Décret de désignation de l’Île-du-Prince-Édouard relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel (DORS/2014-277)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret de désignation de l’Île-du-Prince-Édouard relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel
DORS/2014-277
Enregistrement 2014-11-28
Décret de désignation de l’Île-du-Prince-Édouard relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel
C.P. 2014-1298 2014-11-27
Attendu que l’Île-du-Prince-Édouard a adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total des prêts contractés aux termes d’une convention de prêt sur salaire;
Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil de l’Île-du-Prince-Édouard a demandé au gouverneur en conseil de désigner cette province pour l’application de l’article 347.1Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b,
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2007, ch. 9, art. 2
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. C-46
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 347.1(3)Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de désignation de l’Île-du-Prince-Édouard relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, ci-après.
Province désignée
1 L’Île-du-Prince-Édouard est désignée pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel.
Entrée en vigueur
Note de bas de page *2 Le présent décret entre en vigueur à zéro heure, heure de l’Atlantique, le premier jour où les mesures législatives ci-après sont toutes en vigueur :
a) les articles 6 à 8 et 30 de la loi de l’Île-du-Prince-Édouard intitulée Payday Loans Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. P-2.1;
b) l’article 24 du règlement de l’Île-du-Prince-Édouard intitulé Payday Loans Act Regulations, EC2013-67.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Décret non en vigueur.]
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