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Version du document du 2022-03-04 au 2022-03-05 :

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

DORS/2014-58

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Enregistrement 2014-03-17

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

C.P. 2014-282 2014-03-17

Attendu que le gouverneur en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Convention

Convention[Abrogée, DORS/2022-27, art. 1]

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

pension

pension[Abrogée, DORS/2022-27, art. 1]

personne désignée

personne désignée Toute personne qui se trouve en Russie ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada et dont le nom est inscrit sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3. (designated person)

Russie

Russie La Fédération de Russie. Y sont assimilés :

  • a) ses subdivisions politiques;

  • b) son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;

  • c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Russia)

Liste

Note marginale :Annexe 1

 Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de personnes à l’égard desquelles le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles sont l’une des personnes suivantes :

  • a) une personne s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative ou qui entravent le travail d’organisations internationales en Ukraine;

  • a.1) une personne ayant participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Russie;

  • b) un cadre supérieur ou un ancien cadre supérieur du gouvernement de la Russie;

  • c) un associé d’une personne visée à l’un des alinéas a) à b);

  • d) un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à c) et g);

  • e) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à d) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;

  • f) une entité appartenant à la Russie ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;

  • g) un cadre supérieur d’une entité visée aux alinéas e) ou f).

Note marginale :Annexes 2 et 3

 Figure sur la liste établie aux annexes 2 ou 3 le nom de personnes à l’égard desquelles le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles sont l’une des personnes suivantes :

  • a) une personne appartenant à une personne visée à l’un des alinéas 2a) à b) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;

  • b) une personne appartenant à la Russie ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions.

Interdictions

Note marginale :Opérations et activités interdites

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

  • a) d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il se trouve, détenu par une personne désignée, dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1, ou en son nom;

  • b) de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;

  • c) de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);

  • d) de mettre des marchandises, où qu’elles se trouvent, à la disposition d’une personne désignée, dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1;

  • e) de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée, dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1, ou pour son bénéfice.

  • DORS/2014-184, art. 4

Note marginale :Nouveau financement par emprunt — trente jours

  •  (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou une autre opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse trente jours, incluant une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :

    • a) à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2;

    • b) aux biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2;

    • c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2.

  • Note marginale :Nouveau financement par emprunt — quatre-vingt-dix jours

    (1.1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou une autre opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse quatre-vingt-dix jours, incluant une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :

    • a) à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3;

    • b) aux biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3;

    • c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3.

  • (1.2) [Abrogé, DORS/2022-31, art. 3]

  • Note marginale :Non-application

    (2) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas si les activités qui y sont visées ont été entreprises avant l’inscription de la personne désignée en cause sur la liste établie aux annexes 2 ou 3.

Note marginale :Nouveau financement par actions

  •  (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou autre opération portant sur une nouvelle valeur mobilière, incluant une action ou tout autre titre de participation ou de fournir le financement pour une telle valeur mobilière, si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :

    • a) à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2;

    • b) aux biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2;

    • c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les activités qui y sont visées ont été entreprises avant l’inscription de la personne désignée en cause sur la liste établie à l’annexe 2.

  • DORS/2014-184, art. 5
  • DORS/2014-316, art. 2

Note marginale :Exploration ou production de pétrole

  •  (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer les marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe 4, peu importe où elles se trouvent, lorsqu’elles sont destinées à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elles doivent être utilisées dans le cadre de l’une des activités suivantes :

    • a) l’exploration pétrolière ou la production de pétrole en mer à une profondeur de plus de 500 m;

    • b) l’exploration pétrolière ou la production de pétrole dans l’Arctique;

    • c) l’exploration de schiste bitumineux ou la production d’huile de schiste.

  • Note marginale :Actes interdits

    (2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve des services financiers, techniques ou autres liés à une marchandise dont l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi est interdit aux termes du paragraphe (1).

  • Note marginale :Non-application

    (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux marchandises qui sont exportées, vendues, fournies ou envoyées aux termes d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur du présent article ni aux services visés au paragraphe (2) et fournis aux termes d’un tel contrat.

  • DORS/2014-316, art. 3

Note marginale :Non-application

 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :

  • a) tout paiement fait par une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 ou en son nom, qui est exigible aux termes d’un contrat conclu avant l’inscription de cette personne désignée sur la liste établie à cette annexe, à la condition qu’il ne soit pas fait à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à cette annexe ou pour son bénéfice;

  • b) toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur le régime de rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite, toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions ou à la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à tout versement relatif à une invalidité à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger;

  • c) toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux;

  • d) toute transaction relative aux organisations internationales ayant un statut diplomatique, aux institutions des Nations Unies, au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou aux organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;

  • e) toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom n’est pas inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à cette annexe à la date où son nom a été inscrit sur cette liste;

  • f) les services financiers requis pour qu’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement;

  • g) toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom n’est pas inscrit sur la liste établie à cette annexe ou avec une personne désignée avant l’inscription de son nom sur la liste établie à cette annexe, le fait de faire valoir ou de réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.

Note marginale :Participation à une activité interdite

 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 à 3.3, qui y contribue ou qui vise à le faire.

Obligations

Note marginale :Obligation de vérification

 Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne désignée dont le nom est inscrit à la liste établie sur l’annexe 1 ou sont contrôlés par cette personne ou en son nom :

  • a) les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada;

  • a.1) la Banque du Canada;

  • b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

  • c) les sociétés étrangères au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;

  • d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;

  • e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;

  • f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

  • g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;

  • h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;

  • i) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;

  • j) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.

Note marginale :Obligation de communication

  •  (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :

    • a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne d’être la propriété ou d’être sous le contrôle, direct ou indirect, de toute personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 ou de toute entité appartenant à celle-ci ou étant contrôlée par elle;

    • b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

  • Note marginale :Immunité

    (2) Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).

Demandes

Note marginale :Demande de radiation

  •  (1) Toute personne désignée peut demander par écrit au ministre de radier son nom de la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3.

  • Note marginale :Recommandation

    (2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Décision

    (3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.

  • Note marginale :Avis

    (4) Il donne sans délai au demandeur un avis de sa décision.

  • Note marginale :Nouvelle demande

    (5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.

Note marginale :Demande d’attestation

  •  (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander au ministre une attestation portant qu’elle n’est pas la personne qui a été désignée en application des articles 2 ou 2.1.

  • Note marginale :Attestation

    (2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les trente jours suivant la réception de la demande.

  • DORS/2014-184, art. 11

Antériorité de la prise d’effet

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1(articles 1 et 2, alinéas 3a), d) et e) et 4a) et e) à g), article 6, alinéa 7(1)a) et article 8)Personnes

PARTIE 1

Particuliers

  • 1 
    Sergey Yur’yevich GLAZ’YEV
  • 2 
    Andrei KLISHAS
  • 3 
    Valentina Ivanovna MATVIYENKO
  • 4 
    Yelena Borisovna MIZULINA
  • 5 
    Dmitry Olegovich ROGOZIN
  • 6 
    Leonid Eduardovich SLUTSKIY
  • 7 
    Vladislav Yur’yevich SURKOV
  • 8 
    Viktor Alekseevich OZEROV
  • 9 
    Vladimir Michailovich DZHABAROV
  • 10 
    Nikolai Ivanovich RYZHKOV
  • 11 
    Evgeni Viktorovich BUSHMIN
  • 12 
    Aleksandr Borisovich TOTOONOV
  • 13 
    Oleg Evgenevich PANTELEEV
  • 14 
    Sergei Mikhailovich MIRONOV
  • 15 
    Sergei Vladimirovich ZHELEZNYAK
  • 16 
    Aleksandr Viktorovich VITKO
  • 17 
    Anatoliy Alekseevich SIDOROV
  • 18 
    Aleksandr GALKIN
  • 19 
    Arkadii Viktorovich BAHKIN
  • 20 
    Andrei Alexandrovich FURSENKO
  • 21 
    Alexei GROMOV
  • 22 
    Vitalii Nikitich IGNATENKO
  • 23 
    Sergei IVANOV (né le 31 janvier 1953)
  • 24 
    Victor Petrovich IVANOV
  • 25 
    Vladimir Igorevich KOHZIN
  • 26 
    Yuri Valentinovich KOVALCHUK
  • 27 
    Mikhail Vitalevich MARGELOV
  • 28 
    Sergey Yevgenyevich NARYSHKIN
  • 29 
    Vladimir PLIGIN
  • 30 
    Igor Dmitrievich SERGUN
  • 31 
    Gennady TIMCHENKO
  • 32 
    Yury Viktorovich USHAKOV
  • 33 
    Vyaecheslav VOLODIN
  • 34 
    Dmitry KOZAK
  • 35 
    Aleksey PUSHKOV
  • 36 
    Alexander Mikhailovich BABAKOV
  • 37 
    Oleg Evgenyevich BELAVENTSEV
  • 38 
    Evgeniy Alexsevevich MOROV
  • 39 
    Vladimir Volfovich ZHIRINOVSKY
  • 40 
    Arkady ROTENBERG
  • 41 
    Boris ROTENBERG (né le 3 janvier 1957)
  • 42 
    Valery Vasilevich GERASIMOV
  • 43 
    Igor GIRKIN (aussi connu sous le nom d’Igor STRELKOV)
  • 44 
    Sergey Ivanovich MENYAILO (né le 22 août 1960)
  • 45 
    Sergei Ivanovich NEVEROV
  • 46 
    Oleg Genrikhovich SAVELYEV
  • 47 
    Ludmila Ivanovna SHVETSOVA
  • 48 
    Vladimir SHAMANOV
  • 49 
    Sergei Orestovoch BESEDA
  • 50 
    Aleksandr Vasilyevich BORTNIKOV (né le 15 novembre 1951)
  • 51 
    Mikhail Vladimirovich DEGTYAREV
  • 52 
    Mikhail Efimovich FRADKOV
  • 53 
    Boris Vyacheslavovich GRYZLOV
  • 54 
    Ramzan Akhmadovitch KADYROV
  • 55 
    Vladimir Georgyevich KULISHOV
  • 56 
    Rashid Gumarovich NURGALIEV
  • 57 
    Nikolai Platonovich PATRUSHEV
  • 58 
    Igor SHCHEGOLEV
  • 59 
    Alexander Nikolayevich TKACHYOV
  • 60 
    Valerii Yuriovych TRAVKIN
  • 61 
    Nikolay Terentievich SHAMALOV
  • 62 
    Konstantin Valerevich MALOFEEV
  • 63 
    Dmitry Vitalievich BULGAKOV
  • 64 
    Yuriy Eduardovich SADOVENKO
  • 65 
    Nikolai Vasilyevich BOGDANOVSKIY
  • 66 
    Oleg Leonidovich SALYUKOV
  • 67 
    Leonid Ivanovich KALASHNIKOV
  • 68 
    Igor Vladimirovich LEBEDEV
  • 69 
    Oleg Vladimirovich LEBEDEV
  • 70 
    Nikolai Vladimirovich LEVICHEV
  • 71 
    Ivan Ivanovich MELNIKOV
  • 72 
    Vladimir Stepanovich NIKITIN
  • 73 
    Andrei Nikolaevich RODKIN
  • 74 
    Vladimir Abdualiyevich VASILYEV
  • 75 
    Viktor Petrovich VODOLATSKY
  • 76 
    Yuri Leonidovich VOROBYOV
  • 77 
    Svetlana Sergeevna ZHUROVA
  • 78 
    Anatoly ANTONOV
  • 79 
    Sergey CHEMEZOV
  • 80 
    Andrei KARTAPOLOV
  • 81 
    Dmitry KISELYOV
  • 82 
    Iosif KOBZON
  • 83 
    Valery KULIKOV
  • 84 
    Aleksey NAUMETS
  • 85 
    Alexander NOSATOV
  • 86 
    Valery RASHKIN
  • 87 
    Igor TURCHENYUK
  • 88 
    Alexander ZALDOSTANOV
  • 89 
    Aleksandr DUGIN
  • 90 
    Pavel KANISHCHEV
  • 91 
    Andrey KOVALENKO
  • 92 
    Eduard IOFFE
  • 93 
    Aleksander OMELCHENKO
  • 94 
    Andrey (Andrei) Igorevich AKIMOV (né le 22 septembre 1953)
  • 95 
    Andrey (Andrei) Vladimirovich CHEREZOV (né le 12 octobre 1967)
  • 96 
    Alexey (Alexei, Aleksei) Gennadyevich DYUMIN (né le 28 août 1972)
  • 97 
    Sergey (Sergei) Aleksandrovich FURSENKO (né le 11 mars 1954)
  • 98 
    Oleg Markovich GOVORUN (né le 15 janvier 1969)
  • 99 
    Evgeny (Yevgeny, Yevgeni, Evgeni, Evgeniy) Petrovich GRABCHAK (né le 18 juillet 1981)
  • 100 
    Konstantin Iosifovich KOSACHEV (né le 17 septembre 1962)
  • 101 
    Andrey (Andrei) Leonidovich KOSTIN (né le 21 septembre 1956)
  • 102 
    Igor Arkadyevich ROTENBERG (né le 9 mai 1973)
  • 103 
    Igor Ivanovich SECHIN (né le 7 septembre 1960)
  • 104 
    Vladimir Vasilyevich USTINOV (né le 25 février 1953)
  • 105 
    Timur Samirovich VALIULIN (né le 20 décembre 1962)
  • 106 
    Vladimir Ivanovich YAKUNIN (né le 30 juin 1948)
  • 107 
    Aleksandr (Alexander) Aleksandrovich (Alexandrovich) ZHAROV (né le 11 août 1964)
  • 108 
    Viktor Vasiliyevich ZOLOTOV (né le 27 janvier 1954)
  • 109 
    Gennady (Gennadiy) Nikolayevich (Nikolaevich) MEDVEDEV (né le 14 septembre 1959)
  • 110 
    Sergey (Sergei) Nikolayevich (Nikolaevich) STANKEVICH (né le 27 janvier 1963)
  • 111 
    Andrey (Andrei) Borisovich SHEIN (né le 10 juin 1971)
  • 112 
    Aleksey (Aleksei, Oleksii) Mikhailovich SALYAEV (SALYAYEV, SALIAIEV) (né le 4 décembre 1975)
  • 113 
    Andrey (Andrei, Andrii) Olegovich SHIPITSYN (né le 25 décembre 1969)
  • 114 
    Ruslan Aleksandrovich ROMASHKIN (né le 15 juin 1976)
  • 115 
    Sergey (Sergei, Serhii) Alekseyevich SHCHERBAKOV (SHERBAKOV)
  • 116 
    Vladimir Vladimirovich YERYGIN (ERYGIN) (né le 25 novembre 1955)
  • 117 
    Aleksandr (Alexander) Vladimirovich DVORNIKOV (né le 22 août 1961)
  • 118 
    Andrey (Andrei) Vyacheslavovich YUDIN (né le 2 avril 1962)
  • 119 
    Aleksandr Nikolaevich GANOV
  • 120 
    Leonid Kronidovich RYZHENKIN
  • 121 
    Khizri Magomedovich ABAKAROV
  • 122 
    Mikhail Yurievich AVDEEV
  • 123 
    Bekhan Vakhaevich AGAEV
  • 124 
    Rakhim Azizboevich AZIMOV
  • 125 
    Elvira Rinatovna AITKULOVA
  • 126 
    Anatoly Gennadievich AKSAKOV
  • 127 
    Alexander Sergeevich AKSYONENKO
  • 128 
    Nikolai Nikolaevich ALEKSEENKO
  • 129 
    Andrey Anatolievich ALEKHIN
  • 130 
    Sergey Viktorovich ALTUKHOV
  • 131 
    Andrey Gennadievich ALSHEVSKIH
  • 132 
    Olga Nikolaevna AMELCHENKOVA
  • 133 
    Petr Revoldovich AMMOSOV
  • 134 
    Igor Alexandrovich ANANSKIH
  • 135 
    Andrey Anatolievich ANIKEEV
  • 136 
    Grigory Viktorovich ANIKEEV
  • 137 
    Igor Alexandrovich ANTROPENKO
  • 138 
    Olga Nikolaevna ANUFRIEVA
  • 139 
    Nikolay Vasilievich AREFIEV
  • 140 
    Valentina Nikolaevna ARTAMONOVA
  • 141 
    Alena Igorevna ARSHINOVA
  • 142 
    Yury Vyacheslavovich AFONIN
  • 143 
    Rinat Zaydulaevich AYUPOV
  • 144 
    Leonid Ivanovich BABASHOV
  • 145 
    Ivan Nikolaevich BABICH
  • 146 
    Timofey Timofeevich BAZHENOV
  • 147 
    Zarif Zakirovich BAIGUSKAROV
  • 148 
    Bekhan Abdulkhamidovich BARAKHOEV
  • 149 
    Anton Alexandrovich BASANSKY
  • 150 
    Rima Akberdinovna BATALOVA
  • 151 
    Konstantin Mikhailovich BAKHAREV
  • 152 
    Vitaly Viktorovich BAKHMETIEV
  • 153 
    Badma Nikolaevich BASHANKAEV
  • 154 
    Dmitry Anatolievich BELIK
  • 155 
    Vadim Vladimirovich BELOUSOV
  • 156 
    Irina Viktorovna BELYKH
  • 157 
    Svetlana Viktorovna BESSARAB
  • 158 
    Daniil Vladimirovich BESSARABOV
  • 159 
    Evgeny Ivanovich BESSONOV
  • 160 
    Sergey Yurievich BIDONKO
  • 161 
    Anatoly Zhamalovich BIFOV
  • 162 
    Artem Alexandrovich BICHAEV
  • 163 
    Vladimir Nikolaevich BLOTSKY
  • 164 
    Irek Borisovich BOGUSLAVSKY
  • 165 
    Elena Veniaminovna BONDARENKO
  • 166 
    Alexander Alexandrovich BORISOV
  • 167 
    Alexander Yurievich BORODAY
  • 168 
    Nikolay Ivanovich BORTSOV
  • 169 
    Sergei Mikhailovich BOYARSKY
  • 170 
    Nikolay Gavrilovich BRYKIN
  • 171 
    Nikolai Robertovich BUDUEV
  • 172 
    Vadim Evgenievich BULAVINOV
  • 173 
    Sergei Vladimirovich BURLAKOV
  • 174 
    Nikolai Petrovich BURLYAEV
  • 175 
    Vladimir Vladimirovich BURMATOV
  • 176 
    Maria Valerievna BUTINA
  • 177 
    Tatyana Viktorovna BUTSKAYA
  • 178 
    Ernest Abdulovich VALEEV
  • 179 
    Oleg Dorianovich VALENCHUK
  • 180 
    Nikolai Sergeevich VALUEV
  • 181 
    Nikolay Ivanovich VASILIEV
  • 182 
    Maria Viktorovna VASILKOVA
  • 183 
    Anatoly Alexandrovich VASSERMAN
  • 184 
    Alexey Borisovich VELLER
  • 185 
    Sergey Alekseevich VEREMEENKO
  • 186 
    Vasily Maksimovich VLASOV
  • 187 
    Viktor Petrovich VODOLATSKY
  • 188 
    Roman Mikhailovich VODIANOV
  • 189 
    Ilia Svetoslavovich VOLFSON
  • 190 
    Andrey Viktorovich VOROBYOV
  • 191 
    Anatoly Vladimirovich VORONOVSKY
  • 192 
    Anatoly Borisovich VIBORNY
  • 193 
    Sergey Anatolievich GAVRILOV
  • 194 
    Abdulkhakim Kutbudinovich GADZHIEV
  • 195 
    Murad Stanislavovich GADZHIEV
  • 196 
    Ruslan Gadzhievich GADZHIEV
  • 197 
    Oleg Vladimirovich GARIN
  • 198 
    Valery Karlovich GARTUNG
  • 199 
    Dzhamaladin Nabievich GASANOV
  • 200 
    Zaur Dalhatovich GEKKIEV
  • 201 
    Olga Mikhailovna GERMANOVA
  • 202 
    Anton Alexandrovich GETTA
  • 203 
    Dinar Zagitovich GILMUTDINOV
  • 204 
    Ildar Irekovich GILMUTDINOV
  • 205 
    Andrey Petrovich GIMBATOV
  • 206 
    Boris Mikhailovich GLADKIKH
  • 207 
    Anzhelika Egorovna GLAZKOVA
  • 208 
    Alexey Borisovich GOVYRIN
  • 209 
    Oleg Alexandrovich GOLIKOV
  • 210 
    Nikolai Alexandrovich GONCHAROV
  • 211 
    Anton Vadimovich GORELKIN
  • 212 
    Andrey Yurievich GOROKHOV
  • 213 
    Yury Innokentievich GRIGORIEV
  • 214 
    Andrey Viktorovich GURULEV
  • 215 
    Dmitry Gennadievich GUSEV
  • 216 
    Galina Innokentievna DANCHIKOVA
  • 217 
    Mikhail Gennadievich DELYAGIN
  • 218 
    Ivan Ivanovich DEMCHENKO
  • 219 
    Victor Efimovich DERYABKIN
  • 220 
    Viktor Viktorovich DZYUBA
  • 221 
    Alexey Nikolaevich DIDENKO
  • 222 
    Oleg Dmitrievich DIMOV
  • 223 
    Ahmed Shamkhanovich DOGAEV
  • 224 
    Nikolai Alexandrovich DOLUDA
  • 225 
    Andrey Nikolaevich DOROSHENKO
  • 226 
    Maria Vladimirovna DROBOT
  • 227 
    Yulia Nikolaevna DROZHZHINA
  • 228 
    Alexander Sergeevich DROZDOV
  • 229 
    Tatyana Ivanovna DYAKONOVA
  • 230 
    Elena Alexandrovna EVTYUKHOVA
  • 231 
    Nikolay Nikolaevich EZERSKY
  • 232 
    Alexey Petrovich EZUBOV
  • 233 
    Vitaly Borisovich EFIMOV
  • 234 
    Alexey Alexandrovich ZHURAVLEV
  • 235 
    Svetlana Sergeevna ZHUROVA
  • 236 
    Konstantin Yurievich ZAKHAROV
  • 237 
    Viktor Vladislavovich ZUBAREV
  • 238 
    Gennady Andreevich ZYUGANOV
  • 239 
    Oleg Ivanovich IVANINSKY
  • 240 
    Vladimir Valerievich IVANOV
  • 241 
    Maxim Anatolievich IVANOV
  • 242 
    Maxim Evgenievich IVANOV
  • 243 
    Nikolai Nikolaevich IVANOV
  • 244 
    Boris Viktorovich IVANYUZHENKOV
  • 245 
    Irina Valentinovna IVENSKIKH
  • 246 
    Leonid Grigorievich IVLEV
  • 247 
    Viktor Alexandrovich IGNATOV
  • 248 
    Igor Nikolaevich IGOSHIN
  • 249 
    Vladimir Alekseevich ILINYKH
  • 250 
    Alexander Vladimirovich ILTYAKOV
  • 251 
    Andrey Konstantinovich ISAEV
  • 252 
    Vladimir Pavlovich ISAKOV
  • 253 
    Dmitry Viktorovich ISLAMOV
  • 254 
    Sergey Vladimirovich KABYSHEV
  • 255 
    Dmitry Mikhailovich KADENKOV
  • 256 
    Viktor Alekseevich KAZAKOV
  • 257 
    Sergei Ivanovich KAZANKOV
  • 258 
    Leonid Ivanovich KALASHNIKOV
  • 259 
    Rustam Galiullovich KALIMULLIN
  • 260 
    Georgy Petrovich KAMNEV
  • 261 
    Alexey Valerianovich KANAEV
  • 262 
    Timur Borisovich KANOKOV
  • 263 
    Sergey Genrikhovich KARGINOV
  • 264 
    Georgy Alexandrovich KARLOV
  • 265 
    Anatoly Evgenievich KARPOV
  • 266 
    Andrey Valerievich KARTAPOLOV
  • 267 
    Igor Yurievich KASTYUKEVICH
  • 268 
    Pavel Rurikovich KACHKAEV
  • 269 
    Vladimir Ivanovich KASHIN
  • 270 
    Ivan Ivanovich KVITKA
  • 271 
    Viktor Borisovich KIDYAEV
  • 272 
    Mikhail Vladimirovich KIZEEV
  • 273 
    Mikhail Sergeevich KISELEV
  • 274 
    Mikhail Leonidovich KISLYAKOV
  • 275 
    Alexander Borisovich KOGAN
  • 276 
    Alfiya Gumarovna KOGOGINA
  • 277 
    Alexander Nikolaevich KOZLOVSKY
  • 278 
    Andrei Ivanovich KOLESNIK
  • 279 
    Oleg Alekseevich KOLESNIKOV
  • 280 
    Nikolay Vasilievich KOLOMEYTSEV
  • 281 
    Sergey Vladimirovich KOLUNOV
  • 282 
    Boris Olegovich KOMOTSKY
  • 283 
    Vladimir Mikhailovich KONONOV
  • 284 
    Alexey Viktorovich KORNIENKO
  • 285 
    Olga Vladimirovna KOROBOVA
  • 286 
    Natalya Vasilievna KOSTENKO
  • 287 
    Sergey Nikolaevich KOTKIN
  • 288 
    Vladimir Alekseevich KOSHELEV
  • 289 
    Denis Borisovich KRAVCHENKO
  • 290 
    Anton Alekseevich KRASNOSHTANOV
  • 291 
    Sergey Vladimirovich KRIVONOSOV
  • 292 
    Andrey Anatolievich KUZNETSOV
  • 293 
    Dmitry Vadimovich KUZNETSOV
  • 294 
    Mikhail Vladimirovich KUZMIN
  • 295 
    Vadim Valentinovich KUMIN
  • 296 
    Alexey Vladimirovich KURINNY
  • 297 
    Tatyana Alekseevna KUSAIKO
  • 298 
    Vitaly Vasilievich KUSHNAREV
  • 299 
    Alexey Fedorovich LAVRINENKO
  • 300 
    Dmitry Viktorovich LAMEIKIN
  • 301 
    Yana Valerievna LANTRATOVA
  • 302 
    Evgeny Viktorovich LEBEDEV
  • 303 
    Oleg Alexandrovich LEBEDEV
  • 304 
    Sergey Georgievich LEVCHENKO
  • 305 
    Sergey Dmitrievich LEONOV
  • 306 
    Anatoly Fedorovich LESUN
  • 307 
    Ruslan Abdulvakhievich LECHKHADZHIEV
  • 308 
    Anatoly Ivanovich LISITSYN
  • 309 
    Sergey Fyodorovich LISOVSKY
  • 310 
    Vitaly Viktorovich LIKHACHEV
  • 311 
    Tatyana Georgievna LOBACH
  • 312 
    Vyacheslav Yurievich LOGINOV
  • 313 
    Ivan Ivanovich LOOR
  • 314 
    Dmitry Nikolaevich LOTSMANOV
  • 315 
    Andrei Konstantinovich LUGOVOY
  • 316 
    Roman Valerievich LYUBARSKY
  • 317 
    Roman Mikhailovich LYABIKHOV
  • 318 
    Alexander Georgievich MAZHUGA
  • 319 
    Denis Vasilievich MAIDANOV
  • 320 
    Vyacheslav Serafimovich MAKAROV
  • 321 
    Zurab Gayozovich MAKIEV
  • 322 
    Alexander Alexandrovich MAKSIMOV
  • 323 
    Rafael Mirkhatimovich MARDANSHIN
  • 324 
    Andrey Pavlovich MARKOV
  • 325 
    Evgeny Vladimirovich MARKOV
  • 326 
    Vyacheslav Mikhailovich MARKHAEV
  • 327 
    Mikhail Nikolaevich MATVEEV
  • 328 
    Ivan Ivanovich MELNIKOV
  • 329 
    Aidar Raisovich METSHIN
  • 330 
    Vitaly Valentinovich MILONOV
  • 331 
    Sergey Mikhailovich MIRONOV
  • 332 
    Sergey Ivanovich MOROZOV
  • 333 
    Ivan Mikhailovich MUSATOV
  • 334 
    Natalya Vasilievna NAZAROVA
  • 335 
    Yuri Aisovich NAPSO
  • 336 
    Stanislav Alexandrovich NAUMOV
  • 337 
    Anton Igorevich NEMKIN
  • 338 
    Nikolai Petrovich NIKOLAEV
  • 339 
    Vyacheslav Alekseevich NIKONOV
  • 340 
    Oleg Anatolievich NILOV
  • 341 
    Yaroslav Evgenievich NILOV
  • 342 
    Evgeny Olegovich NIFANTIEV
  • 343 
    Dmitry Georgievich NOVIKOV
  • 344 
    Nurbagand Magomedovich NURBAGANDOV
  • 345 
    Sergey Pavlovich OBUKHOV
  • 346 
    Yulia Vasilievna OGLOBLINA
  • 347 
    Leonid Anatolievich OGUL
  • 348 
    Natalya Alekseevna ORLOVA
  • 349 
    Nikolay Ivanovich OSADCHY
  • 350 
    Nina Alexandrovna OSTANINA
  • 351 
    Boris Romanovich PAYKIN
  • 352 
    Kaplan Mugdinovich PANESH
  • 353 
    Gennady Olegovich PANIN
  • 354 
    Nikolay Vasilievich PANKOV
  • 355 
    Sergey Mikhailovich PANTELEEV
  • 356 
    Irina Alexandrovna PANKINA
  • 357 
    Denis Andreevich PARFENOV
  • 358 
    Evgeny Alekseevich PERVYSHOV
  • 359 
    Vyacheslav Anatolievich PETROV
  • 360 
    Sergey Valerievich PETROV
  • 361 
    Yury Alexandrovich PETROV
  • 362 
    Nikolay Yurievich PETRUNIN
  • 363 
    Valentina Nikolaevna PIVNENKO
  • 364 
    Olga Vasilievna PILIPENKO
  • 365 
    Dmitry Yurievich PIROG
  • 366 
    Vladimir Nikolaevich PLOTNIKOV
  • 367 
    Dmitry Viktorovich POGORELY
  • 368 
    Natalia Vladimirovna POLUYANOVA
  • 369 
    Arkady Nikolaevich PONOMAREV
  • 370 
    Evgeny Georgievich POPOV
  • 371 
    Alexander Sergeevich PROKOPIEV
  • 372 
    Artyom Vyacheslavovich PROKOFIEV
  • 373 
    Maria Nikolaevna PRUSAKOVA
  • 374 
    Roman Viktorovich PTITSYN
  • 375 
    Valery Fyodorovich RASHKIN
  • 376 
    Vladislav Matusovich REZNIK
  • 377 
    Alexander Alexandrovich REMEZKOV
  • 378 
    Vladimir Iosifovich RESIN
  • 379 
    Victoria Sergeevna RODINA
  • 380 
    Irina Konstantinovna RODNINA
  • 381 
    Roman Yurievich ROMANENKO
  • 382 
    Mikhail Valentinovich ROMANOV
  • 383 
    Igor Nikolaevich RUDENSKY
  • 384 
    Alexander Grigorievich RUMYANTSEV
  • 385 
    Nikita Gennadievich RUMYANTSEV
  • 386 
    Zhanna Anatolyevna RYABTSEVA
  • 387 
    Dmitry Ivanovich SAVELIEV
  • 388 
    Oleg Vladimirovich SAVCHENKO
  • 389 
    Alla Leonidovna SALAEVA
  • 390 
    Vladimir Igorevich SAMOKISH
  • 391 
    Alexander Mikhailovich SAMOKUTYAEV
  • 392 
    Shamsail Yunusovich SARALIEV
  • 393 
    Yulia Vladimirovna SARANOVA
  • 394 
    Aidyn Nikolaevich SARYGLAR
  • 395 
    Arkady Nikolaevich SVISTUNOV
  • 396 
    Dmitry Alexandrovich SVISHCHEV
  • 397 
    Valery Sergeevich SELEZNEV
  • 398 
    Viktor Valentinovich SELIVERSTOV
  • 399 
    Gennady Yurievich SEMIGIN
  • 400 
    Vladimir Borisovich SENIN
  • 401 
    Leonid Yakovlevich SIMANOVSKY
  • 402 
    Pavel Vladimirovich SIMIGIN
  • 403 
    Yury Petrovich SINELSHCHIKOV
  • 404 
    Vladimir Vladimirovich SIPYAGIN
  • 405 
    Alexey Vladimirovich SITNIKOV
  • 406 
    Alexander Anatolievich SKACHKOV
  • 407 
    Gennady Ivanovich SKLYAR
  • 408 
    Andrei Vladimirovich SKOCH
  • 409 
    Valery Stepanovich SKRUG
  • 410 
    Leonid Eduardovich SLUTSKY
  • 411 
    Viktor Vladimirovich SMIRNOV
  • 412 
    Oleg Nikolaevich SMOLIN
  • 413 
    Viktor Ivanovich SOBOLEV
  • 414 
    Sergei Mikhailovich SOKOL
  • 415 
    Sergey Anatolievich SOLOVYOV
  • 416 
    Alexander Yurievich SPIRIDONOV
  • 417 
    Mikhail Evgenievich STARSHINOV
  • 418 
    Ekaterina Petrovna STENYAKINA
  • 419 
    Renat Ismailovich SULEIMANOV
  • 420 
    Ivan Konstantinovich SUKHAREV
  • 421 
    Artur Borisovich TAYMAZOV
  • 422 
    Kazbek Kutsukovich TAYSAEV
  • 423 
    Mikhail Vasilievich TARASENKO
  • 424 
    Muslim Barisovich TATRIEV
  • 425 
    Sergey Yurievich TEN
  • 426 
    Alexander Vasilievich TERENTIEV
  • 427 
    Mikhail Borisovich TERENTIEV
  • 428 
    Roman Igorevich TERYUSHKOV
  • 429 
    Alexander Pavlovich TETERDINKO
  • 430 
    Petr Olegovich TOLSTOY
  • 431 
    Andrey Fyodorovich TRIFONOV
  • 432 
    Fedot Semyonovich TUMUSOV
  • 433 
    Artyom Viktorovich TUROV
  • 434 
    Larisa Nikolaevna TUTOVA
  • 435 
    Rimma Amirovna UTYASHEVA
  • 436 
    Oksana Nikolaevna FADINA
  • 437 
    Airat Zakievich FARRAKHOV
  • 438 
    Evgeny Alekseevich FEDOROV
  • 439 
    Pavel Mikhailovich FEDYAEV
  • 440 
    Vyacheslav Alexandrovich FETISOV
  • 441 
    Irina Anatolievna FILATOVA
  • 442 
    Vyacheslav Vasilievich FOMICHEV
  • 443 
    Tamara Ivanovna FROLOVA
  • 444 
    Biysultan Sultanbievich KHAMZAEV
  • 445 
    Nikolai Mikhailovich KHARITONOV
  • 446 
    Ekaterina Vladimirovna KHARCHENKO
  • 447 
    Murat Ruslanovich KHASANOV
  • 448 
    Galina Petrovna KHOVANSKAYA
  • 449 
    Nikolai Grigorievich TSED
  • 450 
    Elena Moiseevna TSUNAEVA
  • 451 
    Nikita Yurievich CHAPLIN
  • 452 
    Sergey Vladimirovich CHEPIKOV
  • 453 
    Boris Alexandrovich CHERNYSHOV
  • 454 
    Alexey Yurievich CHERNYAK
  • 455 
    Sergey Viktorovich CHIZHOV
  • 456 
    Vladimir Anatolievich SHAMANOV
  • 457 
    Sergey Alexandrovich SHARGUNOV
  • 458 
    Yury Nikolaevich SHVYTKIN
  • 459 
    Mikhail Sergeevich SHEREMET
  • 460 
    Anton Vladimirovich SHIPULIN
  • 461 
    Nadezhda Vasilievna SHKOLKINA
  • 462 
    Igor Nikolaevich SHUBIN
  • 463 
    Vadim Nikolaevich SHUVALOV
  • 464 
    Adalbi Lyulevich SHKHAGOSHEV
  • 465 
    Mikhail Viktorovich SHCHAPOV
  • 466 
    Nikolai Mikhailovich SHCHEGLOV
  • 467 
    Alexander Vladimirovich SHCHERBAKOV
  • 468 
    Alexander Andreevich YUSHCHENKO
  • 469 
    Azat Ferdinandovich YAGAFAROV
  • 470 
    Alexander Vladimirovich YAKUBOVSKY
  • 471 
    Sergey Vasilievich YAKHNYUK
  • 472 
    Yevgeny Viktorovich PRIGOZHIN (né le 1er juin 1961)
  • 473 
    Lyubov Valentinova PRIGOZHINA
  • 474 
    Polina Evgenievna PRIGOZHINA (née le 15 août 1992)
  • 475 
    Pavel Evgenyevich PRIGOZHIN (né en 1998)
  • 476 
    Kirill Alexandrovich DMITRIEV (né le 12 avril 1975)
  • 477 
    Andrey Sergeevich PUCHKOV (né en 1977)
  • 478 
    Yuri Alekseyevich SOLOVYOV (né en 1970)
  • 479 
    Herman Oskarovich GREF (né en 1964)
  • 480 
    Aleksandr Aleksandrovich VEDYAKHIN (né en 1977)
  • 481 
    Lev Aronovich KHASIS (né en 1966)
  • 482 
    Ivan Igorevich SECHIN (né en 1989)
  • 483 
    Andrey Nikolaevich PATRUSHEV (né en 1981)
  • 484 
    Sergei Sergeivich IVANOV (né en 1980)
  • 485 
    Denis Aleksandrovich BORTNIKOV (né en 1974)
  • 486 
    Vladimir KIRIYENKO (né le 27 mai 1983)
  • 487 
    Liliya Arkadyevna ROTENBERG (née en 1978)
  • 488 
    Pavel Arkadyevich ROTENBERG (né le 29 février 2000)
  • 489 
    Boris Borisovich ROTENBERG (né le 19 mai 1986)
  • 490 
    Roman Borisovich ROTENBERG (né en 1981)
  • 491 
    Nikolai Petrovich TOKAREV (né en 1950)
  • 492 
    Dmitriy UTKIN (né en 1970)
  • 493 
    Karina ROTENBERG (née le 24 novembre 1978)
  • 494 
    Stanislav Sergeevich CHEMEZOV
  • 495 
    Ekaterina Sergeevna IGNATOVA (née en 1968)
  • 496 
    Anastasiya Mikhailovna IGNATOVA (née en 1988)
  • 497 
    Galina TOKAREVA (née le 24 septembre 1951)
  • 498 
    Maya Nikolaevna BOLOTOVA
  • 499 
    Galina ULYUTINA
  • 500 
    Igor SHUVALOV (né le 4 janvier 1967)
  • 501 
    Petr Mikhailovich FRADKOV (né le 7 février 1978)
  • 502 
    Yury Borisovich SLYUSAR (né le 20 juillet 1974)
  • 503 
    Vladimir Vladimirovich PUTIN (né en 1952)
  • 504 
    Sergei Kuzhugetovich SHOIGU (né en 1955)
  • 505 
    Sergei Viktorovich LAVROV (né en 1950)
  • 506 
    Konstantin Anatolyevich CHUYCHENKO (né en 1965)
  • 507 
    Anton Germanovich SILUANOV (né en 1963)
  • 508 
    Anton Eduardovich VAINO (né en 1972)
  • 509 
    Mikhail Vladimirovich MISHUSTIN (né en 1966)
  • 510 
    Vladimir Alexandrovich KOLOKOLTSEV (né en 1961)
  • 511 
    Alexander Dmitryevich BEGLOV (né en 1956)
  • 512 
    Dmitry Anatolyevich MEDVEDEV (né en 1965)
  • 513 
    Yury Yakovlevich CHAIKA (né en 1951)
  • 514 
    Alexander Vladimirovich GUTSAN (né en 1960)
  • 515 
    Igor Anatolyevich KOMAROV (né en 1964)
  • 516 
    Anatoly Anatolyevich SERYSHEV (né en 1965)
  • 517 
    Sergei Semyonovich SOBYANIN (né en 1958)
  • 518 
    Yury Petrovich TRUTNEV (né en 1956)
  • 519 
    Vladimir Vladimirovich YAKUSHEV (né en 1968)
  • 520 
    Vladimir Ivanovich BULAVIN (né en 1953)
  • 521 
    Zeljko RUNJE (né en 1954)
  • 522 
    Didier CASIMIRO (né en 1966)
  • 523 
    Ilgam KUCHUKOV (né en 1970)
  • 524 
    Dina Rinatovna MALIKOVA (née en 1975)
  • 525 
    Valentin Gennadyevich MAMAEV (né en 1976)
  • 526 
    Andrey Aleksandrovich POLYAKOV (né en 1976)
  • 527 
    Khasan Kureyshevich TATRIEV (né en 1963)
  • 528 
    Alexey Borisovich MILLER (né le 31 janvier 1962)
  • 529 
    Irina Nikolayevna MILYUTINA (née en 1973)
  • 530 
    Oleg Yevgenyevich AKSYUTIN (né le 5 mai 1967)

PARTIE 1.1

Particuliers — violations graves des droits de la personne

  • 1 
    Aleksandr Vasilyevich BORTNIKOV (né le 15 novembre 1951)
  • 2 
    Aleksandr Petrovich KALASHNIKOV (né le 27 janvier 1964)
  • 3 
    Sergey Vladilenovich KIRIYENKO (né le 26 juillet 1962)
  • 4 
    Igor Viktorovich KRASNOV (né le 24 décembre 1975)
  • 5 
    Aleksey Yurievich KRIVORUCHKO (né le 17 juillet 1975)
  • 6 
    Sergey Ivanovich MENYAILO (né le 22 août 1960)
  • 7 
    Pavel Anatolyevich POPOV (né le 1er janvier 1957)
  • 8 
    Andrey Veniaminovich YARIN (né le 13 février 1970)
  • 9 
    Viktor Vasilyevich ZOLOTOV (né le 27 janvier 1954)

PARTIE 2

Entités

  • 1 
    Aktsionerny Bank Russian Federation (aussi connue sous le nom de Bank Rossiya)
  • 2 et 3 
    [Abrogés, DORS/2014-204, art. 3]
  • 4 
    Aquanika
  • 5 
    Avia Group LLC
  • 6 
    Avia Group Nord LLC
  • 7 
    CJSC Zest
  • 8 
    InvestCapitalBank
  • 9 
    JSB Sobinbank
  • 10 
    Sakhatrans LLC
  • 11 
    SMP Bank
  • 12 
    Stroygazmontazh
  • 13 
    Stroytransgaz Group
  • 14 
    Stroytransgaz Holding
  • 15 
    Stroytransgaz LLC
  • 16 
    Stroytransgaz OJSC
  • 17 
    Stroytransgaz-M LLC
  • 18 
    The Limited Liability Company Investment Company Abros
  • 19 
    Volga Group
  • 20 
    Almaz-Antey
  • 21 
    Federal State Unitary Enterprise State Research and Production Enterprise Bazalt
  • 22 
    JSC Concern Sozvezdie
  • 23 
    JSC MIC NPO Mashinostroyenia
  • 24 
    Kalashnikov Concern
  • 25 
    KBP Instrument Design Bureau
  • 26 
    Radio-Electronic Technologies
  • 27 
    United Shipbuilding Corporation
  • 28 
    Dobrolet (aussi connue sous le nom de Dobrolyot)
  • 29 
    Russian National Commercial Bank
  • 30 
    OJSC Dolgoprudny Research Production Enterprise (DNPP)
  • 31 
    JSC Kalinin Machine-Building Plant (MZiK)
  • 32 
    Mitishinskii Machine-Building Plant OAO (MMTT)
  • 33 
    Institute of Instrument Design (NIIP)
  • 34 
    Marine Scientific Research Institute of Radioelectronics « Altair » (MNIIRE « Altair »)
  • 35 
    Public Movement « Novorossiya »
  • 36 
    Eurasian Youth Union
  • 37 
    JSC Sirius
  • 38 
    JSC Tula Arms Plant
  • 39 
    [Abrogé, DORS/2019-71, art. 2]
  • 40 
    Marshall Capital Fund
  • 41 
    Night Wolves Motorcycle Club
  • 42 
    OAO JSC Chemcomposite
  • 43 
    OAO Wysokototschnye Kompletski
  • 44 
    OJSC Stankoinstrument
  • 45 
    OPK Oboronprom
  • 46 
    Inresbank LLC
  • 47 
    JSCB Mosoblbank OJSC
  • 48 
    OAO Volgogradneftemash
  • 49 
    Izhevsky Mekhanichesky Zavod JSC
  • 50 
    JSC SPA Izhmash
  • 51 
    JSC Technopromexport
  • 52 
    Technodinamica Holding, JSC
  • 53 
    JSC Tecmash (aussi connu sous le nom de Tehmash)
  • 54 
    Ruselectronics, JSC
  • 55 
    Shvabe Holding, JSC
  • 56 
    AO Institute Giprostroymost – Saint-Petersburg
  • 57 
    PJSC Mostotrest
  • 58 
    Stroygazmontazh Most OOO
  • 59 
    VAD AO
  • 60 
    CJSC Interavtomatika (aussi connu sous le nom de ZAO Interavtomatika (IA))
  • 61 
    LLC Foreign Economic Association Technopromexport
  • 62 
    PJSC Power Machines
  • 63 
    Oboronlogistika OOO
  • 64 
    Sukhoi Aviation JSC
  • 65 
    JSC Russian Aircraft Corporation MiG
  • 66 
    Tupolev CJSC (aussi connu sous le nom de PJSC Tupolev)
  • 67 
    Stroygazmontazh LLC
  • 68 
    Ugolnye Tekhnologii OOO
  • 69 
    Gaz-Alyans OOO (aussi connu sous le nom de Gas Alliance)
  • 70 
    JSC Lenpromtransproyekt
  • 71 
    JSC « The Berkakit-Tommot-Yakutsk Railway Line’s Construction Directorate »
  • 72 
    VEB
  • 73 
    Promsvyazbank PJSC
  • 74 
    Sberbank
  • 75 
    VTB
  • 76 
    Russian Direct Investment Fund
  • 77 
    Eximbank of Russia
  • 78 
    Bank Otkritie Financial Corporation PJSC
  • 79 
    Novikombank JSCB
  • 80 
    Cetelem Bank
  • 81 
    Alfa-Bank
  • 82 
    Transkapitalbank PJSC
  • 83 
    Ural Bank for Reconstruction and Development
  • 84 
    Genbank
  • 85 
    Black Sea Bank for Development and Reconstruction
  • 86 
    Rostec
  • 87 
    Sovcombank
  • 88 
    Wagner
  • 89 
    Rostelecom
  • 90 
    RusHydro
  • 91 
    Alrosa
  • 92 
    Sovcomflot
  • 93 
    Russian Railways
  • 94 
    Gazprombank
  • 95 
    Gazprom
  • 96 
    Gazpromneft
  • 97 
    Transneft
  • 98 
    Russian Agricultural Bank
  • 99 
    Tactical Missiles Corporation
  • 100 
    United Aircraft Corporation
  • 101 
    Central Bank of the Russian Federation
  • 102 
    National Wealth Fund of the Russian Federation
  • 103 
    Ministry of Finance of the Russian Federation

ANNEXE 2(articles 1, 2.1, 3.1, 3.2 et 8)Entités

  • 1 
    [Abrogé, DORS/2022-29, art. 5]
  • 2 
    [Abrogé, DORS/2022-27, art. 9]
  • 3 
    [Abrogé, DORS/2022-29, art. 5]
  • 4 
    Bank of Moscow
  • 5 
    [Abrogé, DORS/2022-29, art. 5]
  • 6 
    [Abrogé, DORS/2022-29, art. 5]
  • 7 
    [Abrogé, DORS/2022-29, art. 5]

ANNEXE 3(articles 1, 2.1, 3.1 et 8)Entités

  • 1 
    OAO Novatek
  • 2 
    Rosneft
  • 3 
    [Abrogé, DORS/2022-29, art. 6]
  • 4 
    [Abrogé, DORS/2022-29, art. 6]
  • 5 
    OJSC Surgutneftegas
  • 6 
    [Abrogé, DORS/2022-29, art. 6]

ANNEXE 3.1

[Abrogée, DORS/2022-31, art. 7]

ANNEXE 4(paragraphe 3.3(1))Marchandises

Note : Les codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (publié par l’Organisation mondiale des douanes) mentionnés à la colonne 2 ne sont fournis qu’à titre indicatif.

Colonne 1Colonne 2
ArticleMarchandisesCode du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
1Tubes et tuyaux pour oléoducs ou gazoducs qui sont en acier inoxydable et sans soudure730411
2Tubes et tuyaux pour oléoducs ou gazoducs qui sont sans soudure et en fer ou en acier, sauf ceux en acier inoxydable ou en fonte730419
3Tiges de forage pour l’extraction du pétrole ou du gaz qui sont sans soudure et en acier ou en fer, sauf celles en fonte730422 et 730423
4Tubes de production pour l’extraction du pétrole ou du gaz qui sont sans soudure et en fer ou en acier, sauf ceux en fonte730429
5Tubes et tuyaux pour oléoducs ou gazoducs qui sont de section circulaire, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm et en acier ou en fer730511, 730512 et 730519
6Cuvelages pour l’extraction du pétrole ou du gaz qui sont de section circulaire, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm et en acier ou en fer730520
7Tubes et tuyaux pour oléoducs ou gazoducs qui sont soudés, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et en acier ou en fer, sauf les tubes et tuyaux en fonte730611 et 730619
8Cuvelages et tubes de production pour l’extraction du pétrole ou du gaz qui sont soudés, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et faits à partir de produits laminés plats en acier ou en fer, sauf les cuvelages et tubes de production730621 et 730629
9Outils de forage du roc ou de sondage, interchangeables, avec partie travaillante en carbures métalliques frittés, en cermets, en diamant ou en agglomérés de diamant820713 et 820719
10Pompes volumétriques alternatives pour liquides, à moteur, sauf les pompes avec dispositifs mesureurs, les pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression et les pompes à béton841350
11Pompes volumétriques rotatives pour liquides, à moteur, sauf les pompes avec dispositifs mesureurs et les pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression841360
12Élévateurs à liquides et leurs pièces, sauf les pompes841382 et 841392
13Machines de sondage ou de forage pour le forage de la terre ou l’extraction des minéraux ou des minerais, non autopropulsées et non hydrauliques, et leurs parties, sauf les machines à creuser les tunnels et l’outillage pour emploi à la main843049 et 843143
14Pièces de machines ou d’appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention843139
15

Pièces destinées aux machines ou appareils suivants :

  • a) bigues, grues, blondins ou autres machines ou appareils de levage;

  • b) bouteurs, niveleuses, décapeuses, pelles-mécaniques ou pilonneuses autopropulsés;

  • c) machines de terrassement, de nivellement, de décapage, d’excavation ou d’extraction

8431
16Pièces de machines de sondage ou de forage autopropulsées ou hydrauliques843143
17Derricks automobiles pour le sondage ou le forage870520
18Plates-formes de forage ou d’exploitation, flottantes ou submersibles890520
19Quais flottants, pontons-grues, bateaux-pompes et bateaux-phares, sauf les bateaux-dragueurs890590
  • DORS/2014-316, art. 6

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