 250 cm³ mais n’excédant pas 500 cm³	871130
217	Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 500 cm³ mais n’excédant pas 800 cm³	871140
218	Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 800 cm³	871150
219	Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur électrique pour la propulsion	871160
220	Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste et d’une cylindrée excédant 50 cm³; side-cars	871190
221	Parties et accessoires de motocycles (y compris les cyclomoteurs	871410
222	Appareils respiratoires (autres que les appareils d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire) et masques à gaz, à l’exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d’élément filtrant amovible	902000
223	Montres-bracelets, fonctionnant électroniquement, avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux), à affichage mécanique	910111
224	Montres-bracelets, fonctionnant électroniquement, avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux), à affichage autre que mécanique	910119
225	Montres-bracelets à remontage automatique, avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux)	910121
226	Montres-bracelets avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux), autres que celles fonctionnant électriquement ou à remontage automatique	910129
227	Montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, fonctionnant électriquement	910191
228	Montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, autres que celles fonctionnant électriquement	910199
229	Boîtes de montres en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux	911110
230	Parties de boîtes de montres	911190
231	Bracelets de montres et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux	911310
232	Pianos à queue	920120
233	Ivoire travaillé et ouvrages en ivoire	960110
234	Os, écaille de tortue, corne, bois d’animaux, corail, nacre et autres matières animales à tailler, travaillés, et ouvrages en ces matières	960190
235	Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières;	960200
236	Pinceaux et brosses pour artistes, pinceaux à écrire et pinceaux similaires pour l’application des produits cosmétiques	960330
237	Stylos à plume et autres stylos	960830
238	Houppes et houppettes à poudre pour l’application de cosmétiques ou de produits de toilette	961620
239	Tableaux, peintures et dessins, faits entièrement à la main, ayant plus de 100 ans d’âge	970121
240	Mosaïques ayant plus de 100 ans d’âge	970122
241	Collages et tableautins ayant plus de 100 ans d’âge	970129
242	Tableaux, peintures et dessins, faits entièrement à la main, ayant 100 ans d’âge ou moins	970191
243	Mosaïques ayant 100 ans d’âge ou moins	970192
244	Collages et tableautins ayant 100 ans d’âge ou moins	970199
245	Gravures, estampes et lithographies originales, ayant plus de 100 ans d’âge	970210
246	Gravures, estampes et lithographies originales, ayant 100 ans d’âge ou moins	970290
247	Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture, en toutes matières, ayant plus de 100 ans d’âge	970310
248	Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture, en toutes matières, ayant 100 ans d’âge ou moins	970390
249	Timbres-poste et timbres fiscaux	970400
250	Collections et pièces de collection présentant un intérêt archéologique, ethnographique ou historique	970510
251	Collections et pièces de collection présentant un intérêt zoologique, botanique, minéralogique, anatomique ou paléontologique : spécimens humains et leurs parties	970521
252	Collections et pièces de collection présentant un intérêt zoologique, botanique, minéralogique, anatomique ou paléontologique : espèces éteintes ou menacées d’extinction, et leurs parties	970522
253	Collections et pièces de collection présentant un intérêt zoologique, botanique, minéralogique, anatomique ou paléontologique : autres que les spécimens humains ou les espèces éteintes ou menacées d’extinction	970529
254	Collections et pièces de collection présentant un intérêt numismatique, ayant plus de 100 ans d’âge	970531
255	Collections et pièces de collection présentant un intérêt numismatique, ayant 100 ans d’âge ou moins	970539
256	Objets d’antiquité ayant plus de 250 ans d’âge	970610
257	Objets d’antiquité ayant plus de 100 ans d’âge mais pas plus de 250 ans d’âge	970690

Retour à la référence de la note de bas de page ^aLes codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (publié par l’Organisation mondiale des douanes) mentionnés à la colonne 2 ne sont fournis qu’à titre indicatif.

PARTIE 2

Marchandises de luxe — importation

Article	Marchandises	Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandisesNote de PARTIE 2 Marchandises de luxe — importation^a
	Colonne 1	Colonne 2
1	Poissons vivants	0301
2	Poissons frais ou réfrigérés, à l’exception des filets de poissons et autre chair (même hachée)	0302
3	Poissons congelés, à l’exception des filets de poissons et autre chair (même hachée)	0303
4	Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés	0304
5	Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage	0305
6	Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure	0306
7	Caviar	160431
8	Succédanés de caviar	160432
9	Bières de malt	220300
10	Vins mousseux de raisins frais	220410
11	Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres	220421
12	Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 2 litres mais n’excédant pas 10 litres	220422
13	Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 10 litres	220429
14	Moûts de raisin autres que ceux dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool	220430
15	Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres	220510
16	Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance excédant 2 litres	220590
17	Boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, saké, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, autres que les bières de malt, les vins de raisins frais, les moûts de raisin ou les vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques	220600
18	Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus	220710
19	Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin	220820
20	Whiskies	220830
21	Rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre	220840
22	Gin et genièvre	220850
23	Vodka	220860
24	Liqueurs	220870
25	Boissons spiritueuses autres que les eaux-de-vie de vin ou de marcs de raisin, whiskies, rhums et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre, gins, genièvre, vodka et liqueurs	220890
26	Diamants coupés mais non sertis, pouvant être utilisés dans la fabrication de bijoux	710491

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DORS/2022-102, art. 6

ANNEXE 7(paragraphe 3.9(1))

Marchandises — fabrication d’armes

Article	Marchandises	Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandisesNote de Marchandises — fabrication d’armes^a
	Colonne 1	Colonne 2
1	Minerais de tungstène et leurs concentrés	2611
2	Bore; tellure	2804.50
3	Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, par exemple), imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires	3005
4	Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, à l’exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux	3403
5	Catalyseurs supportés : Ayant comme substance active le nickel ou un composé de nickel	3815.11
6	Catalyseurs supportés : Ayant comme substance active un métal précieux ou un composé de métal précieux	3815.12
7	Aluminium et ouvrages en aluminium	76
8	Tungstène (wolfram) et ouvrages en tungstène, y compris les déchets et débris	8101
9	Tantale et ouvrages en tantale, y compris les déchets et débris	8103
10	Bismuth et ouvrages en bismuth, y compris les déchets et débris	8106
11	Titane et ouvrages en titane, y compris les déchets et débris	8108
12	Rhénium : Sous forme brute; déchets et débris; poudres	8112.41
13	Rhénium : Autres que sous forme brute, déchets, débris et poudres	8112.49
14	Niobium (columbium) : déchets et débris	8112.92.21
15	Niobium (columbium) : poudres	8112.92.40
16	Niobium (columbium) : Autres que sous forme brute, déchets, débris et poudres	8112.99.50
17	Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)	8408
18	Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)) ou aux moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)	8409
19	Moteurs et machines motrices autres que les moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion) ou les moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)	8412
20	Pompes pour la distribution de carburants ou de lubrifiants, des types utilisés dans les stations-service ou les garages	8413.11
21	Pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression	8413.30
22	Pompes à béton	8413.40
23	Machines et appareils pour le conditionnement de l’air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément	8415
24	Grues à tour	8426.20
25	Chariots élévateurs à fourche; autres chariots de manutention munis d’un dispositif de levage	8427
26	Robots industriels	8428.70
27	Bulldozers et bouteurs d’angle	8429.10
28	Chargeurs à pelle frontale	8429.51
29	Engins dont la superstructure peut effectuer une rotation de 360°	8429.52
30	Marteaux-piqueurs et extracteurs de pieux	8430.10
31	Coupeurs de charbon ou de roche et machines de creusement de tunnels - propulsés	8430.31
32	Coupeurs de charbon ou de roche et machines de creusement de tunnels - autres que propulsés	8430.39
33	Autres machines de forage ou de fonçage - propulsées	8430.41
34	Autres machines de forage ou de fonçage - autres que propulsées	8430.49
35	Machines de bourrage ou de compactage	8430.61
36	Mélangeur à béton ou à mortier	8474.31
37	Robots industriels, non spécifiés ni inclus ailleurs	8479.50
38	Roulements à billes ou à rouleaux	8482
39	Machines et équipements électriques et leurs pièces	85
40	Tracteurs (autres que les tracteurs de l’intertitre 87.09 (Chariots de chantier, automoteurs, non munis d’un dispositif de levage ou de manutention, du type utilisé dans les usines, les entrepôts, les zones portuaires ou les aéroports pour le transport de marchandises sur de courtes distances ; tracteurs du type utilisé sur les quais de gare; pièces des véhicules précités)).	8701
41	Tracteurs, à l’exclusion des chariots tracteurs des types utilisés dans les gares	8704
42	Camions-grues	8705.10
43	Derricks de forage mobiles	8705.20
44	Bétonnières	8705.40
45	Véhicules à moteur à usage spécial, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises, à l’exception des camions-grues, des derricks de forage mobiles, des véhicules de lutte contre l’incendie et des camions-malaxeurs	8705.90
46	Parties et accessoires des véhicules automobiles des intertitres 87.01 (tracteurs), 87.02 (véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, y compris le conducteur), 87.03 (voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes, y compris les voitures familiales et les voitures de course), 87.04 (véhicules automobiles pour le transport de marchandises) et 87.05 (véhicules automobiles à usage spécial, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises)	8708
47	Chars et autres véhicules blindés de combat, motorisés, même armés, et leurs parties	8710
48	Parties et accessoires de motocycles (y compris les cyclomoteurs)	8714.10
49	Aéronefs sans pilote	8806.00
50	Parties de produits des intertitres 88.01 (Ballons et dirigeables; planeurs, deltaplanes et autres aéronefs non motorisés), 88.02 (Autres aéronefs (hélicoptères, avions, par exemple), véhicules spatiaux (y compris les satellites) et lanceurs suborbitaux et spatiaux) ou 88.06 (Aéronefs sans équipage)	8807
51	Navires, bateaux et structures flottantes	89
52	Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l’exclusion des lampes et tubes à décharge	9006
53	Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d’enregistrement ou de reproduction du son	9007
54	Instruments et appareils utilisés dans les sciences médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires, y compris les appareils scintigraphiques, les autres appareils électromédicaux et les instruments de contrôle de la vue	9018
55	Appareils d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils de respiration artificielle ou autres appareils respiration thérapeutique	9019.20
56	Appareils à rayons X et appareils utilisant les radiations alpha, bêta, gamma ou d’autres radiations ionisantes, même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie, les tubes à rayons X et autres dispositifs générateurs de rayons X, les générateurs de tension, les pupitres de commande, les écrans, les tables, fauteuils et supports similaires d’examen ou de traitement	9022
57	Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz	9026
58	Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils	9031
59	Thermostat	9032.10
60	Mobilier médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire (par exemple, tables d’opération, tables d’examen, lits d’hôpitaux à équipement mécanique, fauteuils de dentistes); fauteuils de coiffeurs et fauteuils similaires à mouvements de rotation, d’inclinaison et de levage; parties des éléments précités	9402

Retour à la référence de la note de bas de page ^aLes codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (publié par l’Organisation mondiale des douanes) mentionnés à la colonne 2 ne sont fournis qu’à titre indicatif.

DORS/2022-102, art. 6

ANNEXE 8(article 3.10)

PARTIE 1

Services

Article	Services	Catégorie de la CPCNote de PARTIE 1 Services¹
	Colonne 1	Colonne 2
1	Travaux de construction	51
2	Commerce de détail de carburants pour automobiles	613
3	Ventes à forfait ou sous contrat de combustibles, métaux, minerais, bois d’œuvre, matériaux de construction et produits chimiques à usage industriel ou technique	62113
4	Services de commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés	62271
5	Commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois	63297
6	Services de réparation d’articles personnels et domestiques	633
7	Autres services d’hébergement non classifiés ailleurs	64199
8	Transports de pétrole et de gaz naturel	7131
9	Services de transport par eau — Transports de marchandises	7212
10	Services de transport par eau — Services de poussage et de remorquage	7214
11	Services d’entreposage en vrac de liquides ou de gaz	7422
12	Services de location simple ou en crédit-bail de machines et de matériel, sans opérateurs	831
13	Services informatiques et services connexes	84
14	Services de recherche-développement	85
15	Services comptables, d’audit et de tenue de livres	862
16	Services d’études de marché et de sondages	864
17	Services de conseil en gestion	865
18	Services connexes aux services de consultations en matière de gestion	866
19	Services d’architecture	8671
20	Services d’ingénierie	8672
21	Services intégrés d’ingénierie	8673
22	Services connexes de consultations scientifiques et techniques	8675
23	Services d’essais et d’analyses techniques	8676
24	Services de publicité	871
25	Services annexes aux industries extractives	883
26	Services de réparation annexes à la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel	886
27	Services annexes à la distribution d’énergie	887
28	Services d’assainissement et d’enlèvement des ordures, services de voirie et autres services de protection de l’environnement	94
29	Services annexes aux industries manufacturières, à l’exception de la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel	884
30	Services annexes à la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel	885

Retour à la référence de la note de bas de page ¹catégorie de la CPC Catégorie établie dans le document intitulé Classification centrale des produits (provisoire), publié par l’Organisation des Nations Unies en 1991.

PARTIE 2

Industries

Article	Industries	Division de la CITINote de PARTIE 2 Industries²
	Colonne 1	Colonne 2
1	Extraction de charbon et de lignite	05
2	Extraction de pétrole brut et de gaz naturel	06
3	Extraction de minerais métalliques	07
4	Autres activités extractives	08
5	Activités annexes de l’extraction	09
6	Cokéfaction et fabrication de produits pétroliers raffinés	19
7	Fabrication de produits chimiques	20
8	Fabrication de produits métallurgiques de base	24
9	Fabrication d’ouvrages en métaux, sauf machines et matériel	25
10	Fabrication d’ordinateurs, d’articles électroniques et optiques	26
11	Fabrication de matériel électrique	27
12	Fabrication de machines et de matériel non classifiés ailleurs	28
13	Construction de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques	29
14	Fabrication d’autres matériels de transport	30
15	Transports terrestres, transport par conduites	49

Retour à la référence de la note de bas de page ²division de la CITI Division établie dans le document intitulé Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique, révision 4, publié par l’Organisation des Nations Unies en 2009.

DORS/2022-125, art. 3
DORS/2022-173, art. 2
DORS/2022-173, art. 3

ANNEXE 9(paragraphe 3.11(1))

Or — importation

Article	Marchandises	Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandisesNote de Or — importation^a
	Colonne 1	Colonne 2
1	Or (à usages non monétaires) sous formes brutes, en poudre	710811
2	Or (à usages non monétaires) sous formes brutes, autre qu’en poudre	710812
3	Or (à usages non monétaires) sous formes mi-ouvrées, autre qu’en poudre	710813
4	Or (à usage monétaire) sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre	710820
5	Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux autres que l’argent, même revêtus, plaqués ou doublés d’autres métaux précieux	711319
6	Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux autres que l’argent, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux	711419

Retour à la référence de la note de bas de page ^aLes codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (publié par l’Organisation mondiale des douanes) mentionnés à la colonne 2 ne sont fournis qu’à titre indicatif.

DORS/2022-171, art. 3

Date de modification :: 2024-11-13

Sélection de la langue

Recherche et menus

Recherche

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Définitions

Liste

Interdictions

Obligations

Demandes

Antériorité de la prise d’effet

Entrée en vigueur

ANNEXE 1(articles 1 et 2, alinéas 3a), d) et e) et 4a) et e) à g), article 6, alinéa 7(1)a) et article 8)Personnes

ANNEXE 2(articles 1, 2.1, 3.1, 3.2 et 8)Entités

ANNEXE 3(articles 1, 2.1, 3.1 et 8)Entités

ANNEXE 3.1

ANNEXE 4(paragraphe 3.3(1))Marchandises

ANNEXE 5(paragraphe 3.5(1))Marchandises

ANNEXE 5.1(paragraphes 3.6(1) et (2))Marchandises et technologies

ANNEXE 6(paragraphes 3.8(1) et (3))

ANNEXE 7(paragraphe 3.9(1))

ANNEXE 8(article 3.10)

ANNEXE 9(paragraphe 3.11(1))